Pension alimentaire en israel
Nous continuons notre série d’articles sur les droits auprès du Bitouah Léoumi. Dans cet article, nous allons traiter de la pension alimentaire en Israel.
La pension alimentaire en Israel est destinée à aider la femme et l’enfant, résidents israéliens, ayant en leur possession une décision du tribunal indiquant un verdict de paiement de pension et ne recevant pas le paiement de la personne devant verser cette pension.
La somme du paiement de la pension est la somme déterminée par le verdict ou la somme fixée dans le règlement de la Caisse d’Assurance Nationale – selon la somme la plus faible des deux.
La Caisse d’Assurance Nationale s’acquitte envers la personne ayant droit à un paiement mensuel, et l’Autorité de prélèvement et d’application entreprend les <procédures de saisie contre la personne redevable pour l’application du verdict dans sa totalité. Si l’Autorité réussit à prélever de la personne redevable la totalité de la somme de la pension alimentaire fixée par le jugement, et que la somme est supérieure à la pension alimentaire que la Caisse d’Assurance Nationale verse, les ayants droits percevront la différence.
››Afin de vérifier le montant de la pension alimentaire vous revenant, consultez la calculatrice de « pension alimentaire » sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.
Qui a droit à une pension alimentaire ?
• Une femme résidant en Israel peut recevoir la pension alimentaire sous certaines conditions :
- Elle doit être résidente israélienne.
- Elle doit avoir en sa possession un verdict de pension alimentaire.
- Elle n’entreprend pas de procédure pour sa réalisation – Otsaa Lapoal.
- Elle ne réside pas avec le redevable de la pension alimentaire.
- Le redevable de la pension alimentaire doit être résident israélien durant l’octroi du verdict ou dans les 24 mois sur les 48 mois précédant l’octroi du verdict.
• Un enfant dont le verdict sur la pension alimentaire a été rendu en sa faveur et qui n’est pas sous la garde de sa mère.
Revenu minimum en Israël de subsistance
Conditions des droits pour obtenir la pension.
• Une femme – si elle a la garde d’au moins un enfant ; ou si elle est mariée et n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins (même si elle n’a pas la garde de l’enfant) ou si elle est âgée de 60 ans ou plus (et qu’elle n’a pas la garde d’un enfant).
• Un enfant âgé jusqu’à 18 ans ou qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, et n’est pas sous la garde de sa mère et qui ne réside pas avec elle – si la principale partie de sa prise en charge n’est pas à la charge des caisses de l’État ou de la collectivité locale.
• Examen des revenus – répond à l’examen des revenus comme fixé par la loi.
• La personne recevant une pension alimentaire de l’étranger continuera à recevoir l’allocation lorsqu’elle réside à l’étranger, et uniquement si elle est partie à l’étranger 3 fois tout au plus au cours d’une même année (du 1er janvier au 31 décembre) et pour 72 jours tout au plus. Ces restrictions ne sont pas applicables aux voyages pour des besoins médicaux.
Demande de pension alimentaire en Israel.
Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire de demande d’allocation selon la loi sur les pensions alimentaires (BL/5400).
Il est possible de télécharger le formulaire depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile.
Pour télécharger le formulaire, cliquez ici.
Vous devez joindre au formulaire quelques pièces supplémentaires :
- le verdict d’origine du tribunal,
- le certificat du bureau de saisie exécution selon lequel la femme ne possède pas de dossier chez eux,
- les 3 dernières fiches de salaire,
- le relevé de compte bancaire pour les 3 derniers mois,
- un certificat de la banque selon lequel le compte bancaire est au nom de la femme uniquement.
Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous recommandons de vous adresser directement au centre de Bitouah Léoumi le plus proche de chez vous.