Licencier une femme enceinte en Israel
Question – Peut on licencier une femme enceinte en Israel?
Un employeur a embauché une employée et lui a fait signer un contrat de travail pour 5 mois.
Au bout de 5 mois, il est devenu clair que l’employée est enceinte. Est-ce que l’employeur est autorisé à la licencier ?
Peut-on prétendre que la durée du contrat détermine la durée d’embauche, même pour une femme enceinte ?
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Réponse:
L’article 9 de la loi sur le travail des femmes prévoit l’interdiction du licenciement d’une employée enceinte, sauf en cas d’obtention d’un accord spécifique de la part du ministère du travail.
Cette interdiction ne concerne qu’une femme qui travaille pour le même employeur ou au même endroit pendant une période d’au moins six mois. (Elle doit avoir 6 moins d’ancienneté pour que cette règle s’applique).
Donc une employée qui n’a que 5 mois d’ancienneté pourrait être licenciée car elle n’a pas 6 mois de présence.
Dans notre cas, il est à noter qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de 5 mois. Ainsi même si cette durée dépassait les 6 mois, l’interdiction de licenciement ne concerne en fait que les contrats à durée déterminée d’un an ou plus.
Cependant dans le cas où l’employeur envisagerait une prolongation ou un renouvellement de contrat d’une employée déjà en fonction (extension d’un contrat a durée déterminée). Alors l’employeur ne peut pas la licencier si elle a 6 mois ou plus d’ancienneté (sauf si l’employeur a obtenu une permission du ministère du travail).
Le jour des élections en Israël – droits des employés
Attention !
Employeurs : Ce sujet est très sensible, nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail.
Ne prenez pas ce domaine à la légère.
Notre conseil: si lors de l’entretien d’embauche, votre nouvelle employée vous mentionne qu’elle est déjà enceinte, vous pouvez, afin d’éviter toutes complications, lui prévoir un contrat à durée déterminée de 5 mois.
Nous tenons à vous signaler que ces précisions n’ont pas force de loi et n’excluent pas un avis juridique.
