Le revenu minimum de subsistance en Israel est versé à chaque personne et chaque famille en Israël, n’ayant pas les moyens de s’assurer un revenu minimum de subsistance.
Qui est en droit de recevoir un revenu minimum de subsistance en Israël ?
Est en droit de recevoir un revenu minimum de subsistance en Israel, un résident israélien qui ne peut garantir un revenu pour sa subsistance. Un résident d’Israël, dont les revenus sont inférieurs au revenu minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins, est en droit d’obtenir un complément de revenu (complément de salaire, allocation de chômage, pension alimentaire etc.) conformément à sa situation familiale et au nombre de personnes dans la famille.
L’allocation est versée à compter du mois où la demande a été déposée.
Les conditions des droits pour le revenu minimum de subsistance
Les conditions des droits doivent être respectées également chez le conjoint de la personne réclamant l’allocation :
- Age – toute personne âgée de plus de 20 ans. Dans certaines circonstances particulières (comme maladie, grossesse, drogue etc), une personne qui a plus de 18 ans est également en droit de recevoir l’allocation.
- Continuité de résidence – un résident israélien 24 mois consécutifs au moins. Cette condition n’est pas applicable pour : un nouvel immigrant se trouvant en Israël depuis moins de 12 mois et pour lequel 5 ans ne se sont pas encore écoulés depuis la date de son Alya ; un enfant orphelin ; un enfant abandonné ; une personne dont le conjoint est résident israélien 24 mois consécutifs au moins ; une personne ou son conjoint recevant de la Caisse d’Assurance Nationale une pension de vieillesse ou une pension de reversion ou des allocation du département des accidentés du travail et des droits des volontaires.
- Examen des revenus et du véhicule – les revenus du requérant et de son conjoint sont inférieurs au niveau minimal fixé par la loi. Certains revenus ne sont pas pris en compte. Pour une personne qui possède ou utilise un véhicule (y compris une moto), dont la valeur ne dépasse pas les 41 373 shekels (en janvier 2020), une certaine somme sera déduite de l’allocation, calculée selon son âge, la hauteur de ses revenus et la valeur du véhicule. Pour une personne qui possède un véhicule pour des besoins médicaux, même si la valeur du véhicule est supérieure à 41 373 shekels, aucune somme ne sera déduite pour le véhicule.
- Examen de candidat à l’emploi – le requérant de l’allocation et sa conjointe font partie de l’une des catégories suivantes :
- Sans emploi
- Employé avec un faible salaire
- Participe à une formation professionnelle
Pension alimentaire en israel
Exemptions de l’examen de candidat à l’emploi :
- Une personne malade incapable de travailler plus de 30 jours continus.
- Se trouvant en réinsertion professionnelle.
- Un homme et une femme arrivés à l’âge de la retraite (voir chapitre vieillesse)
- Une mère ou un père indépendant (famille monoparentale) ayant la garde d’un enfant n’ayant pas encore deux ans.
- Un père marié dont les enfants se trouvent sous sa garde exclusive et dont le plus jeune n’a pas encore 7 ans.
- Une personne s’occupant d’un membre malade de la famille (enfant, conjoint, parent).
- Un parent d’un enfant handicapé.
- Un prisonnier libéré après une incarcération de 6 mois continus au moins (durant deux mois à compter de la date de sa libération).
- Une personne condamnée à des services d’intérêt général.
- Une personne en détention à domicile complète.
- Une femme enceinte (qui a droit à une allocation à compter de la 13ème semaine de grossesse jusqu’à la fin de sa grossesse).
- Une personne narcomane ou alcoolique.
- Un sans abri.
- Un étudiant en Oulpan.
- Dans le cadre d’un programme de réhabilitation de la Caisse d’Assurance Nationale ou de l’autorité en charge de la réinsertion des détenus, ou bien dans le cadre d’une réinsertion sous surveillance d’un ministère gouvernemental.
- Une personne en détresse suite à une catastrophe ou un événement survenu subitement.
- Un enfant dont l’un des parents résidents israéliens est en arrêt / détention et l’autre n’est pas résident.
- Une personne veillant sur un enfant ou un/e conjoint/e en détention à domicile.
- Une personne pour laquelle un taux d’invalidité a été déterminé à 75%.
- Une femme se trouvant dans un centre d’accueil pour femmes battues.
Bénéficiaire d’un revenu minimum de subsistance partant pour l’étranger
- Il est recommandé à une personne recevant un revenu minimum de subsistance de vérifier son droit à l’allocation avant de partir à l’étranger.
Une personne qui ne se trouve pas en Israël un mois plein ne sera pas en droit d’obtenir l’allocation pour ce même mois. - A la deuxième sortie ou plus au cours de la même année (du 1er janvier au 31 décembre) – elle ne sera pas en droit d’obtenir une allocation pour le mois de la sortie et le mois du retour.
- Une personne devant se présenter au bureau pour l’emploi et qui suite à un départ à l’étranger ne pourrait se présenter, ne sera pas en droit de percevoir l’allocation.
Une personne qui part à l’étranger pour obtenir un soin médical qu’elle n’a pas la possibilité de recevoir en Israël, ou une personne qui accompagne un membre de la famille malade pour obtenir un soin médical de ce type, et qui a reçu une autorisation de sortie du Ministère de la Santé, recevra l’allocation même pour la période durant laquelle elle séjourne à l’étranger mais pour 6 mois tout au plus.
Employé avec un faible salaire
Un employé salarié ou indépendant dont les revenus d’un travail seraient inférieurs aux sommes inscrites dans le tableau, peut avoir droit à un supplément de complément de revenus, et à condition qu’il travaille à plein temps, ou qu’il travaille à mi-temps en raison d’un état de santé ou pour toute autre raison. Un employé d’usine protégée est en droit de percevoir un complément de revenus, s’il travaille selon les horaires d’usage de cette même usine.
Ne sont pas en droit d’obtenir l’allocation :
- Une personne se trouvant dans une institution alors que tous les frais sont à la charge des caisses de l’État, de l’Agence Juive, de la collectivité locale ou d’une institution religieuse.
- Un soldat mobilisé dans Tsahal, lui et sa conjointe.
- Le membre d’un kibboutz ou d’un moshav coopératif.
- Un étudiant dans une institution d’éducation supérieure, dans une institution d’études supérieures, dans une Yeshiva, dans un centre d’étude de la Torah et dans une institution de formation de rabbins.
Par contre, peut être en droit de recevoir une allocation toute personne suivant une formation professionnelle selon la demande faite au service pour l’emploi, ainsi qu’un parent célibataire sous certaines conditions.
Dépôt de la demande de revenu minimum de subsistance en Israël
Vous devez déposer la demande d’allocation à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile. L’allocation est payée à compter du mois où la demande a été déposée. Il n’y aura pas de paiement rétroactif de revenu minimum de subsistance, c’est pourquoi il est important de ne pas attendre pour déposer la demande. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax.
Indemnité en cas de décès
Indemnité forfaitaire pour la conjointe et dans le cas où il n’y aurait pas de conjointe, pour l’enfant (comme défini par la loi), de la personne percevant le revenu minimum de subsistance de la personne décédée. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2020 – 8 915 shekels
