Introduction
Dans le contexte de l’opération « Épées de fer » et de la mobilisation exceptionnelle des réservistes israéliens, un accord collectif important a été conclu entre la Histadrout (la confédération générale du travail) et la présidence des organisations patronales. Cet accord, initialement prévu jusqu’à fin 2024, vient d’être prolongé pour toute l’année 2025, offrant une protection étendue aux réservistes et un soutien indispensable à leurs familles.
Chez Dray & Dray, cabinet d’expertise comptable et fiscale, nous vous proposons un décryptage complet de ces mesures exceptionnelles qui touchent de nombreux salariés et employeurs en Israël.
Protection renforcée contre le licenciement des réservistes israéliens
Une période de protection doublée
L’un des aspects majeurs de cet accord concerne la protection contre le licenciement. Pour tout réserviste ayant servi 60 jours ou plus pendant la période couverte par l’accord, la protection légale contre le licenciement est portée à 60 jours (deux mois) après la fin du service militaire, au lieu des 30 jours habituellement prévus par la loi.
Conditions de licenciement strictes pour les réservistes israéliens
Durant cette période protégée, l’employeur ne peut procéder au licenciement d’un / des réservistes israéliens qu’avec l’autorisation expresse d’une commission spéciale, qui doit:
- Justifier sa décision par des motifs exceptionnels
- Rendre sa décision dans un délai de 14 jours
- Dans la mesure du possible, entendre la position du salarié
- Vérifier que le licenciement n’est pas lié au service militaire
Cette mesure constitue une protection significative pour les réservistes qui peuvent ainsi retrouver leur emploi et bénéficier d’une transition plus sereine vers la vie civile.
Jours d’absence payés pour les conjoints de réservistes israéliens
Barème progressif selon la durée du service
L’accord instaure un système d’absence rémunérée pour les conjoints de réservistes, avec un nombre de jours qui augmente proportionnellement à la durée du service militaire:
| Jours de service cumulés | Jours d’absence payés |
|---|---|
| Jusqu’à 30 jours | 0 jour |
| 31 à 60 jours | 2 jours |
| 61 à 90 jours | 4 jours |
| 91 à 120 jours | 6 jours |
| 121 jours et plus | 8 jours |
Qui peut bénéficier de ces jours d’absence?
La définition du « conjoint » est particulièrement inclusive et couvre:
- Les conjoints légaux ou concubins (y compris de même sexe)
- Les parents en garde partagée
Pour être éligible, le conjoint doit remplir au moins l’une des conditions suivantes:
- Avoir au moins un enfant de moins de 14 ans
- Avoir un enfant jusqu’à 18 ans atteint d’une maladie grave ou sous dialyse
- Avoir la charge exclusive d’une personne handicapée
- Avoir un parent malade (soit le parent du réserviste ou du conjoint)
Modalités d’utilisation des jours d’absence
Ces jours d’absence peuvent être utilisés dans diverses situations:
- Uniquement pendant la période de service actif du réserviste
- Pour des journées complètes ou des heures d’absence
- Sans possibilité de cumul au-delà de la période de validité
- Sans conversion possible en indemnité financière
Il est important de noter que ces jours s’ajoutent aux autres droits existants (congés maladie, congés annuels) et sont rémunérés comme des congés payés normaux.
Pour les conjoints bénéficiant déjà de plus de 35 jours de congés payés par année civile, les droits sont réduits de moitié.
Motifs d’absence acceptés
Les jours d’absence peuvent être utilisés dans les cas suivants:
- Maladie d’un enfant de moins de 14 ans (avec certificat médical)
- Soins à une personne handicapée dont le salarié a la charge (avec certificat médical)
- Maladie grave d’un enfant jusqu’à 18 ans (avec certificat médical)
- Soins à un parent malade (avec certificat médical)
- Prolongation du congé de maternité/paternité
- Garde et soins aux enfants
- Gestion du foyer suite au départ en service du réserviste (tâches ne pouvant être effectuées qu’en heures de travail)
- Autres absences en accord avec l’employeur
Report de congés annuels pour les réservistes israéliens
L’accord prévoit également des dispositions spéciales concernant les congés annuels. Contrairement aux règles habituelles, un salarié peut reporter ses jours de congés non utilisés sur les deux années suivantes, sans nécessiter l’accord de l’employeur, si l’une des conditions suivantes est remplie pendant la période couverte par l’accord:
- L’employeur n’a pas accordé de congés au salarié
- Le salarié a été absent pour service militaire pendant au moins cinq jours consécutifs
- Le salarié n’a pas pu travailler en raison de circonstances liées à l’état d’urgence
- Le salarié a été mobilisé dans un service essentiel ou une entreprise vitale
Prolongation pour 2025
Bonne nouvelle pour les réservistes et leurs familles: cet accord, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, vient d’être prolongé pour toute l’année 2025, comme l’ont annoncé Arnon Bar-David (président de la Histadrout) et Dubi Amiti (président du secteur des affaires).
Les mêmes dispositions continueront donc de s’appliquer pendant cette année supplémentaire, offrant une prévisibilité et une sécurité bienvenues pour les familles concernées.
Implications pour les employeurs de réservistes israéliens
Les employeurs doivent être particulièrement vigilants dans l’application de ces dispositions:
- Protection contre le licenciement: respecter la période de protection étendue de 60 jours
- Jours d’absence: accorder les jours d’absence selon le barème et vérifier les justificatifs
- Report de congés: permettre le report des jours de congés non utilisés dans les conditions prévues
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions, et il est donc recommandé aux employeurs de mettre en place des procédures adaptées pour garantir leur conformité.
Conseil Dray & Dray
En tant que cabinet d’expertise comptable et fiscale, Dray & Dray recommande:
- Aux réservistes: de conserver tous les documents relatifs à votre service militaire pour faciliter l’application de vos droits
- Aux conjoints: de planifier l’utilisation des jours d’absence en coordination avec votre employeur
- Aux employeurs: de mettre à jour vos politiques RH pour intégrer ces dispositions spéciales
Pour toute question sur l’application pratique de ces mesures ou pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts.
Conclusion
Ces mesures exceptionnelles témoignent de la solidarité nationale envers les réservistes et leurs familles dans cette période difficile. La prolongation de l’accord pour 2025 offre une stabilité bienvenue et permet une meilleure planification tant pour les familles que pour les employeurs.
Chez Dray & Dray, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces dispositions, qu’il s’agisse de conseils pour les salariés ou d’accompagnement pour les entreprises.
Cet article a été rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié.
Dernière mise à jour: Mars 2025
