Vous êtes résident fiscal en Israël et vous venez de recevoir un héritage provenant de France ? Une question cruciale se pose alors : devez-vous payer des impôts sur ces droits de succession en Israël ?
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La réponse directe à cette interrogation est non. En Israël, il n’existe pas de droits de succession ni de droits de donation. Cette spécificité de la fiscalité israélienne a des conséquences directes pour les héritiers résidant dans le pays. Cependant, cela ne signifie pas une absence totale d’imposition. La situation est plus nuancée et nécessite de bien comprendre l’interaction entre les lois françaises et israéliennes.
Cet article a pour but de clarifier la situation fiscale pour un résident israélien héritant d’un patrimoine situé en France, en s’appuyant sur les conventions internationales et les législations en vigueur.
L’absence de droits de succession en Israël : une clarification essentielle
La première information, et la plus importante, est qu’Israël a aboli les droits de succession et de donation en 1981. Par conséquent, que l’héritage provienne d’Israël ou de l’étranger (comme la France), l’administration fiscale israélienne (Mas Hachnasa) ne prélèvera aucun impôt sur le capital que vous recevez au moment de la transmission.
Cette particularité place Israël dans une position avantageuse par rapport à de nombreux pays, dont la France, où les droits de succession peuvent atteindre des taux très élevés, jusqu’à 45 % en ligne directe et 60 % pour les tiers.
Pour un résident fiscal israélien, cette nouvelle est excellente, mais elle ne règle qu’une partie de l’équation fiscale. L’origine des biens, en l’occurrence la France, joue un rôle prépondérant.
La fiscalité de l’héritage d’un bien situé en France
Même si vous êtes résident israélien et que la fiscalité en Israël vous exonère, le lieu de situation des biens hérités est le critère déterminant pour l’imposition initiale.
Principe de territorialité :
La France applique un principe de territorialité strict en matière de droits de succession. Si le bien hérité (immobilier, compte bancaire, portefeuille d’actions, etc.) est situé sur le territoire français, il est soumis à la fiscalité française, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier.
Concrètement, cela signifie que vous devrez obligatoirement :
1. Déposer une déclaration de succession en France auprès de l’administration fiscale française.
2. Vous acquitter des droits de succession français applicables, calculés selon le barème en vigueur, votre lien de parenté avec le défunt et les abattements éventuels.
L’absence de droits de succession en Israël ne vous exonère donc absolument pas de vos obligations fiscales en France.
Le rôle de la convention fiscale franco-israélienne
Pour éviter qu’un même patrimoine soit taxé deux fois (une fois dans le pays de source et une fois dans le pays de résidence de l’héritier), la France et Israël ont signé une convention fiscale. Cette convention, datant de 1995, vise à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et les donations.
Comment s’applique-t-elle dans votre cas ?
* Article 5 et 6 : La convention stipule que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Pour un appartement à Paris ou une maison à Nice, la France a le droit d’imposer.
* Prévention de la double imposition : La convention prévoit un mécanisme pour éviter la double taxation. En général, le pays de résidence de l’héritier accorde un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé à l’étranger.
Dans le cas d’un héritage de France par un résident israélien, le mécanisme est simplifié :
* La France impose la succession, conformément à son droit interne et à la convention.
* Israël, n’ayant pas d’impôt sur les successions, n’a aucune taxe à prélever. Il n’y a donc aucun risque de double imposition.
Le résultat est simple : vous ne paierez d’impôts sur la succession qu’une seule fois, et ce sera en France.
Quelles sont les implications futures pour votre fiscalité en Israël ?
Si vous n’êtes pas imposé sur le capital reçu, le fait de détenir ce nouveau patrimoine a tout de même des conséquences pour votre situation fiscale future en Israël.
1. Déclaration de patrimoine : L’héritage augmente votre patrimoine global. Il est crucial de documenter correctement l’origine des fonds et la valeur du bien au moment de la succession.
2. Imposition sur les revenus générés : Si le bien hérité est un bien locatif en France, les revenus fonciers générés seront imposables. La convention fiscale entre la France et Israël déterminera dans quel pays l’impôt principal est dû (généralement en France, lieu de situation du bien) et comment Israël prend en compte ces revenus et cet impôt.
3. Imposition sur la plus-value en cas de revente : C’est un point de vigilance majeur. Si vous décidez de vendre le bien hérité, vous réaliserez une plus-value. Cette plus-value sera potentiellement imposable. Là encore, la convention fiscale jouera son rôle pour déterminer la répartition du droit d’imposer entre la France et Israël et éviter une double taxation. Pour le calcul de la plus-value en Israël, le prix d’acquisition retenu sera la valeur du bien au jour de la succession.
En conclusion : une seule imposition, mais une vigilance nécessaire
Pour résumer, la réponse à la question « un résident israélien paie-t-il des droits de succession en Israël sur un héritage de France ? » est clairement non.
Cependant, il est impératif de retenir que :
* Les droits de succession devront être payés en France, car les biens y sont situés.
* La convention fiscale franco-israélienne vous protège de toute double imposition.
* Ce nouvel actif intègre votre patrimoine israélien et pourrait générer des revenus ou des plus-values futurs qui, eux, seront soumis à la fiscalité en Israël.
La gestion d’une succession internationale est complexe. Elle requiert une parfaite maîtrise des législations des deux pays et des conventions applicables. Pour sécuriser votre situation, optimiser votre fiscalité et vous assurer d’être en pleine conformité, l’accompagnement par un expert-comptable spécialisé dans la fiscalité franco-israélienne est indispensable.
Vous avez hérité d’un bien en France et souhaitez un accompagnement pour gérer vos obligations fiscales et optimiser votre situation ? Contactez notre cabinet.
