La loi exige que les entreprises se conforment à un certain ensemble de règles et de normes établies par les autorités compétentes.
Définition
Les הוראות ניהול ספרים – Oraot Nihoul Sefarim, sont des instructions de gestion pour les entreprises qui sont exigées par la loi en Israël.
Ces instructions sont divisées en plusieurs catégories :
- Les instructions de gestion qui concernent l’ensemble des entreprises.
- Les instructions de gestion qui sont propres à chaque secteur d’activité.
Ainsi, vous l’aurez compris, un docteur ou un avocat n’aura pas les mêmes instructions qu’un magasin de vêtements par exemple.
Au vu du nombre conséquent des secteurs d’activité qui existent en Israël, nous ne rentrerons pas ici dans le détail de chaque secteur mais nous vous conseillons de consulter notre cabinet d’expertise comptable afin de vérifier si des instructions spécifiques à votre secteur d’activité vous concernent.
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Comment émettre une facture/reçu ?
La loi en Israël exige qu’à chaque encaissement d’argent (espèces, virement reçu, chèque à votre ordre) vous devez émettre un reçu – קבלה.
Le bureau de TVA en Israël (Maam – מעמ) aime vérifier si les entreprises respectent scrupuleusement cette instruction spécifique, et nous connaissons plusieurs sociétés qui ont dû cesser leur activité à cause de quelques centaines de Shékels qui ont été encaissés sans émettre de reçu immédiat.
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Que dois-je indiquer dans mon carnet à souche ?
Dans votre carnet de facture (carnet à souche), voici les éléments indispensables qui doivent y figurer :
Partie supérieure :
- Nom de l’indépendant ou de la société, précédé du titre de l’indépendant (avocat, docteur) si existant.
- Adresse (Adresse de votre société ou de votre domicile si vous travaillez depuis ce dernier).
- Numéro de téléphone.
- No de Siret de la société, qui sera précédé des lettres:
- ח.פ pour une SARL.
- ע.ר pour une amouta (association à but non lucratif)
- No de votre numéro de Téoudate Zéoute – (Numéro d’identité) pour les indépendants qui sera précédé des lettres:
- ע.מ pour un ossek mourche
- ע.פ pour un ossek patour
Dans la partie réservée au détail de la facture :
- Adresse du client
- Nom du client
Dans l’encart réservé au descriptif du service:
- Une description de l’objet de la facturation ou du reçu : par exemple – Encaissement pour le mois de Janvier 2023.
- Le montant HT
- Le montant de la TVA
- Montant TTC
Dans la partie réservée au moyen de paiement :
- No de chèque
- texte libre pour insérer d’autres moyens de paiement (virement, espèces, carte bancaire).
Signature et date
Quels sont les risques si je ne respecte pas les instructions de gestion ?
Il est important de préciser que toute entreprise ne respectant pas ces instructions s’expose à ce qu’on appelle une פסילת ספרים, qui signifie l’invalidation de ses livres comptables et à une forte amende.
Les impôts et le bureau de TVA n’accepteront plus vos estimations et vos déclarations, et fixeront eux-mêmes quel est votre bénéfice.
De ce bénéfice estimé par les autorités fiscales en Israël résulteront vos obligations fiscales et votre redevance à l’état.
En résumé
En d’autres termes, toute entreprise qui ne respecte pas ces instructions se verra entraîner vers de sérieuses complications envers les impôts – מס הכנסה, et le bureau de TVA en Israël – מעמ .
Vos interrogations – Nos conseils
- Que risque t’on si on ne sort pas la facture ou le reçu en temps et en heure ?
- La loi en Israël est prescrive au bout de combien de temps ?
