Convention fiscale France-Israël : tout ce que vous devez savoir
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- Mis à jour en août 2026
En bref. La convention fiscale franco-israélienne, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 et en vigueur depuis le 18 juillet 1996, répartit entre la France et Israël le droit d’imposer les revenus et la fortune de leurs résidents respectifs. Elle ne supprime pas les obligations déclaratives : elle évite la double imposition via un mécanisme de crédit d’impôt. Modifiée depuis le 1er janvier 2019 par la Convention multilatérale OCDE (MLI), elle s’applique à toute personne résidente de l’un ou l’autre État.
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Qu'est-ce que la convention fiscale France-Israël ?
La convention fiscale France-Israël est un traité bilatéral conclu entre la République française et l’État d’Israël pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. C’est une convention bilatérale au sens classique du droit fiscal international, calquée sur le modèle OCDE.
En droit français, les dispositions conventionnelles ont primauté sur le droit interne en vertu de l’article 55 de la Constitution. Concrètement, si la convention prévoit un taux de retenue à la source inférieur au taux de droit commun français, c’est le taux conventionnel qui s’applique.
Date de signature et entrée en vigueur
Étape | Date |
Signature à Jérusalem | 31 juillet 1995 |
Publication au Journal officiel français | 12 juin 1996 (décret n° 96-814 du 11 septembre 1996) |
Entrée en vigueur | 18 juillet 1996 |
Ratification du MLI par la France et Israël | 2018 |
Entrée en vigueur du MLI pour les deux États | 1er janvier 2019 |
La convention est référencée au BOFiP sous l’identifiant BOI-INT-CVB-ISR. Le texte consolidé, intégrant les modifications apportées par la Convention multilatérale, est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Quels impôts sont couverts ?
La convention franco-israélienne couvre les impôts suivants (article 2) :
En France :
- Impôt sur le revenu (IR)
- Impôt sur les sociétés (IS)
- Taxe sur les salaires
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé depuis 2018 par l’IFI pour les actifs immobiliers
En Israël :
- Impôt sur le revenu (mas hakhnasa)
- Impôt sur les plus-values provenant des cessions immobilières (mas shevah mekarka’in)
- Impôt foncier (arnona)
- Impôt sur les employeurs
- À noter. La convention ne couvre pas la TVA, les droits de succession ni les droits de donation. Ces matières relèvent exclusivement du droit interne de chaque État.
Qui est concerné ?
La convention s’applique aux résidents de l’un ou l’autre État contractant. Est « résident d’un État » toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue (article 3).
Un non-résident des deux États simultanément, par exemple une personne domiciliée dans un pays tiers, n’est pas couvert par cette convention fiscale internationale.
Résidence fiscale : êtes-vous imposable en France ou en Israël ?
La résidence fiscale est le pivot de toute la convention. Elle détermine quel État a le droit d’imposer l’ensemble des revenus mondiaux d’une personne, et quel État ne peut imposer que les revenus de source locale.
Les critères de résidence selon la convention (article 3)
La convention reprend les critères classiques du modèle OCDE. Pour la France, la résidence fiscale est définie à l’article 4 B du Code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Pour Israël, la législation fiscale locale (Pekudat mas hakhnasa) retient des critères similaires.
La règle de base : chaque État applique sa propre définition. C’est seulement en cas de double résidence que la convention intervient pour trancher.
Cas du double domicile : comment trancher ?
Lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux États simultanément, la convention prévoit une cascade de critères de départage (article 4 du modèle OCDE, repris dans la convention) :
- Foyer d’habitation permanent : résidence dans l’État où la personne dispose d’un foyer permanent à sa disposition. Si elle en dispose dans les deux États, on passe au critère suivant.
- Centre des intérêts vitaux : État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, activité professionnelle, patrimoine).
- Séjour habituel : État où la personne séjourne le plus fréquemment.
Nationalité : État dont la personne est ressortissante. - Accord amiable : en dernier recours, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord.
En pratique, pour un Français ayant fait son alya et installé sa famille en Israël, la résidence fiscale israélienne est généralement établie dès lors que le foyer familial est transféré en Israel, même si des biens immobiliers ou des revenus subsistent en France.
Cas particulier des olim hadashim et de l'exonération 10 ans
Les olim hadashim (nouveaux immigrants) bénéficient en Israël d’une exonération de 10 ans sur les revenus de source étrangère (article 14 de la loi fiscale israélienne, Pekudat mas hakhnasa). Cette exonération est distincte de la convention fiscale franco-israélienne et s’y superpose.
Concrètement :
- Un olé hadash est résident fiscal israélien dès son arrivée, à condition de respecter par la suite les critères de résidence fiscale en Israel (Ici insérer un lien vers un article qui parle de la résidence fiscale en Israel).
- La convention franco-israélienne s’applique donc à lui pour déterminer quel État a le droit d’imposer ses revenus de source française.
- Mais en Israël, l’impôt dû sur ces revenus étrangers est exonéré pendant 10 ans à condition d’avoir été produit en dehors d’Israel. Sinon, ces revenus sont considérés comme des revenus “actifs” et ils seront donc imposables en Israel, même pendant les 10 ans (ici, insérer un article qui parle de la réforme intervenue en 2026 pour les Olim qui s’installent en Israel en 2026).
- L’obligation déclarative française subsiste parfois dans certains cas : un résident israélien percevant des revenus de source française (dividendes d’une société française, loyer d’un immeuble situé en France) doit continuer à les déclarer en France, même si la convention prévoit un crédit d’impôt (dividendes versées par une entité française à un israélien) ou une exonération côté israélien (revenus locatifs français perçus par un résident fiscal israélien).
Attention.
L'administration fiscale française peut demander une preuve de déclaration des revenus en Israël, y compris pendant la période d'exonération des 10 ans. Cette demande est légitime : la convention ne dispense pas de la déclaration, elle évite la double imposition effective. (Exemple réputé : la retraite perçu par un retraité de la fonction privée, qui devient résident fiscal israélien).
Comment sont imposés vos revenus ?
Revenus immobiliers et loyers (article 6)
Règle de base : les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés.
Un résident israélien qui perçoit des loyers d’un appartement à Paris est donc imposable en France sur ces loyers, et uniquement en France, selon la convention. Et ce, peu importe si ces revenus sont perçus pendant, ou après les 10 ans qui suivent l’installation fiscale en Israël.
La France applique le taux minimum de 20 % (ou 30 % au-delà d’un certain seuil) applicable aux non-résidents.
Cette règle s’applique également aux revenus des exploitations agricoles ou forestières. Elle vaut aussi pour les revenus tirés de l’usage direct, de la location ou de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
Salaires et professions indépendantes (articles 14 et 15)
Professions indépendantes (article 14) :
les revenus tirés d’une activité indépendante par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État. Exception : si le professionnel exerce habituellement son activité dans l’autre État, soit plus de six mois par an, soit depuis une base fixe établie dans l’autre État. Dans ce cas, la fraction des revenus correspondant à l’activité exercée dans l’autre État y est imposable.
Professions salariées (article 15) :
les salaires et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du salarié. Exception : si l’emploi est exercé dans l’autre État, les revenus correspondants y sont imposables.
Toutefois, la convention prévoit la règle des 183 jours : un salarié résident d’un État qui travaille temporairement dans l’autre État reste imposable dans son État de résidence si les trois conditions suivantes sont réunies simultanément :
- présence dans l’autre État inférieure à 183 jours sur une période de 12 mois ;
- rémunération payée par un employeur non résident de l’autre État ;
- charge salariale non supportée par un établissement stable de l’employeur dans l’autre État.
Cas particuliers :
- Jetons de présence (article 16) : imposables dans l’État de résidence de la société dont le membre du conseil d’administration est résident.
- Artistes et sportifs (article 17) : les revenus tirés d’activités exercées dans l’autre État sont imposables dans cet autre État, sauf financement public.
- Enseignants et chercheurs (article 20) : exonérés dans l’État d’accueil pendant deux ans maximum, à condition de séjourner dans cet État à seule fin d’enseignement ou de recherche dans un établissement officiellement reconnu.
Dividendes et intérêts (articles 10 et 11)
Dividendes (article 10) :
le principe général est que les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, l’État source (État de la société distributrice) conserve également le droit d’imposer ces dividendes, dans les limites prévues par la convention.
En pratique, la France applique une retenue à la source de 12,8 % (prélèvement forfaitaire unique) sur les dividendes versés à des non-résidents, sauf taux conventionnel plus favorable.
Un résident fiscal israélien qui perçoit un dividende d’une société française après la fin de ses 10 ans, devra donc payer en Israel entre 25 et 30% d’impôts (selon s’il a moins ou plus que 10% des parts de la société), et pourra déduire la quote-part déjà payée en France.
Intérêts (article 11) :
les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État source peut également imposer ces intérêts, mais dans la limite de 10 % du montant brut des intérêts. Ce plafond conventionnel est plus favorable que le taux de droit commun français (12,8 % PFU).
Retraites et pensions françaises en Israël (article 18)
Point de vigilance.
L'administration fiscale française peut demander une preuve de déclaration de la retraite en Israël, même pendant la période d'exonération des 10 ans pour les olim hadashim. Cette demande est légitime et doit être anticipée.
Gains en capital et plus-values (article 13)
Règle générale : les gains provenant de la cession d’un bien ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident.
Exceptions importantes :
- Cession de biens immobiliers : les plus-values sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Un résident israélien qui vend un appartement à Lyon est imposable en France sur la plus-value réalisée.
- Cession d’actions ou parts d’une participation substantielle dans une société résidente d’un État : imposables dans cet État, dans la limite de 18 %. Ce plafond conventionnel est notable : il peut être inférieur au taux de droit commun applicable dans l’État source.
La notion de « participation substantielle » n’est pas définie dans la convention de 1995 ; elle s’apprécie selon les législations internes de chaque État.
Pour la France c’est 25%, pour Israël ce sera 10%
Redevances (article 12)
Les redevances (rémunérations pour l’usage ou la cession de droits de propriété intellectuelle : brevets, marques, droits d’auteur, logiciels, etc.) provenant d’un État et payées à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État source peut également imposer ces redevances, mais dans la limite de 10 % du montant brut.
Autres revenus et fortune (articles 21 et 22)
Autres revenus (article 21) : les éléments du revenu d’un résident d’un État qui ne sont pas traités dans les articles précédents (revenus atypiques, revenus de source indéterminée, etc.) ne sont imposables que dans l’État de résidence. Cette clause résiduelle est importante : elle évite les vides juridiques.
Fortune (article 22) : la convention couvre également l’imposition de la fortune. Les règles sont les suivantes :
- Biens immobiliers : imposables dans l’État de situation, y compris s’ils sont détenus via une société dont ils constituent l’actif principal.
- Biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe : imposables dans l’État où est situé l’établissement ou la base fixe.
- Actions et parts d’une participation substantielle : imposables dans l’État de résidence de la société.
- Tous autres éléments de fortune : imposables uniquement dans l’État de résidence du propriétaire.
Bénéfices des entreprises (article 7) : les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État. Exception : si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable (notion définie à l’article 5 de la convention), les bénéfices imputables à cet établissement sont imposables dans l’État où il est situé.
Élimination de la double imposition : comment ça marche concrètement ?
La convention franco-israélienne retient la méthode du crédit d’impôt (article 23), et non la méthode de l’exonération. C’est une distinction importante.
La méthode du crédit d'impôt
Du côté français : lorsqu’un résident de France perçoit des revenus imposables en Israël, la France accorde sur l’impôt dû par ce résident une déduction (crédit d’impôt) égale à l’impôt payé en Israël. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt français calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Israël.
Du côté israélien : sous réserve des dispositions de la législation locale, l’impôt français payé à raison des revenus provenant de France ou de la fortune située en France est admis en déduction de l’impôt israélien dû sur ces mêmes revenus ou cette fortune. Cette déduction est également plafonnée (article 23, paragraphe 2).
En pratique, la méthode du crédit d’impôt signifie que le contribuable paie l’impôt le plus élevé des deux États, sans jamais payer deux fois le même impôt sur le même revenu.
Exemple chiffré : un résident israélien percevant des loyers en France
Situation. M. Cohen, résident fiscal israélien, perçoit 12 000 € par an de loyers d’un appartement situé à Paris.
Application de la convention :
- Article 6 : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation du bien, donc en France.
- Imposition en France : la France prélève l’impôt au taux applicable aux non-résidents, soit 20 % minimum sur les revenus fonciers nets (après déduction des charges). Sur 12 000 € bruts, l’impôt français s’élève à environ 2 400 € (hors prélèvements sociaux, qui peuvent être dus selon le statut).
- Crédit d’impôt en Israël : Israël accorde à M. Cohen une exonération d’impôts totale (article 6) et par conséquent n’imposera pas ce revenu. D’un autre coté, l’impôt payé en France ne pourra être crédité / déduit d’un impôt à payer en Israel, sur un autre revenu imposable en Israel.
- Cas de l’oleh hadash : si M. Cohen est oleh hadash depuis moins de 10 ans, Israël exonère dans tous les cas ces revenus passifs perçus depuis l’étranger. Il n’y a alors aucun impôt israélien dû. Seul l’impôt français de 2 400 € est dû. L’obligation déclarative française subsiste dans tous les cas.
Exit tax et convention fiscale France-Israël
Quand l'exit tax s'applique-t-elle lors d'une alya ?
L’exit tax française (article 167 bis du CGI) s’applique lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle vise les plus-values latentes sur les participations et valeurs mobilières détenues par les contribuables qui quittent la France.
Les conditions de déclenchement sont les suivantes :
- avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de domicile ;
- détenir des droits dans des sociétés représentant soit plus de 50 % des bénéfices sociaux, soit une valeur excédant 800 000 €.
Lors d’un départ en Israël (alya), l’exit tax peut donc s’appliquer sur les plus-values latentes constatées à la date du transfert de domicile.
Ce que la convention change pour les olim
La convention fiscale franco-israélienne ne neutralise pas l’exit tax. Elle régit l’imposition des revenus courants et de la fortune, pas les impositions de départ liées au transfert de domicile fiscal. L’exit tax est une imposition de départ relevant du droit interne français, que la convention ne couvre pas expressément.
En revanche, un sursis de paiement automatique est accordé lors du transfert vers un État membre de l’UE ou de l’EEE. Israël n’étant ni membre de l’UE ni de l’EEE, le sursis n’est pas automatique : il peut toutefois être obtenu sous conditions, notamment en constituant des garanties auprès de l’administration fiscale française. Call to action : Concerné par l’exit tax ? Contactez-nous pour une analyse de votre dossier
Pour une analyse détaillée de l’exit tax dans le cadre d’une alya, voir le guide complet dédié à ce sujet.
Convention fiscale et avantages fiscaux des olim hadashim
L'exonération 10 ans est-elle compatible avec la convention ?
Oui. L’exonération de 10 ans accordée aux olim hadashim par la législation fiscale israélienne est parfaitement compatible avec la convention franco-israélienne.
Les deux mécanismes opèrent à des niveaux différents :
- la convention répartit le droit d’imposer entre la France et Israël ;
- l’exonération israélienne réduit à zéro l’impôt israélien sur les revenus étrangers pendant 10 ans, indépendamment de ce que prévoit la convention.
Concrètement, pour un olé hadash résident fiscal israélien :
- ses revenus de source française restent soumis à l’imposition française si la convention l’y autorise (par exemple les loyers d’un bien situé en France ou une pension publique française) ;
- en Israël, ces mêmes revenus sont exonérés pendant 10 ans : il n’y a donc pas d’impôt israélien à payer, ni de crédit d’impôt à imputer ;
- Attention toutefois aux revenus provenant de l’étranger, mais qui sont à caractère “actif” (comme un salaire ou bien des revenus de facturation via une société israélienne). Dans ce cas, ces revenus restent imposables en Israël même pendant les 10 premières années qui suivent l’Alya car on suit le lieu de production du travail.
- Après 10 ans, la convention reprend pleinement ses effets : Israël impose les revenus étrangers et accorde un crédit d’impôt pour l’impôt étranger déjà payé.
Obligations déclaratives côté français
La convention fiscale franco-israélienne ne dispense pas les résidents israéliens de leurs obligations déclaratives en France. Un résident israélien percevant des revenus de source française doit continuer à les déclarer en France, même si la convention prévoit que ces revenus ne sont imposables qu’en Israël ou bénéficient d’un crédit d’impôt.
Les obligations déclaratives françaises pour un non-résident percevant des revenus de source française comprennent notamment :
- Déclaration 2042 NR (revenus de source française des non-résidents) ;
- Déclaration 2044 pour les revenus fonciers, si le régime réel est choisi ;
- Déclaration 2074 pour les plus-values mobilières ;
- Déclaration des comptes bancaires étrangers (formulaire 3916) si des comptes sont détenus en Israël et que la personne est encore considérée comme résidente française pour certaines obligations.
Tableau comparatif : imposition France et Israël
Ce tableau présente les principaux taux d’imposition en vigueur en 2026. Il est fourni à titre indicatif ; les taux peuvent évoluer en fonction des lois de finances annuelles.
| Impôt | France | Israël |
| Impôt sur le revenu : taux marginal | 45 % | 50 % |
| Impôt sur les sociétés | 25 % | 23 % |
| TVA standard | 20 % | 18 % |
| Plus-values immobilières (résidents) | 19 % + 18,6 % PS = 37,6 % | 25 % (mas shevah mekarka’in) |
| Retenue à la source sur dividendes | 12,8 % (PFU) | 25 % (plafonné par convention à un maximum de 15%) |
| Retenue à la source sur intérêts | 12,8 % (PFU) | 25 % (plafonné à 10 % par convention, art. 11) |
| Plus-values sur cessions d’actions (participation substantielle) | 31,4 % (PFU) Plafonné à 18 % par convention (art. 13) | 30 % Plafonné à 18 % par convention (art. 13) |
Lecture du tableau : les taux conventionnels (colonne de droite pour les retenues à la source) s’appliquent à la place des taux de droit commun lorsqu’ils sont plus favorables. La convention fiscale internationale prime sur le droit interne.
FAQ : questions fréquentes sur la convention fiscale France-Israël
Dois-je déclarer mes revenus israéliens en France ?
Cela dépend de votre résidence fiscale.
- Si vous êtes résident fiscal français (domicile principal en France, famille en France, activité professionnelle principale en France) : oui, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris vos revenus de source israélienne. La convention franco-israélienne prévoit un crédit d’impôt pour éviter la double imposition sur les revenus déjà imposés en Israël.
- Si vous êtes résident fiscal israélien : non, vous n’êtes pas imposable en France sur vos revenus de source israélienne et vous n’avez pas à les déclarer en France. En revanche, vos revenus de source française (loyers, dividendes, pensions publiques, etc.) peuvent rester imposables en France selon les articles de la convention, et doivent être déclarés en France via le formulaire 2042 NR.
La convention fiscale Israël-France ne modifie pas les règles de détermination de la résidence fiscale : elle s’applique une fois la résidence établie.
Ma retraite française est-elle imposée en Israël ?
Tout dépend de la nature de la pension (article 18 de la convention).
- Pension du secteur privé (retraite CNAV, AGIRC-ARRCO, régimes complémentaires privés) : imposable uniquement dans l’État de résidence, c’est-à-dire en Israël. La France ne prélève pas d’impôt sur le revenu. Pour un oleh hadash, cette pension est exonérée en Israël pendant 10 ans.
- Pension publique (fonctionnaire de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, magistrat, militaire, etc.) : imposable en France, quel que soit l’État de résidence. Exception : si le retraité est à la fois résident et ressortissant israélien sans posséder la nationalité française, la pension publique devient imposable en Israël.
- Pension mixte : un retraité percevant à la fois une retraite du secteur privé et une pension de fonctionnaire verra ses deux pensions traitées différemment selon leur nature.
La fiscalité France-Israël sur les retraites est l’un des sujets les plus classiques de la convention : toutefois les déclarations restent obligatoires et doivent être déposées rigoureusement à l’administration fiscale israélienne .
Comment éviter la double imposition sur mes loyers en France ?
La convention fiscale franco-israélienne prévoit, en matière de revenus immobiliers, une règle d’imposition exclusive au profit de l’État où se situe le bien (article 6). Un bien situé en France génère donc des revenus imposables uniquement en France, quel que soit l’État de résidence fiscale du propriétaire.
Côté France : il n’existe aucune possibilité d’échapper à l’imposition française sur ces loyers. Ils seront systématiquement soumis à l’impôt en France, au régime applicable aux non-résidents (taux minimum de 20 %), même si le propriétaire réside fiscalement en Israël.
Côté Israël : puisque le droit d’imposer est attribué exclusivement à la France, Israël n’impose pas ces revenus. Il ne s’agit pas d’un simple crédit d’impôt (qui pourrait laisser un solde à payer si le taux israélien était plus élevé que le taux français), mais d’une véritable exonération : le revenu locatif d’un bien situé en France n’est jamais imposable en Israël, que le contribuable soit oleh hadash en période d’exonération ou résident israélien de longue date.
Il n’y a donc pas de risque de double imposition sur ce type de revenu : l’impôt est dû une seule fois, en France.
La convention s'applique-t-elle aux non-résidents ?
Non. La convention fiscale franco-israélienne s’applique exclusivement aux résidents de l’un ou l’autre État contractant. Une personne qui n’est résidente ni de France ni d’Israël, par exemple un ressortissant français domicilié aux États-Unis, n’est pas couverte par cette convention bilatérale.
De même, une société n’est couverte que si elle est résidente de l’un des deux États (siège de direction effective en France ou en Israël).
Qu'est-ce que le MLI et comment modifie-t-il la convention ?
Le MLI (Multilateral Instrument, ou Convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures BEPS) est un instrument juridique qui modifie simultanément les conventions fiscales bilatérales de ses signataires, sans nécessiter de renégociation individuelle de chaque traité.
La France et Israël ont tous deux signé le MLI le 7 juin 2017 et l’ont ratifié en 2018. Il est entré en vigueur pour les deux États le 1er janvier 2019. La version consolidée de la convention franco-israélienne modifiée par le MLI est disponible sur impots.gouv.fr.
Les principales modifications apportées par le MLI à la convention franco-israélienne sont :
- Clause anti-abus (PPT, pour Principal Purpose Test) : un avantage conventionnel peut être refusé si l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction était d’obtenir cet avantage. Cette clause renforce la lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
- Renforcement des règles sur les établissements stables : les critères de qualification d’un établissement stable sont élargis, notamment pour lutter contre les stratégies de fractionnement d’activités.
- Procédure amiable renforcée : les délais et modalités de résolution des différends entre États sont améliorés.
- Clause de transparence sur les entités hybrides : certains montages utilisant des entités fiscalement transparentes dans un État et opaques dans l’autre sont neutralisés.
En pratique, pour la grande majorité des particuliers (salariés, retraités, propriétaires bailleurs), le MLI n’a pas d’impact direct. Il concerne principalement les structures d’optimisation fiscale et les groupes de sociétés.
Sources officielles
- Texte de la convention France-Israël (impots.gouv.fr)
- Version consolidée de la convention modifiée par le MLI (impots.gouv.fr)
- BOFiP : BOI-INT-CVB-ISR (commentaires administratifs)
- Liste des conventions fiscales conclues par la France (BOFiP BOI-ANNX-000306)
- Texte de la convention sur Légifrance (décret n° 96-814)
- Convention multilatérale OCDE, MLI (impots.gouv.fr)
Document à valeur informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé ; toute situation individuelle mérite l’analyse d’un professionnel.
