Une décision récente de la commission d’appel du tribunal de district de Tel Aviv
La commission d’appel du tribunal de district de Tel Aviv a récemment statué qu’un « résident de retour » n’est pas considéré comme un « nouvel immigrant » en ce qui concerne les avantages fiscaux pour l’achat d’un logement en Israël. Cette décision soulève des questions importantes sur le statut fiscal des Israéliens qui reviennent s’installer dans le pays après une longue période à l’étranger.
Le contexte de la décision
La question s’est posée dans le cadre de l’appel de Neta Tsoobner, qui a acheté un appartement en Israël en février 2021 et s’est vu réclamer la totalité de la taxe d’achat. Mme Tsoobner avait vécu à l’étranger de 2005 à 2015 et, à son retour en Israël en 2015, elle avait le statut de « résident de retour ». Elle estimait donc avoir droit aux mêmes avantages fiscaux qu’un nouvel immigrant lors de l’achat de son logement, environ cinq ans et demi après son retour.
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Les arguments en présence
L’appelante a fait valoir que depuis l’amendement 168 à l’ordonnance fiscale de 2008, le statut fiscal des « nouveaux résidents » et des « résidents de retour » avait été aligné. Selon elle, cette réforme devait également s’appliquer à l’interprétation de l’article 12 du règlement sur la taxe d’achat, qui accorde des avantages aux « immigrants ».
La décision de la commission d’appel
Le juge Harry Kirsh, président de la commission, a rejeté ces arguments et statué qu’il n’y avait aucune base juridique pour accepter cette interprétation.
Une définition stricte de l' »immigrant »
La commission a souligné que l’article 12 du règlement contient une définition explicite et détaillée du terme « immigrant ». Selon cet article, un immigrant est une personne entrée en Israël après le 28 février 1963 et détenant un visa d’immigrant, un certificat d’immigrant ou un permis de résidence temporaire de type A1.
Pas d’extension possible aux résidents de retour
Le juge Kirsh a estimé que « le libellé clair de l’article 12 ne laisse aucune place à une interprétation extensive telle que proposée ». Il a ajouté qu’il n’y avait pas de controverse sur le fait que l’appelante ne détenait aucun des visas mentionnés dans l’article 12.
Exonérations fiscales pour les résidents de retour en Israël
Les implications de cette décision
Cette décision a des conséquences importantes pour les Israéliens qui envisagent de revenir s’installer dans le pays après une longue période à l’étranger.
Une distinction maintenue entre nouveaux immigrants et résidents de retour
Malgré les efforts du gouvernement pour encourager le retour des Israéliens expatriés, cette décision maintient une distinction claire entre les nouveaux immigrants et les résidents de retour en matière d’avantages fiscaux pour l’achat d’un logement.
Un appel à une clarification législative
Le juge Kirsh a souligné que toute décision d’étendre les avantages fiscaux aux résidents de retour devrait venir du pouvoir législatif et non du pouvoir judiciaire. Il a appelé à la retenue judiciaire dans ce domaine, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
Les enjeux pour les résidents de retour
Cette décision soulève des questions importantes pour les Israéliens qui envisagent de revenir s’installer dans leur pays d’origine après une longue période à l’étranger.
Des implications financières significatives
L’absence d’avantages fiscaux pour l’achat d’un logement peut représenter une charge financière importante pour les résidents de retour, qui doivent déjà faire face aux coûts liés à leur réinstallation en Israël.
Un impact potentiel sur l’attractivité du retour
Cette différence de traitement entre nouveaux immigrants et résidents de retour pourrait potentiellement décourager certains Israéliens expatriés de revenir s’installer dans le pays.
Les perspectives d’évolution
Bien que la décision de la commission d’appel soit claire, elle pourrait ouvrir la voie à de futures évolutions législatives.
Un possible amendement législatif
Le gouvernement israélien pourrait envisager de modifier la législation pour étendre les avantages fiscaux aux résidents de retour, dans le cadre de sa politique d’encouragement au retour des expatriés.
Un débat sur l’équité fiscale
Cette décision pourrait également relancer le débat sur l’équité fiscale entre les différentes catégories de résidents en Israël.
Conclusion : l’importance d’un conseil fiscal expert
Cette décision de la commission d’appel souligne la complexité du système fiscal israélien, en particulier pour les résidents de retour. Dans ce contexte, il est crucial de bénéficier d’un conseil fiscal expert pour naviguer dans ces eaux troubles.
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