Les devoirs et obligations de l’employeur en Israel
On entend souvent beaucoup de choses sur ce que doit faire (ou ne pas faire) un employeur en Israel. Depuis le début d’activité du salarié, jusqu’à son licenciement, le cabinet Dray & Dray vous présente un résumé pratique des obligations de l’employeur en Israel.
Lors du début d’activité.
1. Tofes 101 – Informations générales concernant l’employé.
L’employeur doit faire remplir à l’employé le Tofes 101 – Formulaire 101. Sur ce formulaire, l’employé doit détailler ses informations personnelles, comme :
- Nom & prénom,
- Adresse postale,
- Date de Alya,
- Nom des enfants, (élément important par rapport aux déductions fiscales)
- Est-ce qu’il travaille ailleurs ? (Dans ce cas, il faut que l’employé fournisse à l’employeur un Tioum Mas).
Important : Le Tofes 101 doit être rempli chaque année par l’employé, avant le 28.02 de l’année fiscale en cours. Et ce, même si les informations sont restées inchangées.
2. Notification à l’employé sur ses conditions de travail.
L’employeur doit transmettre à l’employé un document détaillant ses conditions de travail, dans les 30 jours qui suivent son entrée dans la société. Ce document est généralement transmis sous la forme d’un contrat de travail.
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3. Si l’employé a un autre travail.
Lorsque le salarié dispose d’un autre travail en Israel, il doit remplir une déclaration auprès des autorités fiscales. Cette déclaration, appelée Tioum Mas – תאום מס, a pour but d’indiquer le montant des impôts qui devront être prélevés pour le salarié, dans chacune des entreprises qui l’emploient.Il est important de noter qu’un employeur a l’obligation légale de vérifier si l’employé possède un emploi supplémentaire.Cette vérification se fait par l’intermédiaire du Tofes 101 rempli par le salarié. (voir point 1 ci-dessus).
Il faudra également que l’employé remplisse le Formulaire 644 du Bitouah Léoumi, qui indiquera combien de Bitouah Léoumi sera prélevé par chaque employeur. Par défaut, lorsqu’un employé indique qu’il travaille ailleurs, lui seront comptés les tranches de cotisations maximales.
Pendant la période d’activité.
1. Salaire Minimum en Israel.
Un employeur a l’obligation de payer à son employé au moins le montant du salaire minimum.Le salaire minimum en Israel est de 5 800 Shekels / mois, ou 32.30 Shekels / heure.Une semaine de travail complète en Israel est de 42 heures, soit 182 heures par mois.
2. Obligation de cotiser pour la retraite.
Un employeur a l’obligation de cotiser pour la retraite de son employé. Le droit à la retraite est acquis à partir du 3ème mois d’activité au sein de la même société.
Dans certaines situations, le droit à la retraite est acquis à partir du 7ème mois, et ce, non rétroactivement depuis le 1er mois.
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Attention !
Les dirigeants d’entreprises en Israel doivent cotiser pour leur retraite. En effet le ministère du travail peut obliger l’entreprise a cotiser.
Plusieurs sociétés ont déjà reçu des amendes de la part du ministère du travail dû au fait que leurs dirigeants ne cotisaient pas pour leur retraite. N’hésitez pas à nous consulter pour vous mettre en règle et optimiser vos cotisations.
3. Paiement des transports.
En Israel, le paiement des transports par l’employeur est obligatoire.Le montant des frais de transports sera déterminé en fonction de l’option la moins coûteuse pour l’employé de rejoindre son lieu de travail. Généralement, le montant des frais de transport correspondra donc au forfait de transports en commun de la ville.Dans certains cas, les employeurs remboursent les frais de véhicule et/ou de déplacement.
Dans certaines situations, le droit à la retraite est acquis à partir du 7ème mois, et ce, non rétroactivement depuis le 1er mois.
4. Paiement des Dmei Avraha.
En Israel, l’employeur doit payer un forfait annuel de vacances à ses employés.
Ce forfait, appelé Dmei Avraha, est une sorte de bonus annuel qui varie en fonction de l’ancienneté de l’employé.
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5. Congés payés.
Un salarié en Israel a droit à des congés payés, en fonction de son ancienneté.Au minimum, un employé cotise 1 jour de congés payés par mois travaillé. Dans certains cas, il existe un accord préférentiel entre les parties. C’est l’accord qui prévaudra sur la loi.
Pour un employé à temps partiel, la journée de congés sera accordée au pro-rata de son temps de travail.
LIRE AUSSI : Les congés payés en Israel.
6. Congés maladies.
Un salarié en Israel a droit à des congés maladie, à raison de 1 jour et demi par mois travaillé.
Pour un employé à temps partiel, la journée de congés sera accordée au pro-rata de son temps de travail.
LIRE AUSSI : Les congés maladie en Israel.
7. Paiement du salaire avant le 9 du mois suivant.
En Israel, l’employeur doit verser le salaire à son employé avant le 9 du mois suivant.En cas de retard de paiement, l’employeur est exposé à des poursuites pouvant engendrer des intérêts et pénalités de retard.
8. Remise de la fiche de paie avant le 9 du mois suivant.
Un employeur en Israel doit remettre la fiche de paie à son employé avant le 9 du mois suivant la réalisation du service.En cas de retard de paiement, l’employeur est exposé à des poursuites pouvant engendrer des intérêts et pénalités de retard.
9. Versement des cotisations à la caisse de retraite.
Les versements des cotisations prélevées pour la retraite doivent être transférés à la caisse de retraite de l’employé avant le 15 du mois suivant la réalisation du service.
10. Remise du formulaire 106 – Tofes 106.
L’employeur a l’obligation de remettre à son employé le Tofes 106 chaque année.Ce tofes est un récapitulatif des différentes fiches de paie sur l’année écoulée.Vous y trouverez donc :
- Le montant global des salaires bruts de l’employé.
- Le montant total des cotisations retraites sur l’année écoulée.
- La somme totale des impôts qui ont été prélevés à la source.
- Et d’autres informations qui vous permettront d’avoir un rapport détaillé sur votre année de travail.
Ce formulaire doit être remis au plus tard le 31.03 de l’année suivante.
Lorsque la collaboration prend fin.
1. Interdiction de licencier un employé malade.
Un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié en Israel si ce dernier se trouve en période de congés maladie. Cependant, si l’employeur a déjà notifié l’employé que leur collaboration prenait fin, et que seulement après cette notification (הודעה מוקדמת), l’employé est tombé malade, la date du licenciement initiale reste effective. Le licenciement ne sera pas repoussé pour cause de maladie.
2. Interdiction de licencier un employé en Milouim (réserviste à l’armée).
Un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié en Israel si ce dernier se trouve en période réservistes à Tsahal.L’employeur devra attendre un délai de 30 jours qui suivent la date de retour de la période de réserviste, pour notifier le licenciement à son employé.
3. Interdiction de licencier une employée enceinte.
Un employeur en Israel n’a pas le droit de licencier une employée si cette dernière est enceinte.Exception à cette règle : Si l’employée a moins de 6 mois d’ancienneté, et que le licenciement n’est pas dû à la grossesse, l’employeur peut tout de même licencier une femme enceinte.
Bien évidemment, un employeur n’a pas le droit de licencier une employée à cause du fait qu’elle soit enceinte. Peu importe l’ancienneté de l’employée.
4. Interdiction de licencier une employée dans les 60 jours qui suivent son retour de congés maternité.
Un employeur ne peut licencier une employée qui revient de congés maternité, pendant les 60 jours qui suivent son retour de congés.
5. Délai de préavis en Israel.
Un employeur doit fournir un délai de préavis à un employé, avant son licenciement.Il doit également effectuer une conversation dans laquelle lui seront expliqués les détails de son licenciement. (שיחת שימוע).Pour connaitre la période exacte du délai de préavis en Israel, nous vous invitons à consulter l’article suivant : Délai de préavis en Israel.
6. Attestation sur la période de collaboration.
Lorsqu’un employeur décide de licencier un employé en Israel, il doit lui fournir une attestation sur la période de collaboration.
Exemple : Nous certifions que Mr Untel a travaillé au sein de notre entreprise du 01/01/2014 au 30/04/2018.
Emploi d’étrangers en Israel.
Les employeurs qui font appel aux services de touristes (non citoyens israéliens) doivent respecter certaines lois.
voici un bref récapitulatif :
1. Obligation de vérifier si le touriste possède un visa de travail en Israel.
L’employeur a la responsabilité de vérifier si le visa de travail du touriste est valide et conforme.
2. Les droits sociaux sont les mêmes que ceux accordés aux israéliens.
Un touriste travaillant en Israel peut tout de même prétendre aux mêmes avantages sociaux que les israéliens. (Retraite, vacances, maladie, licenciement etc…).Un employeur doit donc cotiser pour la retraite de son employé, même si ce dernier est touriste !Dans ce cas de figure, il faut déposer les cotisations retraite dans un compte bancaire spécifique, qui sera destiné uniquement à la réception de ces cotisations. (Nous contacter pour plus de renseignements).
3. Crédits fiscaux accordés aux touristes travaillant en Israel.
Jusqu’en 2016, étaient accordés des crédits d’impôts uniquement aux employés travaillant dans l’aide à la personne.Un demi point était également accordé aux femmes touristes travaillant en Israel.Depuis 2017, Un demi point supplémentaire a été accordé pour un homme et une femme.Donc une femme aura droit à : 1 point.Un homme aura droit à : 0.5 points. Depuis 2018, un homme aura le droit à 1 point et une femme à 1.5 point. Nous vous invitons à consulter l’article suivant pour comprendre le système des crédits d’impôts en Israel:
LIRE AUSSI : Nekoudote zikouye, comment ça fonctionne.
4. Charges patronales supplémentaires lors de l’emploi de touristes en Israel.
Un employeur devra payer le Etel Zarim – היטל זרים.C’est une charge patronale supplémentaire, de l’ordre de 20% !Cette sorte de “taxe” est exigée des employeurs employant des étrangers, dans le but d’encourager l’emploi de citoyens israéliens.
Chers employeurs, vous serez donc prévenus : Un touriste vous coûte 20% de plus qu’un employé possédant une Teoudate Zeoute
Cette loi a été aboli à fin 2021
En résumé :
Vous êtes employeur en Israel ?
Le respect des principes édictés dans cet article est primordial, nous vous recommandons la plus grande vigilance !
Contactez notre équipe d’experts afin de préserver votre entreprise et votre statut personnel.
