Ossek Mourché ou Hevra (SARL) ? Le guide actualisé pour un choix judicieux + les implications de la nouvelle loi (loi des bénéfices captifs) sur les bénéfices accumulés
En tant que chef d’entreprise, l’une des premières et plus importantes décisions que vous devrez prendre est le choix de la structure juridique la plus adaptée pour vous. En Israël, les deux options les plus courantes sont l’Ossek Mourché (entrepreneur individuel) et la Hevra (société à responsabilité limitée). Chacune présente des avantages et des inconvénients, et le choix approprié dépend de divers facteurs tels que le type d’activité, son ampleur, le niveau de risque et vos besoins personnels.
Pour répondre à la question Ossek Mourché ou Hevra, il faut d’abord comprendre ce qu’est un Ossek Mourché.
Un Ossek Mourché est une personne ou une entreprise qui exerce des activités commerciales, professionnelles ou de service, et qui s’enregistre en tant qu' »entrepreneur » auprès des autorités fiscales. L’Ossek Mourché est tenu d’émettre des factures pour les services ou produits qu’il fournit, et il peut bénéficier du crédit de TVA. Cela signifie qu’il peut obtenir le remboursement de la TVA payée sur ses dépenses professionnelles, contrairement à un Ossek Patour (exonéré) qui ne paie pas de TVA et ne récupère pas la TVA. L’Ossek Patour est limité à un plafond annuel de 120 000 ₪ par an uniquement; dès que l’entrepreneur dépasse ce chiffre d’affaires dans l’année, il devient automatiquement Ossek Mourché.
L’Ossek Mourché est la forme d’organisation indépendante la plus simple en Israël. Elle convient principalement aux petites et moyennes entreprises, comme les freelances, consultants, artisans et prestataires de services indépendants. La deuxième option qui s’offre aux entrepreneurs est la création d’une société, comme nous le détaillerons.
Avantages de l’Ossek Mourché:
- Création simple et rapide: enregistrement facile auprès des autorités fiscales.
- Coûts réduits: pas besoin de capital important ni de payer des frais annuels élevés.
- Flexibilité de gestion: moins de bureaucratie et d’obligations de déclaration par rapport à une société.
- Impôt sur le revenu personnel: paiement de l’impôt selon les tranches d’imposition personnelles, qui peuvent être plus basses pour les revenus faibles.
Inconvénients de l’Ossek Mourché:
- Responsabilité personnelle totale: le propriétaire est personnellement responsable des dettes de l’entreprise et peut mettre en danger ses biens personnels, contrairement à l’activité via une société qui offre une protection juridique au propriétaire.
- Difficulté à lever des capitaux: limitations pour lever des fonds auprès d’investisseurs ou via d’importants prêts.
- Impôt sur les sociétés élevé: en cas de profits élevés, le taux d’imposition sur le revenu personnel peut être supérieur au taux d’imposition des sociétés, soit un taux marginal atteignant 50% sur les bénéfices.
- Image commerciale: parfois perçu comme moins professionnel qu’une société par les clients ou fournisseurs.
Qu’est-ce qu’une Hevra (SARL)?
Une Hevra BaAm (SARL) est une entité juridique distincte de ses propriétaires. Elle convient aux entreprises plus importantes, avec un chiffre d’affaires plus élevé, qui ont besoin d’une protection juridique et de la capacité à lever des capitaux.
Avantages:
- Responsabilité limitée: les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, uniquement à hauteur de leur investissement.
- Levée de capitaux: plus facile de lever des fonds auprès d’investisseurs, par l’émission d’actions ou l’obtention de prêts.
- Image commerciale: perçue comme plus sérieuse et professionnelle par les clients et fournisseurs.
- Planification fiscale: options de planification fiscale plus variées, dont le report d’impôt et le versement de dividendes. L’impôt sur les sociétés n’est que de 23%, contrairement à l’impôt marginal qui atteint 50%, auquel il faut ajouter les cotisations de sécurité sociale 12,83%, les cotisations d’assurance maladie 5,17%, soit un total de 18%. Ces paiements n’existent pas dans une société.
Inconvénients:
- Coûts de création: nécessite un enregistrement auprès du registre des sociétés, le paiement de frais et des conseils juridiques.
- Coûts de gestion élevés: obligations de déclaration, audit des états financiers par un expert-comptable et paiement d’une redevance annuelle au registre des sociétés.
- Bureaucratie: obligation de déclaration au registre des sociétés et mécanisme différent pour la prise de décision dans l’entreprise.
Ossek Mourché ou Hevra – Qu’est-ce qui me convient?
La réponse varie et dépend de nombreux facteurs, tels que la nature de l’activité commerciale, le chiffre d’affaires, les perspectives futures, l’utilisation des bénéfices pour des investissements supplémentaires, la responsabilité juridique, etc.
Voici quelques questions qui vous aideront à décider:
- Quelle est l’ampleur de mon activité commerciale? S’il s’agit d’une petite entreprise avec un faible chiffre d’affaires, l’Ossek Mourché peut suffire. Si vous prévoyez une croissance rapide et un chiffre d’affaires élevé, une société pourrait être plus appropriée.
- Quel est le niveau de risque dans mon entreprise? S’il y a un risque de poursuites ou de dettes importantes, une société vous offrira une meilleure protection.
- Quels sont mes besoins personnels? Si vous avez besoin de flexibilité de gestion et souhaitez éviter la bureaucratie, l’Ossek Mourché peut vous convenir davantage. Si vous recherchez une image professionnelle sérieuse et des possibilités de lever des capitaux, une société est le bon choix. Bien sûr, notre cabinet vous facilite au maximum tout ce qui concerne la bureaucratie liée à la société.
Ossek Mourché ou Hevra – Implications de la loi sur les bénéfices captifs (2025)
En 2025, une nouvelle loi adoptée le 31.12.2024 entre en vigueur, visant à encourager les sociétés à distribuer des bénéfices accumulés sous forme de dividendes ou, alternativement, à augmenter le paiement des impôts sur ces bénéfices.
Principaux éléments de la loi:
- Obligation de distribution de dividendes: les sociétés sont tenues de distribuer un dividende d’au moins 5% ou 6% à partir de 2026, du total de leurs réserves.
- Pénalité sur les réserves non distribuées: si la société ne distribue pas le dividende requis, elle sera soumise à une pénalité sur le montant des réserves non distribuées de 2% par an.
- Imposition transparente sur la haute rentabilité: les sociétés à très haute rentabilité (supérieure à 25%) peuvent être soumises à une imposition transparente, qui taxe directement les actionnaires, même si les bénéfices n’ont pas été effectivement distribués, sur la partie dépassant 25% du bénéfice.
Notons que la loi s’applique aux sociétés ayant un petit nombre d’actionnaires et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions de ₪. Pour plus d’informations, voir l’article sur la loi des bénéfices captifs.
Implications:
- Pour les propriétaires de sociétés, la loi nécessite une planification fiscale plus minutieuse.
- Il faut considérer la distribution de dividendes par rapport au maintien des fonds dans la société, en tenant compte des taux d’imposition, des pénalités possibles et de la situation financière de l’entreprise.
- Les sociétés à très haute rentabilité doivent se préparer à la possibilité d’une imposition transparente et examiner des stratégies pour réduire la rentabilité ou investir dans la société.
En résumé:
Choisir la structure d’entreprise la plus appropriée, Ossek Mourché ou Hevra, est une décision importante qui a de nombreuses implications pour votre entreprise. La nouvelle loi sur les bénéfices captifs ajoute une couche supplémentaire de complexité à ce processus et nécessite une planification fiscale plus rigoureuse. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour examiner toutes les options et prendre une décision éclairée qui réponde à vos besoins spécifiques.
Notre cabinet d’expertise comptable Dray & Dray offre des services complets de conseil fiscal aux petites et grandes entreprises. Nous serons heureux de vous aider à choisir la structure d’entreprise la plus adaptée pour vous, à relever les défis de la loi sur les bénéfices captifs et à planifier vos impôts de manière optimale.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un premier rendez-vous de consultation.
