Pour exercer une profession libérale en Israël, vous relevez en principe du statut d’Ossek Mourché, et non de l’Ossek Patour. La réglementation israélienne écarte les professions à valeur ajoutée du régime d’exemption de TVA, quel que soit votre chiffre d’affaires. Une autre voie existe, la société, dont l’accès reste encadré par les règles de chaque profession. Trois critères décident donc de votre statut : votre profession, votre chiffre d’affaires prévisionnel et votre protection sociale.
En bref
- Profession réglementée, Ossek Mourché. Avocat, médecin, expert-comptable, architecte, ingénieur ou psychologue ne s’inscrivent pas comme Ossek Patour.
- Ossek Patour, un plafond de chiffre d’affaires. Il est de 122 833 NIS pour 2026, soit environ 35 400 €, et il est inaccessible aux professions à valeur ajoutée.
- Maam (TVA) à 18 % depuis le 1er janvier 2025. L’Ossek Mourché la facture et récupère la TVA sur ses achats.
- Société : une forme encadrée. Une société immatriculée est toujours Ossek Mourché, et son usage dépend de votre profession.
- Bituah Leumi 2026 pour un indépendant : 7,70 % jusqu’à 7 703 NIS par mois, puis 18 % jusqu’à 51 910 NIS.
Quel statut pour une profession libérale en Israël ?
Le statut de référence d’une profession libérale est l’Ossek Mourché (עוסק מורשה), l’entrepreneur individuel immatriculé et assujetti à la TVA. Ce régime s’oppose à l’Ossek Patour (עוסק פטור), l’entrepreneur individuel exempté de TVA sous plafond.
Concrètement, l’Ossek Mourché facture la Maam (מע »מ, la TVA israélienne) à ses clients. Il déduit la TVA payée sur ses achats et dépose des déclarations périodiques. L’Ossek Patour ne facture aucune TVA et ne la récupère pas.
Pour une profession libérale, ce n’est pas un choix libre. Le statut d’Ossek Mourché pour les professions libérales s’impose dès que votre activité figure sur la liste réglementaire. Le régime, les obligations et les échéances y sont détaillés.
Ossek Mourché ou Ossek Patour : la règle qui tranche
Le critère décisif n’est pas le montant du chiffre d’affaires, mais la nature de l’activité. Le règlement 13 des règlements sur la Maam (immatriculation), daté de 5736-1976, liste les professions exclues de l’Ossek Patour.
On y trouve notamment l’avocat, l’expert-comptable, l’architecte, l’ingénieur, le médecin, le psychologue, le traducteur et le conseiller fiscal. Le texte officiel du règlement 13 est publié sur la base juridique Nevo.
Ces activités doivent donc s’immatriculer comme Ossek Mourché, même sous le plafond. Pour un avocat, un médecin ou un expert-comptable, la valeur ajoutée de la profession rend l’Ossek Mourché obligatoire : l’Ossek Patour n’est jamais une option. Le régime d’Ossek Patour reste réservé aux activités non réglementées qui respectent la limite de chiffre d’affaires.
Statut possible selon la profession
Voici comment se répartissent les principales professions. Cette synthèse est indicative : votre situation dépend de votre diplôme, de votre licence et de votre ordre professionnel.
Profession | Statut fiscal | Forme d’exercice | Point de vigilance |
Avocat | Ossek Mourché obligatoire | Exercice individuel, ou société d’avocats à responsabilité non limitée | Pas de société à responsabilité limitée (Hevra Baam) pour l’activité d’avocat |
Expert-comptable | Ossek Mourché obligatoire | Exercice individuel ou forme sociale autorisée | Inscription au registre et forme sociale autorisée |
Médecin | Ossek Mourché obligatoire | Cabinet individuel ou société, selon les conventions avec les caisses | Licence du ministère de la Santé |
Architecte | Ossek Mourché | Société possible, encadrée | Inscription au registre et assurance responsabilité |
Ingénieur | Ossek Mourché | Société possible, encadrée | Inscription au registre des ingénieurs |
Psychologue | Ossek Mourché (règlement 13) | Cabinet ou forme sociale, selon la licence | Licence du ministère de la Santé |
Consultant, indépendant non réglementé | Ossek Patour ou Ossek Mourché selon le chiffre d’affaires | Hevra Baam possible | Plafond de 122 833 NIS en 2026 |
Les avocats cumulent deux contraintes, le statut fiscal et les règles du Barreau. Notre page sur exercer comme avocat en Israël détaille ce cadre.
Pour les consultants indépendants en Israël, l’activité n’est pas réglementée. Le statut se choisit alors surtout selon le chiffre d’affaires prévisionnel.
La société : une forme sociale encadrée
La Hevra Baam (חברה בע »מ) est l’équivalent israélien de la SARL, une société à responsabilité limitée (constituer une Hevra Baam). Exercer une profession libérale via une société est possible dans certains cas, mais la forme sociale reste encadrée par les règles de chaque profession.
Un point est certain : toute société immatriculée doit être Ossek Mourché. Le règlement 13 vise explicitement les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires. La société facture donc la Maam et dépose des comptes annuels.
Le cas des avocats mérite une attention particulière. Un avocat ne peut pas exercer sa profession au sein d’une Hevra Baam à responsabilité limitée. Il peut en revanche s’associer dans une société à responsabilité non limitée, où chaque associé répond directement de l’activité, et cette société bénéficie du taux d’impôt sur les sociétés de 23 %. Confirmez la forme exacte auprès du Barreau avant de vous engager.
Pour les autres professions réglementées, un expert-comptable ou un médecin ne raisonnent pas comme un consultant. Les règles de forme sociale se vérifient au cas par cas, auprès de l’ordre concerné. Pour la mécanique de création côté consultants et activités non réglementées, voyez comment créer une société en Israël.
Chiffres fiscaux 2026 à connaître
Ces montants 2026 servent de repères pour situer votre statut. Ils sont publiés par l’administration fiscale israélienne et par Bituah Leumi.
Donnée 2026 | Montant | Équivalent indicatif | Source officielle |
Plafond de chiffre d’affaires de l’Ossek Patour | 122 833 NIS | environ 35 400 € | |
Taux de Maam (TVA), en vigueur depuis le 1er janvier 2025 | 18 % | s. o. | |
Bituah Leumi, tranche de revenu à taux réduit | jusqu’à 7 703 NIS par mois | environ 2 220 € | |
Bituah Leumi, taux réduit | 7,70 % (dont 3,23 % d’assurance santé) | s. o. | Bituah Leumi, source ci-dessus |
Bituah Leumi, taux plein, de 7 703 à 51 910 NIS par mois | 18,00 % | s. o. | Bituah Leumi, source ci-dessus |
Plafond mensuel de revenu cotisable | 51 910 NIS | environ 14 960 € | Bituah Leumi, source ci-dessus |
Les montants sont exprimés en shekels israéliens (NIS) et datés de 2026. Les conversions en euros suivent un taux indicatif d’environ 3,47 NIS pour 1 € (BCE, octobre 2026, arrondi).
Maam : ce que la TVA change pour votre activité
Depuis le 1er janvier 2025, le taux de Maam est de 18 % en Israël. Un Ossek Mourché facture cette TVA à ses clients, puis la reverse à l’administration fiscale.
Le mécanisme est neutre pour un client professionnel assujetti, qui récupère la TVA. Il pèse davantage sur les particuliers, qui ne la récupèrent pas. Un Ossek Patour ne facture aucune TVA, mais ne récupère pas non plus celle de ses achats.
Pour une profession libérale, cet écart compte dans le prix affiché. Un cabinet médical ou un cabinet d’avocat en Ossek Mourché doit intégrer 18 % dans ses honoraires.
Mas Akhnassa et Bituah Leumi : ce qui reste dû
L’exemption de l’Ossek Patour porte uniquement sur la Maam. La Mas Akhnassa (מס הכנסה, l’impôt israélien sur le revenu) et la Bituah Leumi (ביטוח לאומי, l’assurance nationale) restent dues dans les deux régimes.
Autrement dit, un Ossek Patour ne paie pas de TVA, mais déclare son bénéfice à l’impôt sur le revenu. Il cotise aussi à la Bituah Leumi, selon les tranches 2026 présentées plus haut. Si l’activité demande un financement, voyez le crédit professionnel en Israël.
Le volet français : résidence et convention fiscale
Si vous arrivez de France, votre statut israélien ne suffit pas à régler votre situation fiscale. Votre résidence fiscale et la convention franco-israélienne déterminent quels revenus sont imposés dans quel pays.
Un nouveau résident israélien (Ole Hadash) peut bénéficier de règles fiscales spécifiques pendant ses premières années. Ces règles dépendent de la date d’arrivée et du type de revenus. La convention fiscale entre la France et Israël encadre, elle, les revenus de source française.
Ce point mérite une vérification individuelle. Les situations mixtes, revenus locatifs français, salaires ou honoraires, se traitent au cas par cas.
Un cabinet francophone à Tel Aviv et à Jérusalem
Le statut d’une profession libérale se décide au cas par cas, selon la profession, la licence et le chiffre d’affaires. Dray & Dray est un cabinet d’expertise comptable francophone, implanté à Tel Aviv et à Jérusalem. Il accompagne des entreprises et des particuliers francophones, en s’appuyant sur son expertise comptable en Israël, sur ces questions de statut, de fiscalité et de cotisations en Israël.
Questions fréquentes
Peut-on être Ossek Patour quand on est avocat, médecin ou psychologue en Israël ?
Non. Le règlement 13 exclut ces professions du régime de l’Ossek Patour, même si votre chiffre d’affaires reste sous le plafond. Vous devez vous immatriculer comme Ossek Mourché.
Quelle est la différence entre Ossek Mourché et Ossek Patour ?
L’Ossek Mourché facture la TVA (Maam) et la récupère sur ses achats. L’Ossek Patour en est exempté sous un plafond de chiffre d’affaires. En 2026, ce plafond est de 122 833 NIS.
Quel est le plafond de l'Ossek Patour en 2026 ?
Le plafond de chiffre d’affaires de l’Ossek Patour est de 122 833 NIS pour 2026, soit environ 35 400 €. Il se mesure sur le chiffre d’affaires, et non sur le bénéfice.
Faut-il créer une Hevra Baam pour exercer une profession libérale en Israël ?
Pas forcément. L’exercice individuel en Ossek Mourché est la voie la plus fréquente. Une société reste possible dans certains cas, mais son usage dépend des règles de chaque profession : un avocat, par exemple, ne peut pas recourir à une société à responsabilité limitée.
Quel est le taux de TVA (Maam) en Israël en 2026 ?
Le taux général de la Maam est de 18 % depuis le 1er janvier 2025. Il s’applique aux prestations des professions libérales en Ossek Mourché.
Combien cotise un indépendant à la Bituah Leumi en 2026 ?
Le taux réduit est de 7,70 % jusqu’à 7 703 NIS de revenu mensuel. Au-delà, le taux plein de 18,00 % s’applique, jusqu’au plafond de 51 910 NIS par mois.
Sources officielles
- Nevo, règlement 13 des règlements sur la Maam (immatriculation), 5736-1976
- Autorité fiscale israélienne, ouverture d’un dossier Ossek Patour
- Autorité fiscale israélienne, avis d’interprétation sur le taux de Maam de 18 %
- Bituah Leumi, taux de cotisation des travailleurs indépendants
- gov.il, licence d’exercice en Israël
- gov.il, vérification des praticiens médicaux agréés
