Hevra Baam : créer et gérer une société en Israël
Vous voulez créer une société en Israël et une question revient toujours en premier : Hevra Baam, Ossek Mourché ou Ossek Patour ? Cette page rassemble ce que nous expliquons chaque semaine à nos clients francophones, à Tel Aviv comme à Jérusalem : le cadre juridique, les six étapes de constitution, les taux 2026, les obligations déclaratives et les erreurs qui coûtent cher.
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En bref
La Hevra Baam (חברה בע »מ) est l’équivalent israélien de la SARL : une société à responsabilité limitée, personne morale distincte de ses actionnaires, enregistrée au Rasham HaHevrot (registre des sociétés israélien).
- Impôt sur les sociétés : 23 % (Mas Havarot), taux inchangé pour l’exercice 2026.
- Dividendes : 30 à 35 % prélevés à la source après l’IS. La pression cumulée peut approcher 50 % sur les bénéfices distribués.
- Aucun associé israélien n’est requis : un non-résident peut détenir 100 % du capital, à condition d’avoir un représentant fiscal et un compte bancaire local.
- Audit annuel obligatoire, sauf dispense pour les sociétés réalisant moins de 500 000 NIS de chiffre d’affaires.
- TVA (Maam) : 18 % depuis le 1er janvier 2025, avec une déclaration au moins tous les deux mois.
- Constitution : environ 2 600 NIS de timbre (Agraa), plus la rédaction des statuts, la banque et la cotisation annuelle au registre.
- Avocats et experts-comptables exclus : ces deux professions ne peuvent pas exercer via une Hevra Baam.
⚠️ Ce qui suit décrit le droit israélien au 1er janvier 2026. Les seuils et les taux sont revalorisés régulièrement : vérifiez-les avec votre expert-comptable avant de décider.
Qu'est-ce qu'une Hevra Baam ?
Une Hevra Baam est une société de capitaux israélienne à responsabilité limitée. En hébreu, l’expression complète est Hevra Baeravon Mugbal (חברה בערבון מוגבל), d’où le sigle בע »מ que vous voyez après le nom commercial de la société – l’équivalent du « Ltd » britannique ou du « SARL » français.
C’est la forme que retiennent la grande majorité des entrepreneurs francophones qui créent une société en Israël, pour trois raisons : la protection du patrimoine personnel, un taux d’imposition fixe de 23 % sur les bénéfices, et la crédibilité vis-à-vis des banques, des clients institutionnels et des investisseurs.
Définition et cadre juridique
La Hevra Baam est régie par la loi israélienne sur les sociétés de 1999 (Hok HaHevrot), et son immatriculation est tenue par le Rasham HaHevrot (רשם החברות), le registre des sociétés rattaché au ministère de la Justice.
Quatre caractéristiques structurent son fonctionnement :
- Personnalité juridique distincte. La société a son propre patrimoine, ses propres dettes et sa propre déclaration fiscale. Ses bénéfices lui appartiennent jusqu’à leur distribution.
- Responsabilité limitée aux apports. Les actionnaires ne peuvent perdre que ce qu’ils ont investi. C’est ce que nous appelons « l’écran social » : un créancier ne peut pas saisir les biens personnels d’un actionnaire.
- Une exception majeure à connaître : la caution personnelle. Les banques israéliennes demandent presque systématiquement une Arevut (garantie personnelle) du dirigeant à l’ouverture du compte. Signez-la et l’écran social disparaît pour ce qui concerne les dettes bancaires.
- Des organes internes obligatoires. Une assemblée générale des actionnaires (Assifa Klalit), un ou plusieurs directeurs (Mankal), et un auditeur (Mevaker Heshbonot) sauf dispense.
En pratique : une Hevra Baam se compare à une SARL française, avec une différence de culture importante. En Israël, le dirigeant est le plus souvent aussi actionnaire majoritaire, et la société est administrée de façon beaucoup plus souple qu’en France – pas de commissaire aux apports, pas de dépôt de comptes annuels publics pour une société privée.
Hevra Baam ou Hevra Baam BeAm : quelle différence ?
Aucune. Les deux formes désignent exactement la même réalité juridique, et c’est une confusion fréquente chez les nouveaux arrivants.
- « Hevra Baam » est la prononciation courante de l’expression, utilisée à l’oral et dans la presse économique.
- « Hevra Baam BeAm » vient de la lecture lettre par lettre du sigle בע »מ (Be’AM), qui signifie Baeravon Mugbal : « responsabilité limitée ». Le sigle doit obligatoirement figurer après la dénomination sociale.
Le vrai sujet, ce sont les sous-catégories qui se cachent derrière l’étiquette :
| Désignation | Nom hébreu | Ce que c’est |
| Hevra Baam Ba’alot Menayot | חברה בע »מ בעלות מניות | Société à responsabilité limitée par actions – 99 % des créations, c’est votre cas |
| Hevra Baam Be’irvut Mugbal | חברה בערבות מוגבלת | Société à responsabilité limitée par garantie – associations, structures sans capital |
| Hevra Pratit | חברה פרטית | Société privée, de 1 à 50 actionnaires, cotation interdite |
| Hevra Tziburit | חברה ציבורית | Société publique, cotée à la Bourse de Tel Aviv |
Un réflexe utile : quand vous lisez « Ltd » ou « בע »מ » sur un document israélien, vous avez affaire à une Hevra Pratit Ba’alot Menayot, donc à une société privée à responsabilité limitée par actions. C’est le statut d’entreprise en Israël le plus courant et le plus souple.
Qui peut créer une Hevra Baam ?
La réponse tient en une phrase : presque tout le monde, y compris un non-résident. Une seule personne physique suffit.
- Un actionnaire unique suffit, et il peut cumuler les fonctions d’actionnaire et de directeur.
- Aucune nationalité ni résidence israélienne n’est exigée, ni pour les actionnaires, ni pour les directeurs.
- Aucun capital minimum libéré n’est imposé, contrairement à l’idée reçue. Le capital social est déclaré dans les statuts et peut rester symbolique.
- Le nom doit être libre, non trompeur, et différent d’une marque ou d’une société existante. La réservation se fait auprès du registre.
Deux professions sont exclues du dispositif. Les avocats (Orchei Din) et les experts-comptables (Ro’ei Heshbon) ne peuvent pas exercer leur profession par le biais d’une Hevra Baam. Ils relèvent de leurs ordres professionnels respectifs – le Barreau israélien et le Conseil des experts-comptables – et exercent sous un statut spécifique, encadré par des règles déontologiques propres.
C’est un point souvent ignoré des francophones qui veulent transposer leur structure française : en France, un avocat peut parfaitement créer une SELARL ou une SARL d’exercice. En Israël, ce montage n’est pas ouvert. Un avocat ou un expert-comptable qui constitue malgré tout une Hevra Baam pour facturer son activité professionnelle s’expose à un rejet de l’écran social et à des redressements.
Hevra Baam, Ossek Mourché ou Ossek Patour : quel statut choisir ?
C’est la décision structurante, et elle se prend avant la constitution, pas après. Nous voyons régulièrement des dossiers où l’entrepreneur a ouvert un Osek Patour pour une activité qui ne rentrera jamais dans le plafond, ou une Hevra Baam pour un chiffre d’affaires qui aurait été plus rentable en entreprise individuelle.
Le choix dépend de quatre variables : votre chiffre d’affaires prévisionnel, votre besoin de récupérer la TVA, votre exposition au risque et votre horizon de revente ou de levée de fonds.
Tableau comparatif des trois statuts
| Critère | Ossek Patour | Osek Mourche | Hevra Baam |
| Forme juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle | Personne morale (SARL israélienne) |
| Responsabilité | Illimitée | Illimitée | Limitée aux apports |
| Plafond de chiffre d’affaires | Environ 122 833 NIS/an (2026) | Aucun | Aucun |
| TVA | Exonéré : pas de TVA facturée, pas de récupération | Assujetti : 18 %, récupération possible | Assujetti : 18 %, récupération possible |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu du dirigeant | Impôt sur le revenu du dirigeant (taux marginal > 50 %) | 23 % d’impôt sur les sociétés |
| Distribution | S/O | S/O | Dividendes taxés 30 à 35 % |
| Bituah Leumi | Cotisations réduites | Cotisations sur le revenu d’activité | Cotisations sur le salaire du dirigeant uniquement |
| Commissaire aux comptes | Non | Non | Oui |
| Publication / registre | Non | Non | Oui, registre des sociétés + cotisation annuelle |
| Associés possibles | Non | Non | Oui |
| Embaucher du personnel | Oui | Oui | Oui |
Les seuils de chiffre d'affaires 2026
Ossek Patour (Osek Patour) : plafond d’environ 122 833 NIS par an. Le seuil a été longuement figé autour de 100 000 NIS avant d’être revalorisé par l’administration fiscale israélienne. Il s’applique au chiffre d’affaires brut, pas au bénéfice, et dès le dépassement vous devez basculer vers Osek Mourche – y compris en cours d’année.
Entre environ 122 833 NIS et 500 000 NIS : l’Osek Mourche (Ossek Mourché) reste le plus souvent pertinent. Vos charges, votre TVA d’amont, votre véhicule et votre téléphone deviennent récupérables ou déductibles, et la tenue de comptabilité reste légère.
Au-delà de 500 000 NIS de chiffre d’affaires annuel, la Hevra Baam devient fiscalement préférable. C’est le seuil que nous utilisons comme repère : sous ce niveau, les frais de structure d’une société (comptabilité, audit, cotisation annuelle au registre, tenue des organes sociaux) mangent l’économie d’impôt.
| Chiffre d’affaires annuel | Statut généralement recommandé | Pourquoi |
| Jusqu’à 122 833 NIS | Ossek Patour | Zéro TVA facturée, gestion minimale |
| 122 833 à 500 000 NIS | Osek Mourche | TVA récupérable, souplesse, coûts contenus |
| Plus de 500 000 NIS | Hevra Baam | 23 % d’IS au lieu d’un taux marginal > 50 % |
| Dès le départ, si associés, levée de fonds ou risque | Hevra Baam | Responsabilité limitée, parts sociales cessibles |
Quand la Hevra Baam devient-elle plus avantageuse ?
Le raisonnement fiscal est simple dès qu’on le pose chiffres en main.
En entreprise individuelle, le dirigeant est imposé personnellement. Le barème israélien monte à 47 % dans la tranche supérieure, auquel s’ajoute la surtaxe (Mas Yesaf) de 3 % sur les revenus élevés, plus les cotisations Bituah Leumi. Le taux marginal réel d’un indépendant qui réussit dépasse donc 50 %.
En société, l’impôt société israélien est de 23 %, quel que soit le niveau de bénéfice, et la société ne paie pas de cotisations sociales sur ses bénéfices : seuls les salaires versés au dirigeant y sont soumis.
Prenons un cas réel, simplifié : un bénéfice annuel de 800 000 NIS, dirigeant résident, activité de conseil en B2B.
- En Osek Mourche : prélèvements marginaux et cotisations sur la dernière tranche autour de 50 à 55 %. Il reste au dirigeant de l’ordre de 400 000 à 440 000 NIS.
- En Hevra Baam, bénéfices distribués : IS de 23 % → 184 000 NIS. Reste 616 000 NIS dans la société, distribués en dividendes taxés à 30 % → 184 800 NIS. Net dans la poche : environ 431 000 NIS, soit une pression cumulée de 46 %.
- En Hevra Baam, bénéfices réinvestis : la société paie 184 000 NIS d’IS et conserve 616 000 NIS pour financer une embauche, un développement produit ou une acquisition. Aucun impôt supplémentaire tant que rien n’est distribué.
La conclusion est nette : la Hevra Baam gagne quand vous capitalisez, quand vous voulez protéger votre patrimoine, ou quand vous avez des associés. Elle perd son intérêt si vous distribuez 100 % de vos bénéfices chaque année pour consommer – dans ce cas, l’écart avec l’entreprise individuelle se réduit, sans disparaître.
Un dernier critère, non fiscal : la responsabilité limitée. Une activité de conseil avec un client institutionnel, un projet industriel avec un risque produit, une société qui embauche : la question du niveau de risque suffit à trancher avant même le calcul fiscal.
Les étapes de création d'une Hevra Baam
Comptez deux à trois semaines entre la première réunion et le premier numéro de TVA attribué, selon la réactivité de la banque. Voici les six étapes, dans l’ordre.
Étape 1 : la réservation du nom auprès du Rasham HaHevrot
Tout commence par une vérification de disponibilité du nom, puis par sa réservation auprès du Rasham HaHevrot (registre des sociétés). La démarche se fait en ligne sur le portail du registre israélien : ica.justice.gov.il.
Trois règles à connaître :
- Le nom doit inclure le sigle בע »מ (ou « Ltd » dans la version anglaise).
- Il ne doit pas créer de confusion avec une société existante, une marque déposée ou une institution publique.
- Une société peut déposer un nom en hébreu et en anglais, et facturer sous les deux. C’est utile pour les clients à l’étranger.
La réservation est limitée dans le temps : il faut passer à l’étape suivante sans traîner.
Étape 2 : la rédaction des statuts (Takanon)
Le Takanon (תקנון) tient lieu de statuts. Le registre propose un modèle standard, mais nous recommandons systématiquement un Takanon personnalisé dès qu’il y a plusieurs actionnaires ou des clauses à protéger.
Ce que le Takanon doit verrouiller :
- La répartition du capital et le nombre de parts de chaque actionnaire.
- La nomination du ou des directeurs (Mankal) et des signataires autorisés à engager la société, seuls ou conjointement.
- La politique de distribution des dividendes et les majorités requises pour la décider.
- Les clauses de sortie : préemption, agrément en cas de cession de parts, clauses de tag along et drag along pour les projets à plusieurs associés.
- Le siège social en Israël, qui peut être l’adresse professionnelle, une adresse partagée ou celle de votre cabinet comptable.
Un Takanon signé en anglais et en hébreu évite bien des malentendus quand un associé francophone réside à Paris.
Étape 3 : le dépôt au registre des sociétés et l'Agraa
Le dossier d’immatriculation est déposé auprès du registre, accompagné du Takanon, de l’accord des directeurs et des informations sur les actionnaires.
L’Agraa (אגרה), c’est le timbre du registre : environ 2 600 NIS pour la constitution d’une société. Il s’y ajoute la cotisation annuelle au registre, de l’ordre de 1 300 NIS par an, à régler chaque année sous peine de pénalités et, à terme, de radiation d’office.
Le dépôt se fait en ligne : ica.justice.gov.il. La société existe juridiquement à compter de la date d’immatriculation ; avant, aucun acte ne peut être signé en son nom.
Le budget de constitution complet dépasse le seul timbre. Prévoyez :
- Agraa : environ 2 600 NIS.
- Rédaction du Takanon et accompagnement au dépôt.
- Réservation du nom et éventuels frais de traduction assermentée des pièces d’identité étrangères.
- Ouverture du compte bancaire, avec parfois des frais de dossier.
- Honoraires d’avocat, si un acte spécifique est requis (pacte d’associés, cession, levée de fonds).
- Cotisation annuelle au registre : de l’ordre de 1 300 NIS.
Étape 4 : l'enregistrement fiscal et les documents requis
Une fois la société immatriculée, il faut l’enregistrer auprès de l’Autorité fiscale israélienne (Rashut HaMisim), qui regroupe le bureau des impôts (Mas Hachnasa), le service de la TVA (Maam) et celui des droits sur les biens immobiliers. Le dossier se prépare en cinq pièces.
Les 5 documents à réunir :
- Les statuts de la société (Takanon), certifiés par le registre.
- Le contrat de bail ou tout justificatif du siège social : bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation d’occupation.
- Une preuve d’ouverture du compte bancaire professionnel de la société.
- Une pièce d’identité de chaque associé : Teoudat Zehut pour un résident, passeport pour un non-résident.
- La décision de nomination des signataires autorisés (Hahlata al Baalei Htima), signée par les directeurs.
Deux documents en sortent, et ce sont les vôtres pour les dix prochaines années :
- La Teoudat Itagdout (תעודת התאגדות), le certificat d’immatriculation : c’est l’équivalent israélien du Kbis français. On vous le demandera à la banque, chez les fournisseurs, pour les appels d’offres.
- La Teoudat Osek (תעודת עוסק), le certificat d’activité : c’est le document qui vous identifie comme opérateur économique et qui porte votre numéro d’entreprise (Mispar Osek), lequel sert aussi de numéro de TVA.
Conservez des copies numériques certifiées : les banques et les plateformes étrangères les exigent dans des formats très précis.
Étape 5 : l'ouverture du compte bancaire professionnel
C’est l’étape la plus lente, et celle qui surprend le plus nos clients français. Les banques israéliennes – Leumi, Hapoalim, Discount, Mizrahi-Tefahot – appliquent les règles anti-blanchiment avec une rigueur qui n’a rien à voir avec l’ouverture d’un compte en France.
Préparez-vous à fournir : la Teoudat Itagdout, le Takanon, les pièces d’identité de tous les actionnaires et signataires, la décision de signature, votre profil d’activité, la provenance des fonds injectés et, souvent, la présence physique des signataires.
Deux conseils issus de nos dossiers :
- Anticipez les délais. Comptez deux semaines à deux mois. Une société sans compte bancaire ne peut ni encaisser ni payer ses charges.
- Négociez la caution personnelle. Quand c’est possible, limitez la garantie exigée par la banque, ou faites-la porter sur un montant plafonné. Une Arevut illimitée annule l’intérêt principal de la Hevra Baam.
Certains non-résidents complètent avec un compte multi-devises ou un prestataire de paiement, mais cela ne remplace pas le compte local exigé par l’administration fiscale.
Étape 6 : l'inscription au Bituah Leumi et à la TVA
Dernière étape, et non des moindres : déclarer la société auprès des organismes sociaux et de la TVA.
- Bituah Leumi (Institut national d’assurance, btl.gov.il) : ouverture du dossier employeur dès la première embauche, et inscription du dirigeant comme Nosei Misra ou Sahir si la société lui verse une rémunération. Les bénéfices non distribués ne sont pas soumis à cotisations ; les salaires, oui, avec part salariale et part patronale.
- TVA (Maam) : immatriculation auprès du service de la TVA et obtention du régime déclaratif. Même si votre chiffre d’affaires est inférieur au plafond de l’Ossek Patour, une Hevra Baam a tout intérêt à demander le statut d’Osek Mourche (Osek Mourché) dès le départ : c’est ce qui permet de récupérer la TVA sur les équipements, le loyer, le véhicule de service et les prestataires.
- Acomptes d’impôt (Mikdamot) : déterminés par le bureau des impôts selon l’activité et le chiffre d’affaires prévisionnel.
- Impôt société israélien (Mas Havarot) : la société déposera sa première déclaration annuelle (Doh Shnati) l’année suivant sa création.
La fiscalité d'une Hevra Baam en 2026
Une société israélienne est une entité fiscale autonome. Elle est imposée sur ses bénéfices, elle dépose ses propres déclarations, et c’est elle – pas vous – qui est redevable de l’impôt société. Le dirigeant est imposé séparément, sur sa rémunération et sur ses dividendes.
Les règles ci-dessous s’inscrivent dans un cadre plus large : celui de la fiscalité israélienne, qui couvre à la fois les sociétés, la TVA, les dividendes et la situation des particuliers.
L'impôt sur les sociétés (Mas Hachnasa) : 23 %
Le taux général de l’impôt sur les sociétés (Mas Havarot, מס חברות) est de 23 % pour l’exercice 2026. Il est stable depuis 2018 et n’a pas été modifié par les lois de finances 2025 et 2026. Ne vous laissez pas égarer par les sites qui affichent encore 26,5 % ou 25 % : ce sont d’anciens taux, antérieurs à 2018.
Précisons la terminologie, parce qu’elle prête à confusion :
- Mas Hachnasa (מס הכנסה) désigne l’impôt sur le revenu, le bureau des impôts et l’administration qui le perçoit.
- Mas Havarot (מס חברות) désigne l’impôt sur les sociétés proprement dit. C’est lui qui est fixé à 23 %.
Deux nuances à connaître :
- Le taux de 23 % n’est pas dégressif, mais certains régimes incitatifs existent. Les entreprises industrielles agréées et les Preferred Technology Enterprises bénéficient de taux réduits sur les revenus issus de brevets (7,5 % à 16 % selon la localisation), dans le cadre de la loi sur l’encouragement des investissements en capital et du régime de la « boîte d’innovation » israélienne. Toute société de R&D doit faire vérifier son éligibilité.
- Les sociétés de services personnels (Hevra Baam LeSherutim Ishi’im) relèvent de règles spécifiques lorsque le dirigeant est le principal pourvoyeur de chiffre d’affaires : une part des bénéfices peut être requalifiée en salaire si la distribution de dividendes est jugée abusive.
La fiscalité des dividendes : 30 à 35 %
C’est le point que les guides concurrents survolent, et c’est pourtant lui qui détermine la rentabilité réelle d’une Hevra Baam. En Israël, toute distribution de dividendes (Dividend) est soumise à un prélèvement à la source (Nikuim Bemakor) effectué par la société au moment du versement.
Les taux applicables à un particulier en 2026 :
| Profil de l’actionnaire | Taux de retenue à la source |
| Détention inférieure à 10 % du capital | 25 % |
| Détention de 10 % ou plus (actionnaire substantiel) | 30 % |
| Avec la surtaxe Mas Yesaf de 5 % sur les revenus élevés | jusqu’à 35 % |
Retenez la fourchette de 30 à 35 % pour un dirigeant actionnaire majoritaire : c’est le taux qui s’appliquera à vos distributions. Le mécanisme de retenue à la source signifie que vous n’avez rien à déclarer pour encaisser vos dividendes : la société prélève, verse au fisc, et vous reçoit le net.
La pression fiscale cumulée. Additionnez l’IS et le dividende, vous obtenez :
- 23 % d’IS, puis 30 % sur le solde → 46,1 % de prélèvements pour 100 NIS de bénéfice distribué.
- 23 % d’IS, puis 35 % sur le solde → 49,95 %.
Autrement dit, transformer 100 NIS de bénéfice en argent disponible sur votre compte personnel vous en laisse environ 52. C’est le chiffre à garder en tête avant de comparer une Hevra Baam à une SARL française ou à un statut d’indépendant.
Dividende en Israël et Oleh Hadash. Pendant les dix ans qui suivent l’Alya, un Oleh Hadash bénéficie d’une exonération sur ses revenus de source étrangère. Cette exonération ne couvre pas les dividendes versés par une société israélienne : ils sont considérés comme un revenu de source israélienne et restent imposables à 30-35 %. En revanche, si vous détenez une société étrangère qui vous verse des dividendes, ceux-ci sont exonérés pendant la période.
Quand distribuer ? Aucune obligation de distribuer. Vous pouvez accumuler des bénéfices dans la société et différer l’impôt sur les dividendes. Attention toutefois : les règles israéliennes sur les bénéfices accumulés et, pour une société de services personnels, le régime du Baal Shlita (actionnaire de contrôle), limitent la possibilité de laisser dormir indéfiniment des liquidités sans rémunération. C’est le cœur de notre travail d’optimisation : arbitrer salaire, dividendes et capitalisation, année après année.
La TVA (Maam) : 18 % et les obligations déclaratives
Le taux normal de la TVA (Maam, מע »מ) en Israël est de 18 % depuis le 1er janvier 2025, contre 17 % auparavant. Toute Hevra Baam assujettie facture la TVA à ses clients israéliens et la reverse à l’administration, après déduction de la TVA qu’elle a elle-même payée.
Les obligations déclaratives :
- Déclaration bimestrielle (tous les deux mois) : c’est le régime standard, avec paiement du solde de TVA en même temps que la déclaration.
- Déclaration mensuelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par l’Autorité fiscale israélienne.
- Facturation conforme : numérotation, mentions obligatoires en hébreu, et numéro d’allocation (Mispar Haktsaa) désormais exigé sur les factures au-delà d’un certain montant pour pouvoir déduire la TVA d’amont. Une facture sans ce numéro peut coûter la déduction, même si la dépense est réelle.
- Exportations de services : les prestations facturées à des clients étrangers peuvent relever du taux zéro, sous conditions. Il faut détenir un justificatif de résidence fiscale du client et que le service ne soit pas consommé en Israël. Nous vérifions ce point au cas par cas, car l’administration contrôle activement le taux zéro appliqué abusivement à des clients ayant une présence en Israël.
Tous les documents, formulaires et services en ligne sont accessibles depuis le portail de l’Autorité fiscale israélienne.
Le Bituah Leumi du dirigeant : statut et cotisations
Le Bituah Leumi (Institut national d’assurance) est un poste que les nouveaux dirigeants sous-estiment presque toujours. La règle est simple : une Hevra Baam ne paie aucune cotisation sur ses bénéfices, mais le dirigeant qui travaille pour elle est traité comme un salarié.
- Un actionnaire de contrôle (Baal Shlita) est présumé salarié de sa société et doit cotiser sur sa rémunération.
- Les cotisations couvrent la part salariale et la part patronale : retraite, allocations familiales, assurance chômage, accidents du travail et assurance maladie (Mas Briut).
- Le taux est réduit sur la première tranche – environ 60 % du salaire moyen de l’économie israélienne – puis appliqué au taux plein, avec un plafond de cotisation situé autour de cinq fois le salaire moyen.
- Les dividendes ne sont pas soumis au Bituah Leumi. C’est un levier d’optimisation majeur, mais l’Autorité fiscale peut requalifier une rémunération déguisée si le salaire versé est manifestement inférieur au travail fourni.
Bon à savoir pour les Olim Hadashim : l’exonération fiscale de dix ans porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les cotisations sociales. Vous pouvez n’avoir aucun impôt à payer sur vos revenus étrangers et devoir malgré tout verser des cotisations sur votre salaire israélien.
La retenue à la source sur salaires (Nikuim)
La société est un collecteur d’impôt pour le compte de l’État. Chaque mois, elle calcule la rémunération brute de ses salariés, applique le barème de retenue à la source (Nikuim, ניכויים) publié par l’Autorité fiscale, déduit la part Bituah Leumi et la part santé du salarié, verse le salaire net, puis reverse le tout au fisc et à l’institut d’assurance.
Les obligations qui en découlent :
- Paiements mensuels des retenues sur salaires, dans les délais imposés par l’administration.
- Déclaration annuelle des rémunérations versées (Doh Shnati, formulaire 126), imputée sur l’impôt personnel de chaque salarié.
- Retenues sur les paiements aux prestataires : la société doit également retenir à la source une fraction des sommes versées à certains fournisseurs (études, honoraires, services), documentée dans le formulaire dédié.
- Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de manquement : les pénalités, majorations et intérêts de retard peuvent être réclamés aux administrateurs, au-delà de la société.
L’arbitrage salaire / dividendes est l’un des travaux récurrents de notre cabinet. Le salaire est déductible du bénéfice imposable (économie de 23 %) et ouvre des droits sociaux ; le dividende n’est pas déductible mais échappe au Bituah Leumi. Le bon curseur dépend de votre tranche d’imposition, de votre situation familiale, de votre retraite et de votre horizon. Il n’existe pas de recette unique.
Les obligations comptables et légales
Une Hevra Baam vit avec un calendrier de déclarations. Le manquement n’est pas seulement coûteux : il peut déclencher une radiation d’office par le registre et bloquer l’accès aux services bancaires.
La comptabilité obligatoire et le rôle de l'expert-comptable
Toute société doit tenir une comptabilité en partie double conforme à la loi israélienne. En pratique, cela implique :
- Une facturation conforme, majoritairement en hébreu, avec numérotation continue et numéro d’allocation pour les montants significatifs.
- La tenue des registres sociaux : registre des actionnaires, registre des directeurs, procès-verbaux d’assemblée générale et de conseil.
- Une déclaration annuelle (Doh Shnati) déposée au bureau des impôts, accompagnée des états financiers.
- Le rapprochement bancaire et la gestion des acomptes (Mikdamot) pour éviter les pénalités d’insuffisance de paiement.
Le rôle de l’expert-comptable francophone israélien va bien au-delà de la saisie. Il structure le plan comptable, valide les écritures en fin d’exercice, gère les déclarations de TVA, prépare la paie, prépare l’audit annuel, et surtout simule avant de décider : faut-il acheter ou louer un véhicule, faut-il augmenter le salaire du dirigeant, faut-il distribuer ou capitaliser.
L'audit annuel : obligatoire
C’est une obligation statutaire que le droit français n’impose plus aux petites SARL, ce qui surprend les entrepreneurs français.
Le principe : toute Hevra Baam doit nommer un auditeur (Mevaker Heshbonot), chargé de vérifier les comptes annuels. La nomination relève de l’assemblée générale des actionnaires.
L’exception : les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 NIS peuvent être dispensées de cette nomination, à condition de remplir les autres critères du règlement israélien d’exemption. Rien d’automatique : c’est une dispense conditionnelle, à vérifier chaque année au vu du chiffre d’affaires et du bilan de l’exercice écoulé. Dans la pratique, le fisc israélien impose un audit d’un expert-comptable, peu importe le chiffre d’affaires. Cette dépense n’est que pour la chambre du commerce.
Point important : même sans audit, une société dépose une déclaration fiscale annuelle préparée et signée par un expert-comptable. Le certificat de comptabilité (Teoudat Nikuim) délivré par le cabinet est par ailleurs réclamé dans les appels d’offres publics et par certains clients institutionnels.
Les déclarations annuelles au registre des sociétés
Le registre des sociétés n’est pas un guichet qu’on visite une fois. La société y reste inscrite et doit s’y maintenir à jour.
- Cotisation annuelle (Agraa Shnatit), de l’ordre de 1 300 NIS : à régler chaque année sous peine de pénalités puis de radiation.
- Signalement des changements : changement de siège social, nomination ou fin de mandat d’un directeur, transfert de parts, modification du capital, changement de dénomination.
- Rapports périodiques liés à la tenue des organes sociaux : approbation des comptes, nomination de l’auditeur, décisions de distribution.
- Déclarations spécifiques en cas de cession, de fusion ou d’apport de titres, avec les implications fiscales correspondantes sur les plus-values.
Toutes ces formalités passent par le portail du registre : ica.justice.gov.il. Notre cabinet s’en charge pour vous, y compris les traductions et les signatures à distance.
L'Arnona et les taxes municipales
L’Arnona (ארנונה) est la taxe foncière municipale israélienne. Elle frappe tout local occupé par la société : bureaux, atelier, entrepôt, local commercial, mais aussi votre domicile si vous y exercez une activité déclarée.
Ce qu’il faut savoir :
- Le tarif professionnel est très supérieur au tarif résidentiel. Un local classé « commerce » ou « bureaux » peut coûter plusieurs fois le tarif d’habitation à surface égale. La classification de la surface utilisée compte donc réellement.
- L’Arnona est déductible du bénéfice imposable de la société.
- Des réductions existent, sur demande : surfaces peu utilisées, activité en zone de développement, entreprises nouvellement créées dans certaines municipalités. Elles sont rarement appliquées d’office – c’est à vous de déposer le dossier.
- Les délais de contestation sont courts après réception de l’avis d’imposition. Une erreur de classification qui n’est pas contestée dans les délais se paie plusieurs années de suite.
À Tel Aviv comme à Jérusalem, nos équipes traitent l’Arnona avec les autres charges locales pour arbitrer entre domiciliation, bureau partagé et local dédié.
Les obligations en matière de TVA et de retenues à la source
Récapitulons le calendrier déclaratif d’une Hevra Baam, parce que c’est là que les oublis arrivent :
| Obligation | Fréquence | Organisme |
| Déclaration et paiement de TVA (Maam) | Tous les 2 mois, ou mensuel au-delà du seuil | Service de la TVA |
| Paie, retenues sur salaires (Nikuim) et Bituah Leumi | Mensuel | Bituah Leumi + Mas Hachnasa |
| Acomptes d’impôt (Mikdamot) | Selon la fréquence fixée par le bureau des impôts | Mas Hachnasa |
| Retenues sur prestataires | À chaque paiement concerné | Mas Hachnasa |
| Déclaration annuelle des salaires (Formulaire 126) | Annuel | Mas Hachnasa |
| Déclaration fiscale et états financiers (Doh Shnati) | Annuel | Mas Hachnasa |
| Cotisation annuelle au registre | Annuel | Rasham HaHevrot |
| Déclaration d’Arnona | Annuel | Municipalité |
Deux réflexes évitent 90 % des pénalités que nous voyons : ne jamais attendre la fin du délai pour transmettre les pièces comptables, et payer l’acompte même en cas de désaccord avec le montant fixé, quitte à le contester ensuite.
La formation HEVRA BAAM : accompagner les nouveaux dirigeants
Devenir dirigeant d’une Hevra Baam, c’est endosser un rôle que personne ne vous a appris. Vous signez des documents en hébreu, vous devenez employeur, vous êtes responsable de déclarations dont vous ne connaissez pas toujours l’existence.
Pourquoi se former à la gestion d'une société israélienne ?
Parce que la sanction d’un dirigeant mal informé n’est pas théorique : elle prend la forme d’amendes, d’un blocage de compte bancaire, d’une perte de la déduction de TVA sur une dépense importante, ou d’une requalification de rémunération. Trois exemples réels tirés de nos dossiers :
- Un dirigeant qui facture en fin de mois sans numéro d’allocation et perd la déduction de TVA sur 40 000 NIS d’équipements.
- Une société qui n’a pas signalé le départ d’un directeur au registre et se voit réclamer deux ans de cotisations annuelles avec majorations.
- Un Oleh Hadash convaincu que son exonération de dix ans le dispensait de Bituah Leumi, et qui découvre une dette de cotisations après deux ans d’activité.
Se former coûte quelques heures. Ne pas se former coûte des milliers de shekels et, parfois, la crédibilité de la structure.
Le contenu de l'accompagnement Dray & Dray
Notre formation Hevra Baam s’adresse aux nouveaux dirigeants francophones, à Tel Aviv comme à Jérusalem, et se déroule en français. Elle couvre :
- Le choix et la confirmation du statut : Hevra Baam, Ossek Mourché ou Ossek Patour, en fonction de votre activité réelle et de vos prévisions.
- La constitution pas à pas : réservation du nom, Takanon, Agraa, enregistrement fiscal, Teoudat Itagdout, Teoudat Osek.
- Les outils du quotidien : facturation, logiciels israéliens de comptabilité et de paie, portails de l’Autorité fiscale et du Bituah Leumi, obligations de numéro d’allocation.
- Le calendrier déclaratif : TVA bimestrielle, acomptes, retenues à la source, obligations annuelles.
- La rémunération du dirigeant : salaire contre dividendes, cotisations, plan de retraite, arbitrages de fin d’exercice.
- Les réflexes anti-redressement : qualification de la source des revenus, justification des dépenses, contrats avec les parties liées, documentation des transactions franco-israéliennes.
Elle se combine avec un suivi de proximité : un interlocuteur francophone unique, qui connaît votre dossier, vos échéances et votre situation familiale.
Hevra Baam et Alya : les spécificités pour les Olim Hadashim
Créer sa société après l'Alya : le bon timing
Un Oleh Hadash n’est pas un créateur d’entreprise comme un autre. Le calendrier fiscal des dix ans, la question de la source des revenus et l’articulation avec un patrimoine resté en France changent les arbitrages.
Notre recommandation est constante : créez votre société après l’Alya, et non avant.
- C’est la date de la Teoudat Oleh qui déclenche le compteur des dix ans d’exonération sur les revenus de source étrangère.
- Une société créée avant l’Alya aura facturé, accumulé des bénéfices et distribué des dividendes hors du dispositif. Vous perdez des années d’exonération que vous ne récupérerez pas.
- Les dividendes versés par une société israélienne restent imposables pendant la période d’exonération ; il vaut donc mieux que la structure soit née dans le bon cadre temporel.
- Si vous détenez déjà une société à l’étranger, nous analysons ensemble son sort : poursuite, transfert des parts, ou maintien avec une holding israélienne.
L'exonération de 10 ans et les revenus de la société
Rappelons le principe, souvent résumé à tort : l’exonération porte sur les revenus de source étrangère, pas sur tous les revenus.
- Revenus de source étrangère : salaires étrangers, loyers, intérêts, dividendes de sociétés étrangères. Exonérés pendant dix ans, sous conditions de déclaration et selon les plafonds applicables.
- Revenus de source israélienne : tout ce qui est produit en Israël ou par l’activité exercée depuis Israël, y compris le salaire versé par votre Hevra Baam et les dividendes qu’elle vous distribue. Imposables normalement.
- Cotisations Bituah Leumi : dues indépendamment de l’exonération fiscale dès lors que vous exercez une activité israélienne ou percevez un salaire de la société.
Un point décisif et souvent mal anticipé : une activité exercée depuis Israël pour un client étranger reste, dans la plupart des cas, un revenu de source israélienne. Le client est à Paris, la prestation est rendue depuis Tel Aviv, le revenu est réputé israélien. L’exonération des dix ans ne s’applique pas.
Pour aller plus loin, consultez notre guide dédié aux droits et avantages des Olim Hadashim.
La société israélienne détenue par un résident français
Le cas se présente souvent : un résident fiscal français détient une Hevra Baam, ou un Israélien conserve des intérêts en France. Trois blocs de règles s’enchevêtrent.
- La convention fiscale France-Israël détermine la répartition du droit d’imposer et les plafonds de retenue applicables aux dividendes, aux redevances et aux intérêts. Notre page sur la convention fiscale France-Israël détaille le mécanisme et les crédits d’impôt correspondants.
- Les règles françaises sur les sociétés étrangères contrôlées doivent être vérifiées. L’article 123 bis du CGI vise les entités soumises à un régime fiscal privilégié : avec un impôt sur les sociétés israélien à 23 %, très supérieur au seuil de 12,5 % qui définit un tel régime, le dispositif ne devrait pas s’appliquer dans la plupart des situations. Ce n’est pas une conclusion automatique pour autant : la détention, la localisation des actifs et le régime de vos revenus doivent être analysés au cas par cas.
- L’organe de direction effectif compte autant que l’immatriculation. Si les décisions de la Hevra Baam sont prises depuis la France, l’administration fiscale française peut contester la résidence de la société. Les procès-verbaux, la composition du conseil et la réalité de la gestion en Israël deviennent alors des pièces centrales.
Nous travaillons ces dossiers en coordination avec les experts-comptables et conseils fiscaux français de nos clients, sur la base de nos deux bureaux israéliens : Tel Aviv et Jérusalem.
Les erreurs fréquentes à éviter
Après des centaines de dossiers, les erreurs se répètent. Voici les quatre qui coûtent le plus cher.
Choisir le mauvais statut au démarrage
L’erreur la plus fréquente : ouvrir un Ossek Patour pour une activité dont le chiffre d’affaires dépasse le plafond d’environ 122 833 NIS. Les conséquences sont immédiates – assujettissement rétroactif à la TVA, requalification en Osek Mourche, pénalités, et impossibilité de récupérer la TVA des mois écoulés.
Le miroir de cette erreur existe aussi : créer une Hevra Baam à 300 000 NIS de chiffre d’affaires, payer des honoraires de comptabilité, un audit, une cotisation annuelle et une tenue des organes sociaux, pour un gain fiscal nul. Le seuil de 500 000 NIS n’est pas une loi – c’est un repère de rentabilité.
Le bon réflexe : estimer son chiffre d’affaires à trois ans, pas à trois mois. Un statut qui ne tient pas l’année suivante coûte toujours plus cher que le statut « trop grand » choisi tout de suite.
Négliger la qualification de la source des revenus
Nous voyons des dirigeants convaincus que parce que leurs clients sont étrangers, leurs revenus sont étrangers. Ce n’est pas la nationalité du client qui détermine la source, mais le lieu d’exercice de l’activité.
- Un consultant installé à Tel Aviv qui travaille pour une société française : revenu de source israélienne.
- Un Oleh Hadash qui loue un appartement à Lyon : revenu de source française, exonéré pendant dix ans.
- Une société israélienne qui facture une prestation exécutée et consommée à l’étranger : revenus de la société, avec une analyse TVA spécifique sur l’export de services.
Cette qualification détermine votre imposition, votre éligibilité à l’exonération de dix ans, et l’application du taux zéro de TVA. Une erreur ici se paie sur plusieurs exercices. Si vous avez un doute sur votre situation, notre guide sur les Olim Hadashim et nos conseillers sont là pour trancher au cas par cas.
Sous-estimer les obligations déclaratives
La TVA à déclarer tous les deux mois est l’oubli classique des nouveaux dirigeants, souvent habitués à la déclaration trimestrielle ou annuelle de leur pays d’origine. À cela s’ajoutent les acomptes, les retenues sur salaires et prestataires, la déclaration annuelle des rémunérations et le dépôt du bilan.
Les sanctions sont automatiques : intérêts, majorations, indexation sur l’inflation, et à répétition, gel des services fiscaux en ligne. Un dirigeant qui ne peut plus produire d’attestation de conformité fiscale perd des contrats publics et des financements bancaires.
Le bon réflexe : caler dès la création un calendrier de conformité avec votre cabinet, et transmettre les pièces comptables au fil de l’eau. Un dossier tenu à jour coûte moins cher qu’un rattrapage de fin d’année.
Oublier les cotisations Bituah Leumi du dirigeant
C’est l’erreur la plus coûteuse pour les Olim Hadashim, parce qu’elle repose sur une confusion compréhensible. Beaucoup assimilent l’exonération fiscale de dix ans à une exonération sociale.
Ce n’est pas le cas. L’exonération de dix ans porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les cotisations sociales. Dès lors que vous percevez une rémunération de votre Hevra Baam, ou que vous exercez une activité en Israël, des cotisations Bituah Leumi sont dues – au titre de l’assurance maladie, de la retraite, des allocations familiales et des accidents du travail.
Résultat : une dette qui s’accumule silencieusement, majorée d’intérêts et d’une indexation, jusqu’au premier contrôle ou à la première demande de prestation. Dans le pire des cas, un refus de prise en charge médicale.
Le bon réflexe : fixer une rémunération dès la création, l’inscrire dans la paie de la société, et vérifier chaque année son niveau d’optimalité au regard des tranches de cotisation.
FAQ - Questions fréquentes sur la Hevra Baam
Combien coûte la création d'une Hevra Baam ?
Le coût direct le plus identifiable est le timbre du registre (Agraa), environ 2 600 NIS. Il faut y ajouter :
- la rédaction des statuts (Takanon) et l’accompagnement au dépôt ;
- la réservation du nom et, le cas échéant, les traductions assermentées ;
- les frais d’ouverture du compte bancaire professionnel, variables selon la banque ;
- la cotisation annuelle au registre, de l’ordre de 1 300 NIS ;
- les honoraires d’avocat, si un pacte d’associés ou une opération sur titres est nécessaire ;
- puis, en fonctionnement, les honoraires comptables et, l’audit annuel.
Au total, prévoyez un budget de constitution de plusieurs milliers de shekels, auquel s’ajoute le coût annuel de tenue de la structure. Demandez un devis écrit global : c’est la seule façon de comparer deux cabinets sérieusement.
Faut-il un associé israélien pour créer une société en Israël ?
Non. C’est une idée fausse qui circule beaucoup chez les candidats à l’Alya. Un étranger, résident ou non, peut détenir 100 % du capital d’une Hevra Baam, et même en être le seul directeur. Aucune part réservée à un résident israélien n’existe.
En pratique, deux exigences reviennent systématiquement :
- un représentant fiscal ou un conseil établi en Israël pour les échanges avec l’administration et la réception des courriers officiels ;
- un compte bancaire israélien au nom de la société, ce qui suppose de satisfaire aux vérifications de la banque.
Beaucoup de nos clients non-résidents nomment un directeur local ou donnent un mandat à leur cabinet. C’est une facilité d’organisation, pas une obligation légale.
Quelle est la différence entre Hevra Baam et Ossek Mourché ?
Ce sont deux mondes juridiques différents.
- La Hevra Baam est une personne morale distincte, à responsabilité limitée. Elle paie 23 % d’impôt sur ses bénéfices, ses actionnaires ne sont pas responsables de ses dettes, elle peut avoir plusieurs associés, céder des parts et accueillir des investisseurs. En contrepartie : comptabilité complète, registre des sociétés, cotisation annuelle et audit sauf dispense.
- L’Ossek Mourché (Osek Mourche) est une entreprise individuelle. Il n’y a pas de personne morale : le dirigeant est imposé personnellement, avec un taux marginal qui peut dépasser 50 %, et il répond des dettes sur son patrimoine personnel. En échange, pas d’audit, pas de publication, pas de cotisation au registre, et une administration beaucoup plus légère.
Le repère que nous utilisons : sous 500 000 NIS de chiffre d’affaires, l’entreprise individuelle est souvent plus rentable ; au-delà, la Hevra Baam reprend l’avantage – sans compter les critères non fiscaux, comme la protection du patrimoine ou l’entrée d’associés.
Une Hevra Baam peut-elle facturer des clients étrangers ?
Oui, sans difficulté. Une société israélienne peut facturer des clients établis hors d’Israël, en dollars ou en euros, et libeller ses factures en anglais/hébreu.
Deux points de vigilance :
- La qualification de la source du revenu. Une prestation exécutée depuis Israël pour un client étranger reste un revenu de source israélienne, imposable dans la société. Le fait que le client soit à l’étranger ne change rien à l’impôt société.
- La TVA sur les services exportés. Sous conditions, les prestations facturées à des clients étrangers bénéficient du taux zéro. Il faut pouvoir justifier de la résidence fiscale du client et de l’absence de consommation du service en Israël. Appliquer le taux zéro sans documentation expose à un rappel de TVA à 18 %, avec pénalités.
Quel est le taux d'imposition d'une société en Israël ?
Le taux général de l’impôt sur les sociétés est de 23 % pour l’exercice 2026. Ce taux s’applique aux bénéfices imposables de la Hevra Baam.
Puis, lorsque la société distribue ses bénéfices sous forme de dividendes, une retenue à la source s’applique : 25 % pour un actionnaire détenant moins de 10 % du capital, 30 % à partir de 10 %, et jusqu’à 35 % avec la surtaxe sur les revenus élevés. Additionnée à l’impôt société, la pression cumulée peut donc approcher 50 % sur les bénéfices effectivement distribués.
Un privilège important : tant que les bénéfices restent dans la société, aucun impôt sur les dividendes n’est dû. C’est tout l’intérêt de la capitalisation.
Faut-il un expert-comptable pour une Hevra Baam ?
Oui, dans les faits. Le droit israélien impose une comptabilité en partie double conforme, et la déclaration fiscale annuelle doit être préparée et signée par un expert-comptable inscrit à l’ordre israélien. Vous ne pouvez pas déposer vous-même des états financiers en règle.
S’y ajoute l’audit annuel (Mevaker Heshbonot), obligatoire pour toute société. Un expert-comptable francophone israélien apporte autre chose que la conformité : il connaît les logiciels locaux, les portails de l’Autorité fiscale, les délais réels des banques, et il parle votre langue – ce qui évite les malentendus coûteux avec un cabinet qui vous répondrait uniquement en hébreu.
Dray & Dray : votre cabinet pour créer votre société en Israël
Nous accompagnons les entrepreneurs francophones depuis nos deux bureaux israéliens – 31 boulevard Rothschild à Tel Aviv et Kanfei Nesharim 68 à Jérusalem – avec une équipe qui travaille en français, en hébreu et en anglais.
Notre accompagnement sur la Hevra Baam couvre :
- Le choix du statut : simulation chiffrée Hevra Baam, Ossek Mourché et Ossek Patour, sur la base de votre activité réelle et de vos prévisions.
- La constitution complète : réservation du nom au Rasham HaHevrot, rédaction du Takanon, dépôt et Agraa, obtention de la Teoudat Itagdout et de la Teoudat Osek.
- L’enregistrement fiscal et social : Mas Hachnasa, TVA, Bituah Leumi, acomptes, dossier employeur.
- La comptabilité courante : facturation, rapprochements, paie, déclarations bimestrielles de TVA, retenues à la source et formulaire 126.
- Les déclarations annuelles : Doh Shnati, états financiers, cotisation au registre, suivi de l’Arnona.
- L’optimisation de la rémunération du dirigeant : arbitrage salaire contre dividendes, cotisations, plan de retraite, calendrier de distribution.
- La coordination franco-israélienne : convention fiscale, sociétés étrangères contrôlées, structuration d’un patrimoine à cheval entre les deux pays.
Pour aller plus loin sur notre site :
- Olim Hadashim : droits, avantages et fiscalité des dix ans
- Convention fiscale France-Israël : le guide complet
- Expert comptable à Tel Aviv
- Expert comptable à Jérusalem
Vous pouvez également utiliser nos simulateurs en ligne pour estimer votre impôt israélien et l’arbitrage salaire / dividendes avant de nous rencontrer, puis nous demander un rendez-vous pour valider la structure adaptée à votre projet.
Sources officielles
- Registre des sociétés israélien (Rasham HaHevrot) – réservation de nom, immatriculation, Teoudat Itagdout, cotisation annuelle : ica.justice.gov.il
- Autorité fiscale israélienne (Rashut HaMisim) – impôt sur les sociétés, TVA (Maam), retenues à la source, conventions fiscales internationales : gov.il – Israel Tax Authority
- Bituah Leumi (Institut national d’assurance) – cotisations du dirigeant et de l’employeur, droits sociaux, affiliation : btl.gov.il
- Kol Zchut – portail israélien de référence sur les droits, utilisé pour vérifier les seuils et les conditions d’éligibilité : kolzchut.org.il
Les taux, seuils et montants cités dans cette page reflètent le droit israélien au 1er janvier 2026. Ils sont susceptibles d’évoluer à chaque loi de finances. Ce contenu est informatif et ne remplace pas une consultation personnalisée.
