En bref
Vous êtes consultant, freelance ou indépendant en Israël, et vous hésitez entre Osek Patur, Osek Mourche et Hevra Baam ? Voici la réponse courte, avant d’entrer dans le détail.
- Jusqu’à 122 833 NIS de chiffre d’affaires annuel : Osek Patur (עוסק פטור), l’entreprise individuelle exonérée de TVA.
- De 122 833 à environ 500 000 NIS : Osek Mourche (עוסק מורשה), l’entreprise individuelle assujettie à la TVA à 18 %.
- Au-delà d’environ 500 000 NIS – ou dès le premier jour si vous avez des associés, préparez une levée de fonds ou portez un risque professionnel : Hevra Baam (חברה בע״מ), la société à responsabilité limitée, imposée à 23 %.
- Ce n’est jamais le chiffre d’affaires seul qui décide. Le bénéfice, le risque et votre mode de rémunération pèsent autant que le plafond.
- Piège classique pour les Olim Hadashim : l’exonération fiscale de 10 ans ne couvre ni les cotisations Bituah Leumi, ni les revenus d’une activité exercée depuis Israël.
Nous sommes un cabinet d’expertise comptable francophone installé à Tel Aviv et à Jérusalem. Chaque année, nous récupérons des consultants qui ont choisi leur statut « au feeling » et qui le découvrent à la première déclaration. Ce guide reprend ce que nous expliquons en rendez-vous.
Consultant ou freelance en Israël : de quel statut avez-vous besoin ?
Avant de parler d’optimisation, il faut trancher une question de droit : sous quelle forme votre activité déclare-t-elle ses revenus au Rashut HaMisim (רשות המסים, l’administration fiscale israélienne) et à la Bituah Leumi (המוסד לביטוח לאומי, l’assurance nationale) ?
Trois statuts couvrent la quasi-totalité des consultants et des freelances en Israël. Le tableau ci-dessous est volontairement court : il doit vous permettre de vous situer en moins de dix secondes.
Osek Patur (עוסק פטור) | Osek Mourche (עוסק מורשה) | Hevra Baam (חברה בע״מ) | |
Forme juridique | Entreprise individuelle | Entreprise individuelle | Société à responsabilité limitée |
Plafond de chiffre d’affaires | 122 833 NIS / an | Aucun | Aucun |
TVA (Maam 18 %) | Ni facturée, ni récupérable | Facturée et récupérable | Facturée et récupérable |
Imposition du bénéfice | Barème personnel (10 % → 47 %) | Barème personnel (10 % → 47 % + 3 % de Mas Yesaf) | 23 % d’IS, puis dividendes 25 % → 35 % |
Bituah Leumi | Sur votre revenu réel, taux réduit sur la 1re tranche | 7,7 % puis 18 % (2026) | Aucune sur la société ; salaire éventuel côté dirigeant |
Comptabilité / audit | Allégée | Partie double + Doh Shnati | Bilan audité + registre des sociétés |
Responsabilité | Illimitée | Illimitée | Limitée aux apports |
Comment lire ce tableau en 10 secondes
- Vous êtes seul, sous 122 833 NIS de chiffre d’affaires, sans client à risque : Osek Patur. Vous ne facturez pas de TVA, vos démarches sont minimales.
- Vous facturez plus, mais restez sous environ 500 000 NIS : Osek Mourche. Vous facturez la TVA à 18 % et vous récupérez celle de vos charges.
- Vous dépassez 500 000 NIS, ou vous avez un associé, un projet de levée de fonds, plusieurs clients et une réputation à tenir : Hevra Baam.
- Vous n’êtes pas résident fiscal israélien et vous exécutez vos prestations depuis l’étranger : aucun de ces trois statuts. La question se règle en amont, au niveau de la retenue à la source.
Ce tableau est une boussole, pas un verdict. Deux consultants avec le même chiffre d’affaires peuvent avoir intérêt à des statuts différents, selon leur bénéfice réel et leur niveau de charges. Notre page dédiée à la fiscalité israélienne détaille les taux de référence 2026.
L'Osek Patur : le statut d'entrée
L’Osek Patur (עוסק פטור, littéralement « entrepreneur exempté ») est le statut d’entreprise individuelle simplifié. C’est la porte d’entrée naturelle pour un consultant qui démarre : peu de frais, peu d’obligations, zéro TVA. Il a aussi des limites très concrètes que beaucoup découvrent trop tard.
Définition et plafond 2026
Un Osek Patur est une personne physique qui exerce une activité commerciale ou libérale sous son propre nom, avec un numéro d’entrepreneur (Mispar Osek) délivré par le Rashut HaMisim, et une exonération de TVA.
Le plafond de chiffre d’affaires pour 2026 est de 122 833 NIS par an. Ce seuil est resté figé autour de 100 000 NIS pendant des années avant d’être revalorisé, et il bouge désormais presque chaque année.
Trois précisions qui changent tout :
- Le plafond s’applique au chiffre d’affaires brut, pas au bénéfice. Vous facturez 122 833 NIS, vous êtes à la limite, même si vous avez 90 000 NIS de charges en face.
- Certaines professions ne peuvent pas être Osek Patur. Un consultant en règle générale oui, mais vérifiez votre cas précis.
- Vous restez une personne physique : vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine personnel.
Ce que l'Osek Patur permet et interdit
Ce qu’il permet :
- Ne pas facturer de TVA. Vos honoraires de 1 000 NIS restent 1 000 NIS pour le client. Sur un marché où vous facturez des particuliers ou de petites structures, c’est un argument commercial réel.
- Ne pas déposer de déclaration de TVA périodique (Maam). Vous gérez des documents, pas un calendrier de déclarations.
- Une comptabilité allégée par rapport à l’Osek Mourche, et des cotisations Bituah Leumi assises sur un revenu d’activité généralement plus faible.
- Embaucher du personnel, contrairement à une idée reçue tenace.
Ce qu’il interdit :
- Récupérer la TVA d’amont. Les 18 % de TVA que vous payez sur votre ordinateur, vos logiciels, votre coworking ou votre téléphone restent définitivement à votre charge. Concrètement, un ordinateur à 10 000 NIS vous coûte 11 800 NIS, quand le même achat revient à 10 000 NIS nets à un Osek Mourche.
- Déduire les charges au même niveau. Les règles sont plus restrictives, et l’absence de récupération de TVA renchérit mécaniquement chaque dépense.
- Dépasser le plafond. C’est la limite la plus dure, et celle qui se paie le plus cher.
Quand faut-il basculer vers l'Osek Mourche ?
Dès que vous franchissez le plafond de 122 833 NIS, la bascule vers l’Osek Mourche est obligatoire – y compris en cours d’année. Ce n’est pas une option que l’on reporte à janvier.
Le point à comprendre : ce n’est pas la date de votre déclaration annuelle qui compte, c’est le moment où vous dépassez le seuil. À partir de là, vous devez vous enregistrer à la TVA et facturer la TVA. Les factures émises avant restent hors TVA ; celles d’après, non.
Ne pas basculer expose à un scénario désagréable : rappel de TVA, requalification rétroactive en Osek Mourche, pénalités et intérêts – sans possibilité de récupérer la TVA des mois déjà écoulés.
Beaucoup de consultants franchissent volontairement le pas avant le plafond. La raison est simple : si vous avez un gros investissement à passer – poste de travail complet, aménagement d’un bureau, véhicule – , la récupération de la TVA d’amont peut à elle seule justifier la bascule. Faites le calcul, pas la coquetterie administrative.
L'Osek Mourche : le statut de la croissance
L’Osek Mourche (עוסק מורשה, « entrepreneur autorisé ») est l’entreprise individuelle « classique » israélienne. C’est le statut naturel du consultant qui facture entre 150 000 et 500 000 NIS par an, et il supporte très bien la croissance : il n’a pas de plafond.
Définition et absence de plafond
Vous restez une personne physique, mais vous fonctionnez comme une vraie entreprise sur le plan comptable : comptabilité en partie double, déclaration annuelle, conservation des pièces justificatives, possibilité d’embaucher.
Vous n’avez aucune limite de chiffre d’affaires. Un consultant à 800 000 NIS brut peut rester Osek Mourche à vie s’il le souhaite. La question n’est jamais « ai-je le droit ? », mais « est-ce que c’est intéressant ? ».
Le revers : la responsabilité reste illimitée. En cas de litige professionnel, de dette fournisseur ou de redressement, ce sont vos biens personnels qui répondent. C’est souvent ce critère – plus que l’impôt – qui déclenche le passage en société pour un consultant exposé.
La TVA à 18 % : facturation et récupération
Depuis janvier 2025, le taux normal de la TVA israélienne (Maam, מס ערך מוסף) est de 18 %. Vous la facturez à vos clients israéliens, vous la reversez au fisc, et vous récupérez la TVA d’amont payée sur vos charges professionnelles.
Sur une année, l’écart avec l’Osek Patur n’est pas anecdotique. Un consultant avec 30 000 NIS de charges soumises à TVA récupère environ 5 400 NIS que l’Osek Patur perd définitivement.
Deux points pratiques :
- Vos honoraires ne changent pas de nature. Un Osek Mourche qui facturait 1 000 NIS hors TVA annonce désormais 1 180 NIS. Sur le marché B2B israélien, vos clients entreprises récupèrent cette TVA : votre note nette est identique pour eux.
- Export de services : TVA à 0 %. Lorsque votre client est un non-résident et que la prestation ne bénéficie pas à un Israélien, l’opération est généralement traitée comme un export à 0 % de TVA – vous ne facturez pas de TVA, mais vous conservez le droit de récupérer celle de vos charges. Pour un consultant qui facture l’Europe depuis Tel Aviv, c’est un avantage structurel majeur. Documentez le statut du client et le lieu de la prestation : c’est exactement ce que le contrôle regarde.
L'imposition personnelle : jusqu'à 47 % plus la surtaxe Mas Yesaf
L’Osek Mourche est imposé personnellement sur le bénéfice, selon le barème progressif (Mas Hachnasa, מס הכנסה). Les tranches 2026 :
Revenu imposable annuel (2026) | Taux marginal |
Jusqu’à 84 120 NIS | 10 % |
De 84 120 à 120 720 NIS | 14 % |
De 120 720 à 228 000 NIS | 20 % |
De 228 000 à 301 200 NIS | 31 % |
De 301 200 à 560 280 NIS | 35 % |
De 560 280 à 721 560 NIS | 47 % |
Au-delà de 721 560 NIS | 47 % + 3 % de Mas Yesaf = 50 % |
La surtaxe Mas Yesaf (מס יתר) est le point qu’on oublie : 3 % sur la fraction de revenu imposable dépassant 721 560 NIS par an, soit environ 60 130 NIS par mois. Le taux marginal réel franchit donc les 50 %.
Attention à ne pas confondre taux marginal et taux moyen. Prenons un consultant qui dégage 300 000 NIS de bénéfice imposable : son taux marginal est de 31 %, mais son impôt réel tourne autour de 57 000 NIS, soit 19 % en moyenne. C’est ce chiffre-là qui compte pour piloter votre activité, pas celui de la dernière tranche.
Les cotisations Bituah Leumi de l'indépendant : deux tranches, deux taux
En 2026, les cotisations de l’indépendant – Bituah Leumi et assurance santé, pour un assuré de 18 ans à l’âge de la retraite – se décomposent ainsi :
Tranche de revenu mensuel | Bituah Leumi | Mas Briut | Total |
Jusqu’à 7 703 NIS (60 % du salaire moyen) | 4,47 % | 3,23 % | 7,7 % |
De 7 703 à 51 910 NIS | 12,83 % | 5,17 % | 18 % |
Au-delà de 51 910 NIS | – | – | Plafond atteint |
Les taux s’appliquent par tranche, pas sur la totalité du revenu. Un indépendant qui dégage 20 000 NIS par mois ne cotise donc pas à 18 % sur 20 000 NIS, mais à 7,7 % sur les 7 703 premiers shekels, puis à 18 % sur le reste.
Deux garde-fous : si votre revenu mensuel est inférieur à 3 442 NIS, les cotisations sont calculées sur ce revenu minimum. Et au-delà de 51 910 NIS par mois, vous ne cotisez plus.
Bon à savoir : beaucoup de guides francophones citent encore des taux de 9,61 % et 16,23 %. Ce sont d’anciens barèmes, qui ne correspondent plus au découpage actuel entre Bituah Leumi et Mas Briut. En 2026, retenez 7,7 % puis 18 %.
Les acomptes (Mikdamot) et la déclaration annuelle (Doh Shnati)
Deux obligations rythment l’année de l’Osek Mourche.
Les Mikdamot (מקדמות) sont des acomptes d’impôt que le bureau des impôts vous fixe sur la base de votre chiffre d’affaires prévisionnel. Vous les versez mensuellement ou tous les deux mois. Un acompte mal anticipé se paie en intérêts et majorations automatiques – l’administration ne prévient pas. Si votre activité ralentit, vous pouvez demander une révision à la baisse : c’est une démarche simple et régulièrement oubliée.
Le Doh Shnati (דוח שנתי) est la déclaration annuelle, déposée au printemps suivant la clôture de l’année fiscale. Elle récapitule vos revenus, vos charges, vos cotisations, et régularise le solde. Le calendrier exact est publié chaque année par le Rashut HaMisim.
À cela s’ajoutent la tenue de comptabilité en partie double et la conservation des factures – y compris celles libellées en devises, à convertir au taux du jour du paiement.
La Hevra Baam : quand la société devient plus avantageuse
La Hevra Baam (חברה בע״מ) est une société à responsabilité limitée, personne morale distincte de ses actionnaires. C’est le statut du consultant qui a franchi un cap : chiffre d’affaires élevé, associés, ou besoin de protection.
!Hevra Baam en Israel : société à responsabilité limitée
Le seuil de bascule : environ 500 000 NIS de chiffre d'affaires
C’est le repère que nous utilisons en rendez-vous : aux alentours de 500 000 NIS de chiffre d’affaires annuel, la Hevra Baam devient fiscalement préférable à l’entreprise individuelle.
En dessous, l’économie d’impôt est mangée par les frais de structure : honoraires comptables plus élevés, bilan annuel audité, cotisation annuelle au registre des sociétés (Rasham HaHevrot), tenue des organes sociaux, déclarations supplémentaires. Créer une société pour 300 000 NIS de chiffre d’affaires, c’est souvent payer 15 000 à 25 000 NIS par an de frais pour un gain fiscal proche de zéro.
Ce seuil est un ordre de grandeur, pas une loi. Un consultant à 400 000 NIS dont le bénéfice est très élevé – peu de charges, activité de pur conseil – peut déjà y trouver son compte. Un confrère à 600 000 NIS avec un gros train de charges peut encore hésiter. Le calcul se fait sur le bénéfice net, jamais sur le CA.
L'impôt sur les sociétés à 23 % contre un taux marginal supérieur à 50 %
L’argument central est arithmétique. La société paie l’impôt sur les sociétés (Mas Havarot, מס חברות) à 23 %. Un indépendant qui dépasse 721 560 NIS de bénéfice imposable affronte, lui, une tranche marginale de 50 % (47 % + 3 % de Mas Yesef).
Sur la partie haute de vos bénéfices, l’écart est de 27 points. C’est ce qui rend la société difficile à ignorer au-delà d’un certain niveau.
Et tant que les bénéfices restent dans la société, ils ne sont pas taxés une seconde fois. Vous ne payez l’impôt personnel sur les dividendes que lorsque vous vous les versez réellement.
La fiscalité des dividendes : 25 à 35 % et une pression cumulée de 46 à 50 %
Quand vous sortez l’argent en dividende, la fiscalité s’ajoute :
- 25 % si vous détenez moins de 10 % du capital.
- 30 % si vous êtes actionnaire significatif – en pratique dès 10 % de détention, ce qui est le cas de la quasi-totalité des consultants fondateurs.
- Jusqu’à 35 % avec la surtaxe Mas Yesaf de 5 % sur les revenus élevés.
La pression fiscale cumulée – impôt société puis dividende – atteint donc 46,1 % (23 % + 30 % sur le solde) et 50 % avec la surtaxe. Comparez avec les 50 % du taux marginal d’un indépendant : l’avantage existe, mais il est plus étroit qu’on ne le croit.
Toute la stratégie consiste donc à ne pas distribuer systématiquement, à arbitrer correctement entre salaire et dividendes, et à surveiller les nouvelles règles sur les bénéfices non distribués.
L'arbitrage salaire / dividendes pour un consultant
Le bon montage est presque toujours un mix, et ce mix se calcule :
- Le salaire est une charge déductible pour la société. Il vous ouvre des droits sociaux (Bituah Leumi, retraite, Keren Hishtalmut) et vous fait gagner des points de crédit d’impôt (Nikuim) – et il échappe, par nature, au débat sur la requalification.
- Le dividende n’est pas déductible et supporte sa propre taxe. En revanche, il n’entraîne ni cotisations sociales ni charges sur salaire.
En pratique, on cherche le salaire « suffisant » à l’optimum social et fiscal, puis on distribue le reste. Parmi nos clients consultants, la zone de confort se situe souvent autour de 15 000 à 25 000 NIS de salaire mensuel, mais chaque cas dépend des revenus du foyer, des crédits d’impôt et des projets d’épargne.
Un salaire symbolique de 2 000 NIS pour tout sortir en dividendes est une fausse bonne idée : c’est exactement le schéma que l’administration regarde.
Attention aux sociétés de services personnels et au régime du Baal Shlita
C’est le point de contrôle que nous rencontrons le plus chez les consultants.
Une société dont la quasi-totalité du chiffre d’affaires vient du travail personnel de son dirigeant est une société de services personnels (Hevra Baam LeSherutim Ishi’im). Face à elle, l’administration dispose d’un arsenal spécifique visant le Baal Shlita (בעל שליטה), l’actionnaire de contrôle.
Deux mécanismes à connaître :
- L’attribution de revenus au dirigeant. Si l’activité de la société ressemble à un emploi déguisé – un client principal, des missions récurrentes, un dirigeant qui fait tout – , tout ou partie des bénéfices peut être requalifié en revenu de travail personnel, imposé au barème progressif plutôt qu’au taux société. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a durci les critères, notamment en raccourcissant le test de durée (de 30 mois sur 4 ans à 22 mois sur 3 ans).
- La taxation des bénéfices non distribués. Un dispositif vise désormais les bénéfices capitalisés sans limite dans les sociétés fermées. Le vieux réflexe « je laisse tout dormir dans la société » n’est plus neutre fiscalement.
Notre page dédiée à la Hevra Baam détaille la constitution, les obligations et la fiscalité de la société israélienne.
Quel statut pour quel niveau de chiffre d'affaires ?
Tableau de décision, à lire avec votre prévisionnel sous les yeux :
Votre situation | Statut recommandé | Pourquoi |
CA prévisionnel ≤ 122 833 NIS | Osek Patur | Aucune TVA à facturer, démarches minimales, cotisations assises sur un revenu faible |
CA de 122 833 à ~500 000 NIS | Osek Mourche | Pas de plafond, TVA d’amont récupérable, barème personnel encore supportable |
CA > ~500 000 NIS | Hevra Baam | 23 % d’IS au lieu d’un marginal > 50 %, capitalisation possible des bénéfices |
Associés, levée de fonds, risque professionnel significatif | Hevra Baam dès le départ | Responsabilité limitée, parts sociales, crédibilité auprès des investisseurs |
Non-résident, prestation exécutée hors d’Israël | Aucun statut israélien | Imposition dans votre pays de résidence, retenue à la source côté client israélien |
Ce qui fait basculer la décision en pratique
- Le bénéfice net, pas le chiffre d’affaires. Un consultant à 450 000 NIS avec 200 000 NIS de charges est un cas très différent d’un consultant à 350 000 NIS qui n’a que 30 000 NIS de frais.
- Le risque. Si votre mission peut engager votre responsabilité – conseil financier, sécurité, missions à fort enjeu – , la responsabilité limitée peut primer sur tout calcul d’impôt.
- Le mode de rémunération. Plus vous capitalisez, plus la société est intéressante. Plus vous consommez immédiatement vos revenus, moins elle l’est.
- L’horizon. Une activité prévue sur deux ans ne se structure pas comme une activité à vie.
La création de la structure elle-même – statuts, registre des sociétés, ouverture bancaire, enregistrements fiscaux – suit un ordre précis, détaillé sur notre page création d’entreprise en Israël.
Les cotisations sociales du consultant indépendant
Votre statut fiscal n’est qu’une moitié du sujet. L’autre moitié, c’est la Bituah Leumi. C’est là que les consultants nouvellement installés ont le plus de surprises, parce que les cotisations tombent même quand les revenus ne rentrent pas.
Le Bituah Leumi : calcul et tranches
Les cotisations sont calculées sur votre revenu d’activité, selon les deux tranches vues plus haut : 7,7 % jusqu’à 7 703 NIS par mois, puis 18 % jusqu’au plafond de 51 910 NIS.
Deux écueils fréquents :
- Le revenu minimum de cotisation. En dessous de 3 442 NIS de revenu mensuel, vous cotisez sur ce montant minimum. Un mois creux ne vous dispense pas de payer.
- L’ajustement annuel. La Bituah Leumi vous prélève des acomptes mensuels fondés sur vos revenus estimés, puis régularise après votre déclaration. Si vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé, le trop-payé se récupère – mais il faut en faire la demande.
L'assurance santé (Mas Briut) et la Koupat Holim
La Mas Briut (מס בריאות) est la cotisation d’assurance santé. Elle est collectée par la Bituah Leumi, mais elle finance le système de santé public et votre caisse d’assurance maladie (Koupat Holim – Clalit, Maccabi, Meuhedet, Leumit).
Elle est intégrée aux taux ci-dessus : sur la première tranche, 3,23 % de « santé » pour 4,47 % de Bituah Leumi ; sur la seconde, 5,17 % pour 12,83 %.
Trois choses à retenir :
- Être affilié à une Koupat Holim est obligatoire pour tout résident. Le choix de la caisse est libre et modifiable une fois par an.
- Un indépendant sans activité salariée paie la Mas Briut par le biais de ses cotisations d’indépendant. Si ses revenus sont très faibles, la cotisation minimum s’applique quand même.
- L’assurance complémentaire (Bituah Mishlim) est optionnelle, mais fortement recommandée pour un consultant qui voyage et facture à l’étranger.
La retraite : cotisations obligatoires et plan complémentaire
Depuis 2017, l’épargne retraite est obligatoire pour les indépendants. Elle est calculée sur le revenu imposable de l’activité, après charges :
Tranche de revenu annuel imposable (2026) | Cotisation obligatoire |
Premiers 82 614 NIS | 4,45 % |
De 82 614 à 165 228 NIS | 12,55 % |
Au-delà de 165 228 NIS | Aucune cotisation obligatoire |
Concrètement, un consultant avec 120 000 NIS de revenu imposable doit cotiser environ 8 368 NIS sur l’année : 4,45 % des 82 614 premiers shekels, puis 12,55 % des 37 386 suivants.
Où verser cet argent ? Une Keren Pensia (fonds de pension) ou un Bituah Menahalim (assurance gestion pour indépendants). Les versements sont déductibles et ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Ajoutez un étage facultatif, très utilisé chez nos clients consultants : la Keren Hishtalmut, une épargne défiscalisée dans certaines limites, mobilisable après quelques années. Pour un indépendant qui dégage un bénéfice confortable, c’est l’un des rares leviers qui combine déduction immédiate et épargne disponible.
Le piège des Olim Hadashim : l'exonération de 10 ans ne dispense pas des cotisations
C’est l’erreur que nous corrigeons le plus souvent. L’exonération fiscale de 10 ans accordée aux Olim Hadashim porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les cotisations sociales.
Un consultant qui fait son Alya, qui facture des clients étrangers depuis Tel Aviv, peut parfaitement n’avoir aucun impôt sur le revenu à payer – et devoir malgré tout des cotisations Bituah Leumi et Mas Briut sur son revenu d’activité. Les deux sujets sont totalement indépendants.
Ajoutez une deuxième subtilité : depuis 2026, les personnes devenant résidentes fiscales israéliennes doivent déclarer leurs revenus étrangers même exonérés. L’exonération d’impôt n’est pas une exonération de déclaration.
Et depuis le 5 novembre 2025, un dispositif temporaire permet, sous conditions, d’exonérer une partie des revenus d’activité de source israélienne des nouveaux immigrants et résidents de retour (plafonds de 600 000 NIS en 2026, puis 1 000 000 NIS par an en 2027-2028). Il ne concerne toujours pas les cotisations sociales, et il suppose de cocher les bonnes cases. Notre page sur les droits des Olim Hadashim reprend le dispositif dans le détail.
La fiscalité du consultant en Israël
L'imposition des revenus d'activité
Un résident fiscal israélien est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Un non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source israélienne. Sur ce socle, votre revenu d’activité – Osek Patur ou Osek Mourche – suit le barème progressif de 10 % à 47 %, complété par la surtaxe Mas Yesaf de 3 % au-delà de 721 560 NIS annuels.
Vous pouvez réduire la base par les charges professionnelles reconnues, les cotisations retraite, les dons (article 46), et les points de crédit d’impôt (Nikuim) liés à votre situation familiale.
!Fiscalité Israel
Les revenus de source étrangère : le cas du consultant facturant depuis Israël
C’est ici que se joue la question la plus coûteuse pour un consultant francophone installé en Israël.
Vous vivez à Tel Aviv. Vous facturez une société française. Vous vous dites : « mon client est à l’étranger, mon revenu est étranger ». Dans la majorité des cas, c’est faux.
Le critère déterminant n’est ni la nationalité du client, ni la devise de facturation, ni la banque qui reçoit le virement. C’est le lieu où la prestation est physiquement exécutée. Un consultant installé en Israël qui exécute sa mission depuis Israël produit un revenu de source israélienne, imposable en Israël.
Le piège de la qualification de la source
Pour un Oleh Hadash, la conséquence est directe : l’exonération de 10 ans sur les revenus de source étrangère ne s’applique pas à cette activité. Vous pouvez donc bénéficier d’un des régimes les plus généreux au monde et rester pleinement imposable sur l’essentiel de votre chiffre d’affaires.
La frontière n’est cependant pas absolue. Un consultant qui conserve une activité réellement exercée depuis l’étranger – déplacements réguliers, missions sur site hors d’Israël, interventions physiques chez le client – peut voir une partie de ses revenus qualifiée de source étrangère. Par défaut, la répartition se fait au prorata des jours travaillés hors d’Israël, avec la possibilité de substituer un autre mode de calcul sur preuve documentée.
D’où trois réflexes :
- Tenir un journal des déplacements avec dates, lieux et clients concernés. C’est votre seule preuve.
- Faire référencer le lieu d’exécution dans vos contrats et dans vos factures.
- Ne pas confondre régime d’exonération et réalité de la source. Aucun avantage lié à l’Alya ne transforme une prestation exécutée en Israël en revenu étranger.
Sur le plan conventionnel, l’article 14 de la convention fiscale France-Israël traite les revenus des professions indépendantes : ils sont en principe imposables dans l’État de résidence, sauf base fixe ou présence de 183 jours ou plus. Une base fixe en France – bureau, local, équipe – rouvre donc le débat dans l’autre sens.
La retenue à la source sur les honoraires (Nikuim)
Quand vous facturez une entreprise israélienne, celle-ci doit retenir une fraction de vos honoraires (Nikuim, ניכויים) et la reverser directement au fisc. Sans ce mécanisme, l’administration devrait courir après chaque prestataire : elle préfère faire de votre client votre percepteur.
Le remède existe : le certificat de retenue à la source (Ishur Nikuim Mas BaMakor), délivré par le bureau des impôts aux indépendants à jour de leurs obligations. Il fixe un taux réduit, et descend jusqu’à 0 % pour les contribuables irréprochables.
Sans certificat, le taux est fixé par l’administration – comptez souvent 30 % pour un prestataire personne physique, avec des variations selon la nature exacte de la prestation.
Ce que cela change concrètement pour vous :
- Une facture de 20 000 NIS peut vous être réglée à 14 000 NIS, le solde partant au fisc.
- Le montant retenu n’est pas perdu : il est imputé sur votre impôt sur le revenu et sur vos cotisations. Vous le récupérez en régularisation.
- Mais en attendant, vous encaissez un décalage de trésorerie pouvant représenter plusieurs mois de charges.
Le réflexe à prendre : demandez votre certificat dès la première année, et vérifiez ceux de vos propres fournisseurs via le service en ligne du Rashut HaMisim. Les consultants étrangers qui facturent en Israël relèvent de la même logique – cette fois à l’initiative de leur client israélien.
Les charges déductibles du consultant en Israël
Chaque shekel de charge reconnue fait tomber votre base imposable et, en Osek Mourche comme en Hevra Baam, ouvre droit à la récupération de la TVA. Voici comment cela se traduit dans la pratique d’un consultant.
Le bureau et le télétravail
Un consultant à Tel Aviv qui loue un espace de coworking déduit typiquement :
- Location mensuelle : 2 000 NIS, avec électricité, eau et internet inclus.
- Services additionnels : salle de réunion, impression, poste dédié.
Si vous travaillez de chez vous, vous pouvez déduire une quote-part de vos frais de logement : loyer, électricité, internet et une fraction d’Arnona (l’impôt municipal), sur la base d’une répartition raisonnable – surface consacrée, nombre de jours travaillés. La condition est que l’espace soit réellement affecté à l’activité. Faites établir les factures au nom de l’activité : une facture au nom personnel est un motif de rejet immédiat.
Le véhicule : leasing ou achat
Un consultant basé à Tel Aviv qui se rend à Haïfa chez un client déduit :
- Essence, péages, parking
- Transports en commun : train, bus
- Location de véhicule pour les déplacements clients
Sur un véhicule détenu ou loué en leasing (Lizing), vous déduisez la part d’utilisation professionnelle. Attention à la part privée, qui constitue un avantage imposable – c’est le point de contrôle habituel. Tenez un carnet de bord simple : dates, destinations, motif professionnel.
Le matériel informatique et les logiciels
Les abonnements logiciels sont le premier poste de charges d’un consultant, et ils sont intégralement déductibles :
- Monday.com : 49 $/mois
- Suite Microsoft 365 : 12,50 $/mois
- Zoom Premium : 15 $/mois
- Chat Gpt / Claude / Gemini 20-200 $/mois
Côté matériel – ordinateur, écran, téléphone, imprimante – , la dépense est déductible en une fois ou amortie selon le montant et la nature du bien. En Osek Mourche et en Hevra Baam, vous récupérez en plus la TVA, ce qui abaisse le coût net de 18 %.
La formation et les déplacements professionnels
Une formation certifiante directement liée à votre activité est déductible. Exemple d’un consultant en cybersécurité :
- Coût de la formation : 5 000 NIS
- Matériel pédagogique : 1 000 NIS
- Déplacements liés : 500 NIS
Le critère est le lien direct avec l’activité facturée. Une formation de reconversion, sans rapport avec vos prestations actuelles, sera écartée. Même logique pour les séminaires à l’étranger : la part professionnelle se défend, la part touristique se dissèque.
Les cotisations retraite et assurance
Les versements sur une Keren Pensia ou un Bituah Menahalim sont déductibles dans les limites prévues, avec un crédit d’impôt à la clé. S’y ajoutent :
- Les cotisations à une Keren Hishtalmut (épargne défiscalisée dans certaines limites),
- Les primes d’assurance perte de revenus et invalidité,
- La responsabilité civile professionnelle, de plus en plus exigée par les donneurs d’ordre importants.
Pour un consultant, ces postes ne sont pas des « charges pour faire baisser l’impôt » : ils constituent votre protection sociale, dans un statut qui n’offre ni assurance chômage ni indemnités maladie de salarié.
Le cas pratique d'optimisation
Prenons un consultant IT avec 500 000 NIS de revenus annuels et le train de charges suivant :
- Bureau : 24 000 NIS/an
- Logiciels : 15 000 NIS/an
- Déplacements : 20 000 NIS/an
- Formation : 10 000 NIS/an
Soit 69 000 NIS de charges professionnelles reconnues, avant cotisations retraite. Si ce consultant exerce en Osek Mourche, sa base imposable tourne autour de 431 000 NIS, et il récupère en plus la TVA d’amont sur la majorité de ces dépenses.
Mais notez le signal d’alerte : à 500 000 NIS de chiffre d’affaires, ce consultant est pile sur le seuil d’arbitrage avec la Hevra Baam. C’est exactement le moment où un calcul de statut s’impose. Vous trouverez le détail méthodologique sur nos dépenses reconnues en Israël.
Solutions Digitales pour Consultants
Un consultant israélien facture en shekels, en euros et en dollars, à des clients qui ont des exigences comptables différentes. Le bon outillage n’est pas un confort : c’est ce qui évite les erreurs de TVA et les trous de trésorerie.
Outils de Gestion de Projet
- Monday.com : idéal pour suivre vos missions de conseil, avec des tableaux Kanban personnalisables, la gestion des délais et le reporting client.
- Asana : parfait pour la collaboration avec vos clients internationaux, il permet de créer des espaces de travail dédiés par projet.
- Trello : solution simple pour le suivi des tâches, avec la possibilité de partager des tableaux avec vos clients.
Outils de Facturation
- GreenInvoice (Heshbonit Yeruka) : l’outil le plus utilisé par les indépendants en Israël, avec des modèles de factures conformes.
- iCount : idéal pour gérer factures et devis, avec un bon suivi des encaissements.
- Sumit : adapté aux auto-entrepreneurs et aux PME israéliennes, avec une interface en anglais.
Solutions CRM
- HubSpot : gestion avancée des contacts, suivi des opportunités commerciales et automatisation des communications.
- Zoho CRM : interface en hébreu, parfaite pour le marché israélien, avec des fonctionnalités de pipeline commercial.
- Salesforce : pour les consultants qui gèrent de nombreux clients, avec des analyses détaillées et des prévisions.
Consultant salarié ou indépendant : que choisir ?
Le portage salarial en Israël : existe-t-il ?
Réponse courte : oui. Il existe en Israël de dispositif équivalent au portage salarial français – une société de portage qui vous embauche, facture vos clients à votre place et vous verse un salaire net de cotisations.
Les alternatives sont au nombre de trois : le statut d’indépendant (Osek Patur ou Osek Mourche), la Hevra Baam, ou l’emploi salarié classique. Certaines sociétés de services – staffing, employer of record – proposent des montages qui y ressemblent, notamment pour un consultant étranger qui souhaite être payé en Israël. Mais la relation reste une relation employeur-employé : vous êtes salarié, vous ne gérez pas votre client en direct.
Conséquence pratique : en indépendant, vous renoncez au filet de sécurité du salariat – assurance chômage (Dmei Avtala), indemnité maladie, retraite versée par l’employeur, Avraha. Vous gagnez en liberté, en déduction de charges et en récupération de TVA. L’arbitrage se fait les yeux ouverts, pas par défaut.
Le cumul salaire et activité indépendante
C’est autorisé, et c’est même un parcours très courant : beaucoup de consultants démarrent avec une activité indépendante à côté d’un emploi salarié, avant de basculer à 100 %.
Trois points de vigilance :
- L’impôt s’additionne. Les revenus se cumulent pour le calcul de l’impôt sur le revenu et peuvent vous faire changer de tranche. La retenue prélevée sur le salaire, elle, est calculée sur le salaire seul : sans acomptes (Mikdamot) suffisants, vous découvrez un solde à payer à la déclaration.
- Les cotisations se calculent séparément. La Bituah Leumi cotise sur le salaire et sur le revenu d’activité, avec un plafond global (51 910 NIS de revenu mensuel en 2026). Sans déclaration, vous pouvez sur-cotiser – et le remboursement ne vient pas tout seul.
- Tout doit être déclaré. Salaires, revenus d’activité, avantages en nature. Le croisement des fichiers du Rashut HaMisim et de la Bituah Leumi est automatique.
Le statut du consultant étranger facturant en Israël
Ce que le marché anglophone appelle le « Israel consulting » – des consultants basés à l’étranger qui facturent des clients israéliens – obéit à une logique inverse de celle du consultant installé en Israël.
Un consultant non-résident qui exécute sa prestation depuis l’étranger n’est, en principe, pas imposable en Israël. Mais son client israélien doit retenir à la source sur les honoraires, sauf certificat de conformité ou exemption conventionnelle. D’où l’intérêt de fournir à son client la documentation qui réduit ou supprime la retenue.
Deux bascules à surveiller :
- Si vous déménagez en Israël et devenez résident fiscal, vous passez sur une imposition de vos revenus de source israélienne, quelle que soit la nationalité de vos clients.
- Si vous exécutez des prestations sur le sol israélien, même pour un client français, ces revenus sont des revenus israéliens.
Les erreurs fréquentes du consultant indépendant
Nous les voyons passer chaque année au cabinet. Elles coûtent toujours plus cher que la consultation qui les aurait évitées.
Dépasser le plafond de l'Osek Patur sans basculer
C’est l’erreur la plus courante et la plus chère. On dépasse les 122 833 NIS en cours d’année, on se dit qu’on verra ça « au moment de la déclaration », et on continue à facturer sans TVA pendant huit mois.
Résultat : assujettissement rétroactif à la TVA, requalification en Osek Mourche, rappels, pénalités et intérêts – et impossibilité de récupérer la TVA des mois écoulés, puisque vous n’étiez pas assujetti à l’époque.
Le remède tient en une ligne : un suivi mensuel de votre chiffre d’affaires cumulé. Un tableur suffit, à condition de l’ouvrir.
Mal qualifier la source de ses revenus
Croire que parce que le client est étranger, le revenu est étranger. C’est le raccourci qui coûte le plus cher aux Olim Hadashim : une activité entière déclarée en revenus exonérés alors qu’elle est exécutée depuis Israël, donc imposable – avec un rappel sur plusieurs années à la clé.
Oublier les acomptes (Mikdamot)
Les acomptes fixés par le bureau des impôts ne se paient pas « quand le chiffre d’affaires arrive ». Ils sont dus selon le calendrier notifié, avec intérêts et majorations automatiques en cas de retard. Beaucoup d’indépendants découvrent la dette en même temps que le redressement.
Négliger les cotisations Bituah Leumi
La dette sociale s’accumule silencieusement. La Bituah Leumi applique des intérêts élevés et dispose de moyens de recouvrement contraignants. Le premier contrôle tombe souvent au pire moment : une demande de crédit bancaire, une vente immobilière, un départ à l’étranger.
Créer une Hevra Baam trop tôt
Le miroir de la première erreur. Créer une société à 250 000 NIS de chiffre d’affaires, c’est payer des honoraires comptables plus élevés, un audit, une cotisation annuelle au registre des sociétés et la tenue des organes sociaux – pour un gain fiscal souvent nul, parfois négatif. La structure se justifie par le bénéfice ou par la protection, jamais par le prestige.
FAQ - Questions fréquentes sur le statut freelance en Israël
Quel est le plafond de chiffre d'affaires de l'Osek Patur en 2026 ?
Environ 122 833 NIS de chiffre d’affaires annuel brut. Le seuil porte sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. Au-delà, la bascule vers l’Osek Mourche est obligatoire, y compris en cours d’année – avec assujettissement à la TVA à partir du dépassement.
Quelle est la différence entre Osek Patur et Osek Mourche ?
L’Osek Patur est exonéré de TVA : il ne la facture pas, ne la récupère pas, et bénéficie de cotisations assises sur un revenu plus faible – mais il est plafonné à 122 833 NIS. L’Osek Mourche est assujetti à la TVA à 18 % (facturation et récupération), sans aucun plafond, avec des cotisations calculées sur le revenu d’activité et une imposition personnelle qui peut dépasser 50 % en taux marginal.
Quand faut-il créer une Hevra Baam en tant que consultant ?
Au-delà d’environ 500 000 NIS de chiffre d’affaires annuel, ou dès le départ en présence d’associés, d’un projet de levée de fonds ou d’un risque professionnel significatif. Dans ce dernier cas, c’est la responsabilité limitée qui tranche, avant le calcul fiscal.
Combien coûtent les cotisations Bituah Leumi d'un indépendant en Israël ?
En 2026 : 7,7 % sur la part de revenu allant jusqu’à 7 703 NIS par mois, puis 18 % jusqu’au plafond de 51 910 NIS. La Mas Briut est intégrée à ces taux, ce n’est pas une cotisation distincte qui s’y ajoute. Et les taux s’appliquent par tranche, pas sur la totalité du revenu.
Un consultant étranger doit-il payer des impôts en Israël ?
Un consultant non-résident qui exécute sa prestation depuis l’étranger pour un client israélien n’est en principe pas imposable en Israël – mais son client doit retenir à la source sur les honoraires, sauf certificat de conformité ou exemption conventionnelle. Un consultant résident en Israël est imposable sur ses revenus de source israélienne, quelle que soit la nationalité du client.
Peut-on être salarié et consultant indépendant en Israël ?
Oui. Le cumul est autorisé et doit être déclaré. Les revenus s’additionnent pour l’impôt sur le revenu et peuvent vous faire changer de tranche, tandis que les cotisations sont calculées séparément sur le salaire et sur le revenu d’activité, avec un plafond global.
Dray & Dray : votre cabinet pour votre activité de consultant
L'expertise comptable au service des consultants en Israël
En tant que consultants en Israël, votre réussite repose sur votre expertise et sur une gestion optimale de votre activité. Le cabinet Dray & Dray vous accompagne dans l’optimisation de votre situation fiscale et la simplification de vos obligations administratives.
Le métier de consultant en Israël présente des particularités bien identifiées :
- Un marché dynamique et international
- Des obligations fiscales complexes
- Une nécessité de digitalisation
- Une gestion multi-devises
- Des relations clients internationales
Notre méthode d'accompagnement
- Analyse initiale – audit complet selon les normes israéliennes, analyse fiscale adaptée au marché local, identification des optimisations spécifiques à Israël, et arbitrage argumenté de votre statut.
- Mise en place – configuration des outils comptables israéliens, création de modèles conformes à la législation locale, mise en place du suivi en shekels et en devises étrangères.
- Suivi mensuel – révision selon les normes israéliennes, préparation des déclarations, suivi des Mikdamot et des échéances, optimisation continue au fil des évolutions législatives.
Notre pôle comptabilité en Israël prend en charge la tenue courante, pour que vous n’ayez pas à arbitrer entre votre métier et votre comptabilité.
Les solutions spécifiques au marché israélien
- Gestion comptable bilingue hébreu-français
- Déclarations fiscales aux normes israéliennes
- Optimisation des déductions locales
- Gestion de la TVA israélienne (Maam) et des exports de services
- Relations avec les autorités fiscales locales (Rashut HaMisim, Bituah Leumi)
Les outils et technologies adaptés
- Logiciels de comptabilité conformes aux normes locales
- Outils de facturation adaptés au marché israélien
- Solutions de reporting fiscal spécifiques
- Systèmes de paiement locaux (Bit, Pepper)
Côté conformité, nous assurons le respect des normes comptables israéliennes, la conformité avec la législation fiscale locale, l’adaptation aux mises à jour réglementaires et le suivi des échéances déclaratives.
Notre valeur ajoutée sur le marché israélien
- Connaissance approfondie du marché local
- Expertise bilingue hébreu-français
- Relations établies avec les autorités fiscales
- Compréhension de l’écosystème tech israélien
Nous vous aidons à optimiser vos déductions selon la loi israélienne, à structurer votre activité efficacement, à gérer la complexité administrative locale et à développer votre activité sur le marché israélien.
Contactez nos experts
Prenez rendez-vous pour :
- Une analyse de votre situation et un arbitrage de statut chiffré
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- Un plan d’optimisation fiscale détaillé
- Une revue de vos outils actuels
📞 Appelez-nous : 02-6319000
📧 Écrivez-nous : office@cpa-dray.com
🏢 Rencontrez-nous dans nos bureaux – 31 boulevard Rothschild, Tel Aviv ; 68 Kanfei Nesharim, Merkaz Oranim, Jérusalem.
Une question ? Notre équipe se fera un plaisir d’y répondre : contactez nos experts.
Faites confiance à l’expertise Dray & Dray pour structurer votre activité de consultant en Israël.
Sources officielles
- Bituah Leumi – taux de cotisations de l’indépendant 2026 : https://www.btl.gov.il/English%20Homepage/Insurance/Ratesandamount/Pages/Selfemployedperson.aspx
- Bituah Leumi – revenu minimum et plafond de cotisation : https://www.btl.gov.il/English%20Homepage/Insurance/National%20Insurance/Detailsoftypes/SelfEmployedPerson/Pages/Minimumincome.aspx
- Rashut HaMisim (Israel Tax Authority) – portail officiel : https://www.gov.il/en/departments/israel_tax_authority
- Vérification des certificats de retenue à la source et de tenue de comptabilité : https://www.gov.il/en/service/itc-gmishurim
- Système 1000 – taux de retenue des fournisseurs : https://www.gov.il/en/service/system1000
- Kol Zchut – Osek Patur (hébreu) : https://www.kolzchut.org.il/he/%D7%A2%D7%95%D7%A1%D7%A7_%D7%A4%D7%98%D7%95%D7%A8
- PwC Worldwide Tax Summaries – Israel, impôt sur le revenu des particuliers : https://taxsummaries.pwc.com/israel/individual/taxes-on-personal-income
- PwC Worldwide Tax Summaries – Israel, impôt sur les sociétés : https://taxsummaries.pwc.com/israel/corporate/taxes-on-corporate-income
- PwC Worldwide Tax Summaries – Israel, résidence fiscale : https://taxsummaries.pwc.com/israel/individual/residence
- Convention fiscale France–Israël, texte officiel (impots.gouv.fr) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/israel/israel_convention-avec-israel_fd_1910.pdf
- Grant Thornton Israel – incitations fiscales 2026 pour les nouveaux immigrants : https://www.grantthornton.co.il/en/media-centre/2026/New_Tax_Incentives/
- Herzog – imposition des sociétés de services personnels et des bénéfices non distribués : https://herzoglaw.co.il/en/news-and-insights/taxation-of-undistributed-profits-and-personal-service-companies/
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