Ouverture d’entreprises étrangères en Israël
Avant de commencer toute activité économique en Israel, les entreprises étrangères qui s’installent en Israël sont confrontées au dilemme de la structuration de leur activité :
– établir une filiale en Israel, ou
– ouvrir une « succursale » israélienne de leur société étrangère.
Les conséquences de ce choix sont larges et variées. Dans cet article, nous passerons brièvement en revue l’éventail des considérations et des différences qui devraient être prises en compte par une entreprise étrangère s’implantant en Israël.
Pour toute question « pointue », un formulaire de contact est à votre disposition en bas de page.
LIRE AUSSI : Comprendre le système fiscal d’une société en Israël
Considérations légales
Ouvrir sa Succursale en Israel – « Hevrat Houtz »
En général, une succursale est une représentation commerciale de la société étrangère, à travers laquelle la société étrangère peut opérer et mener ses activités en Israël.
La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte de l’entité étrangère qui la détient. Par conséquent, une société étrangère opérant en Israël par l’intermédiaire d’une succursale se trouve responsable à l’égard des dettes découlant des opérations en Israël.
Il n’y a pas de séparation morale entre l’entité étrangère et l’entité israélienne.
La société étrangère sera donc directement responsable de toutes les dettes de la succursale en Israël (envers les créanciers / les autorités fiscales/ les employés locaux etc…).
Dans la suite de cet article nous abordons le côté « pratique » pour la création de ce type de société.
Notre cabinet peut vous accompagner dans tous les aspects de création (juridique, comptable & fiscal).
Créer une Filiale en Israel – « Hevrat Bat ».
En revanche, ouvrir une filiale en Israel constitue une entité juridique distincte dont l’actionnaire est la société étrangère. Ainsi, le risque supporté par la société étrangère est limité au montant de son investissement dans la filiale. (Comme dans la constitution de la grande majorité des sociétés).
Cette règle est retirée lorsque des actions sont entreprises entre la filiale en Israel et la société mère qui peuvent amener le tribunal israélien à ignorer cette séparation. De ce fait, ils « lèveraient » le voile de la constitution de la filiale, permettant ainsi à ses créanciers de se rapprocher de la société mère. Cependant, les tribunaux israéliens outrepassent rarement le voile de la constitution en société et pour ce faire, il faudrait une justification importante.
De plus, l’incorporation en tant que filiale en Israel, c’est-à-dire la création d’une entité distincte, permet également une plus grande flexibilité. Notamment vis à vis des banques en Israel ou encore de l’administration fiscale israélienne.
Lors de changements de propriété, lors de l’apport d’un nouveau partenaire exclusivement pour les activités israéliennes, ou en cas de vente de l’entreprise israélienne, la transaction est grandement simplifiée. Les parts de la filiale peuvent être vendues, ce qui évite de devoir « séparer » l’activité et permet de maintenir une certaine continuité.
LIRE AUSSI : La Société à responsabilité limitée en Israël – Hevra Baam
Qu’est ce qui est mieux légalement ?
En résumé, en termes d’implications juridiques uniquement, il est généralement plus avantageux de se constituer en Israël en tant que filiale locale que d’opérer en tant que succursale.
Il peut toutefois y avoir des situations dans lesquelles l’activité israélienne n’est qu’une « représentation commerciale » ou une « installation de stockage ».
Dans certains cas, la société étrangère peut ne pas être tenue de s’enregistrer en Israël. Seules les activités qui constitueraient un « établissement stable » obligeraient une entreprise à s’enregistrer en Israël..
Note de l’expert
L’administration fiscale israélienne, mais également les banques, ne sont pas adeptes des succursales.
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier avec un crédit, il sera nettement plus simple de constituer une filiale de votre holding étrangère, plutôt que de faire l’acquisition directement via votre société étrangère. Vous pourrez toujours faire un apport en compte courant pour financer votre apport.
Considérations fiscales
L’imposition pour une Filiale en Israel
Une filiale israélienne d’une entité étrangère est assujettie à l’impôt israélien sur les sociétés au taux standard. Actuellement l’impôt sur les sociétés (IS) en Israel est de 23% sur le bénéfice réalisé.
Si la filiale décide de distribuer un dividende, elle sera généralement redevable de l’impôt sur les dividendes (généralement prélevé à la source), aux taux suivants selon l’identité du bénéficiaire :
– Personne physique, résident fiscal israélien : 25% (30% pour les actionnaires ayant plus 10% des actions).
– Société Israélienne : 0% (sous conditions)
– Société étrangère ou personne physique non résident fiscal en Israel (dans une juridiction avec une convention fiscale) : conformément à la convention fiscale de non double imposition applicable.
– Société étrangère ou personne physique non résident fiscal en Israel (dans une juridiction sans une convention fiscale) : 25 % (30 % pour les actionnaires ayant plus 10% des actions).
L’imposition pour la succursale
En revanche, une succursale israélienne d’une société étrangère n’est assujettie à l’impôt en Israël que sur ses bénéfices israéliens au taux de l’impôt sur les sociétés (soit 23%). Cependant, la distribution de ces bénéfices à la société mère n’est pas soumise à l’impôt israélien car ils ne sont pas traités comme des dividendes.
Facturation de prestations au sein d’entreprises du même groupe
Attention toutefois à bien respecter les règles qui s’appliquent en matière de refacturation sur les services réalisés en Israel pour le compte de la société étrangère.
Nous recommandons de mettre en place une convention sur les « prix de transferts » (ou sur la refacturation) des activités inter-entreprises au sein du même groupe.
L’OCDE a publié plusieurs circulaires très claires à ce sujet, et chaque entreprise souhaitant sous-traiter une partie de ses services en Israel doit respecter les directives fiscales inhérentes. En hébreu, le terme est מחירי העברה – Prix de transfert.
Exemple de sociétés concernées :
1. call center en Israel, facturant la « prise de rendez-vous » à la société française.
2. société de marketing en Israel, effectuant des services pour une société française appartenant au même actionnaire. (Vente de Leads, création de contenu, formation etc…).
3. société de développement informatique en Israel facturant des prestations de développement à la société étrangère faisant partie du même groupe.
Liste non exhaustive.
Implanter sa société en Israël
Registre des sociétés
L’article 346 de la loi sur les sociétés exige que toute société étrangère dont l’activité commerciale est en Israël s’enregistre auprès du registre des sociétés en tant que société étrangère opérant en Israël.
En outre, l’activité commerciale en Israël nécessite l’ouverture de dossiers et l’enregistrement auprès des autorités fiscales en Israël (TVA, impôt sur le revenu, dossier social en tant qu’employeur), avant même le début de cette activité commerciale.
En général, la création d’une filiale israélienne est une procédure simple et rapide en Israël, tandis que l’enregistrement d’une succursale d’une société étrangère en Israël peut être plus lent et plus complexe.
Quelle que soit la structure choisie, notre cabinet peut vous accompagner pour l’ouverture juridique et la tenue comptable en Israel, dans le respect de la fiscalité internationale inhérente à votre groupe.
Système bancaire
La procédure d’ouverture d’un compte bancaire en Israël pour une succursale de société étrangère ouvrant en Israël peut être plus complexe que l’ouverture d’un compte bancaire pour une filiale israélienne locale et les choix bancaires peuvent être restreints.
Important
Il convient de souligner qu’il faut d’abord ouvrir un compte bancaire en Israel avant d’ouvrir un dossier fiscal auprès des autorités fiscales israéliennes.
Désignation d’un « représentant » fiscal
L’article 60 de la loi sur la TVA en Israel, 5736-1975 traite de la nomination d’un représentant local par des non-résidents exerçant des activités en Israël, par l’intermédiaire de sociétés étrangères. Conformément à l’article 60, un négociant étranger est tenu de notifier au bureau de TVA israélien, dans les 30 jours suivant le début de son activité commerciale en Israël, le nom de son représentant local.
L’article 60 stipule qu’un représentant qui a été nommé est pleinement responsable de toutes les questions relatives à la TVA pour le résident étranger. Il est important de reconnaître l’étendue de cette responsabilité qui incombe à un représentant.
Autres impôts – L’article 68B du Code général des impôts en Israel stipule qu’un résident étranger est également tenu de désigner un représentant à des fins fiscales. Le représentant aura la procuration pour soumettre les déclarations fiscales, pour recevoir des fonds pour le résident étranger et pour traiter toute question requise par la loi en Israël.
En résumé :
En termes de considérations fiscales, il sera probablement plus efficace pour les sociétés étrangères qui s’ouvrent en Israël d’opérer par le biais d’une succursale plutôt que d’une filiale en Israel. En revanche, en termes d’efficacité, de simplicité et de protection juridique, opérer via la création d’une filiale serait un meilleur choix.
Ce qui précède ne doit pas être interprété comme une recommandation et / ou une opinion et, dans tous les cas, il est recommandé d’obtenir des conseils professionnels personnalisés. Nous serons heureux d’être à votre disposition pour toute question et / ou clarification à ce sujet.
Vos interrogations – nos conseils
- Y a t’il des différences ou considérations à prendre en compte si l’actionnaire est un Olé Hadash ?
- Comment réglementer la refacturation entre la filiale et la société mère ?
- Comment optimiser les flux de trésorerie entre les 2 entités ?
- Un apport en compte courant entre ces 2 entités doit-il être forcément rémunéré?
