L’administration fiscale israélienne a récemment ouvert une nouvelle fenêtre pour la déclaration volontaire Israël, une procédure permettant aux contribuables de régulariser leur situation en déclarant des revenus ou des actifs jusqu’alors non divulgués. Cette opportunité, présentée comme une potentielle « dernière chance », est cruciale pour toute personne ayant des liens fiscaux avec le pays.
Pour approfondir ce sujet complexe, nous avons eu le privilège d’échanger avec Maître Gadi Allali, avocat fiscaliste et expert-comptable, ancien membre de l’unité de fiscalité internationale du fisc israélien.
Retrouvez l’intégralité de notre discussion en vidéo ici :
Cette procédure de régularisation fiscale est une démarche proactive qui offre une immunité pénale en échange d’une transparence totale et du paiement des impôts dus. Comprendre ses mécanismes est essentiel pour éviter des sanctions potentiellement sévères.
Qu’est-ce que la procédure de déclaration volontaire en Israël ?
La déclaration volontaire est un dispositif légal qui encourage les contribuables à se mettre en conformité avec la fiscalité Israëlienne. Concrètement, elle permet de déclarer des revenus, des comptes bancaires, des biens immobiliers, des actifs financiers ou des crypto-monnaies non déclarés par le passé, qu’ils soient en Israël ou à l’étranger.
L’avantage principal est sans conteste l’immunité contre les poursuites pénales. En effet, l’absence de déclaration peut être considérée comme une fraude fiscale, un délit passible de lourdes amendes et même de peines d’emprisonnement. En initiant la démarche, le contribuable montre sa bonne foi et se protège de ce risque majeur. Il est important de noter que cette procédure est temporaire et que ses conditions pourraient se durcir à l’avenir.
Qui est concerné par cette régularisation fiscale ?
La portée de cette procédure est large et ne se limite pas aux citoyens israéliens. Plusieurs profils peuvent et devraient envisager une régularisation fiscale :
* Les résidents israéliens : Toute personne résidant en Israël ayant omis de déclarer des actifs ou des revenus, qu’ils soient locaux ou étrangers.
* Les Olim Hadashim (nouveaux immigrants) : Bien qu’ils bénéficient d’une exonération de 10 ans sur leurs revenus étrangers, certains peuvent avoir des obligations déclaratives ou des revenus non couverts par cette exemption.
* Les touristes et résidents étrangers : Ceux possédant des biens immobiliers en Israël (générant des revenus locatifs) ou des comptes bancaires non déclarés.
* Les entreprises : Les sociétés ayant des activités ou des actifs non déclarés.
Les actifs concernés sont variés, allant des revenus locatifs de biens en France ou ailleurs, aux portefeuilles d’actions, en passant par les plus-values sur les crypto-monnaies, un sujet de plus en plus scruté par l’administration fiscale.
Les deux voies possibles pour la déclaration volontaire
Selon la complexité du dossier, deux approches distinctes existent pour la déclaration volontaire Israël :
1. La « voie verte » (procédure anonyme simplifiée)
Cette voie est conçue pour les dossiers simples et de montants relativement faibles (capital ne dépassant pas 2 millions de shekels et revenus imposables inférieurs à 500 000 shekels). Elle permet une démarche initiale anonyme, où l’identité du contribuable n’est révélée qu’à la fin du processus, une fois un accord trouvé. C’est une option rassurante pour une première approche.
2. La procédure classique
Pour les dossiers plus complexes ou impliquant des revenus d’activités commerciales, la procédure classique est nécessaire. Elle n’est pas anonyme et requiert une préparation minutieuse du dossier par un professionnel. C’est dans ce cadre que la négociation prend toute son importance. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pourra dialoguer avec les autorités pour défendre les intérêts du contribuable et optimiser les termes de la régularisation fiscale.
L’importance de la négociation dans la fiscalité en Israël
Un point crucial de la déclaration volontaire est la phase de négociation. Si l’impôt sur le revenu lui-même n’est pas négociable, les éléments périphériques le sont. Un professionnel aguerri peut négocier :
* Les pénalités de retard : Elles peuvent être réduites, voire annulées.
* Les intérêts : Un accord peut être trouvé sur les taux et les périodes d’application.
* L’échelonnement des paiements : Des facilités de paiement peuvent être mises en place.
L’intervention d’un expert connaissant les rouages de la fiscalité Israëlienne est donc déterminante pour aboutir à l’accord le plus favorable possible.
Pourquoi est-il urgent d’agir maintenant ?
Le contexte fiscal international a drastiquement changé. Avec l’échange automatique d’informations bancaires entre pays (norme CRS), le secret bancaire n’existe pratiquement plus. Les administrations fiscales, y compris en Israël, disposent de moyens de plus en plus sophistiqués pour traquer les actifs non déclarés.
Attendre d’être découvert par le fisc vous expose non seulement au paiement intégral des impôts et des pénalités maximales, mais surtout à des poursuites pénales. La procédure de déclaration volontaire est une porte de sortie honorable et sécurisée, mais elle ne restera pas ouverte indéfiniment. Il est donc impératif de saisir cette opportunité pour régulariser votre situation en toute sérénité.
Vous pensez être concerné par cette procédure ? Ne restez pas dans le doute. Chaque situation est unique et mérite une analyse approfondie.
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