Commission des demandes – réexamen des demandes rejetées par le Bitouah Léoumi
Si le Bitouah Léoumi a rejeté votre demande, vous êtes en droit de vous adresser à la commission des plaintes de la Caisse d’Assurance Nationale et au Tribunal du Travail régional et faire appel des décisions du Bitouah Léoumi.
Si le Bitouah Léoumi a rejeté votre demande pour l’obtention d’une allocation, vous pourrez demander à ce que la décision les concernant soit réexaminée par une commission régionale des demandes dont les membres sont des fonctionnaires nommés par le conseil du Bitouah Léoumi. La décision de la commission est à titre de recommandation à l’attention du préposé en charge des réclamations pour un réexamen.
Par conséquent, vous devez remplir le formulaire d’appel des décisions du Bitouah Léoumi auprès de la commission des réclamations (BL/910) qu’il est possible de télécharger sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale et le remettre à l’agence la plus proche de votre domicile ou l’envoyer à : la branche juridique-allocation, la Caisse d’Assurance Nationale, 13 Avenue Weizmann, Jérusalem 91909.
6 mois au plus tard à compter de la réception de la décision du préposé en charge des réclamations. L’appel à la commission des réclamations ne prolonge pas la date fixée par la loi pour la remise de la réclamation auprès du Tribunal du Travail à présenter dans les 12 mois à compter de la réception de la décision du préposé en charge des réclamations.
Tribunaux régionaux du Travail
L’appel au Tribunal du Travail doit être présenté dans les 12 mois à compter de la date de remise de la décision du Bitouah Leoumi.
Ville Adresse Téléphone
Jérusalem 20 rue Beit Hadfous
077-2703333
Tel Aviv 25 rue Shoken
Haïfa 12 rue Palyam, Palais de Justice
Nazareth Ilit Kyriat Itshak Rabin, Palais de Justice
Beer Sheva 5 rue Hatikva, Palais de Justice
Il est possible de faire appel de la décision du Tribunal régional au Tribunal national de Jérusalem :
Le Tribunal d’Appel National
Jérusalem 20 rue Keren Hayesod 077-2703333
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Assistance juridique
Si vous avez décidé de faire appel de la décision du Bitouah Leoumi auprès du Tribunal du Travail comme mentionné, vous êtes en droit de demander une assistance juridique gratuite du bureau d’assistance juridique auprès du Ministère de la Justice. Vous devez remettre la demande sur un formulaire particulier au bureau d’assistance juridique dans la région de votre lieu de résidence
Les bureaux d’assistance juridique
Région Adresse Centre d’appel téléphonique
national
Jérusalem* 1 rue Hasoreg, Beit Mitspe
1-700-70-60-44
Tel Aviv et Centre 4 rue Henriette Szold
Haïfa et Nord 15a av. Palyam, Kyriat Hamemchala
Beer Sheva 4 rue Keren Hayessod, Beit Karaso
Nazareth Ilit Rue Taoufik Zaid, Bâtiment Wapa Center, 5ème étage
*Les habitants d’Ashkelon, Kyriat Gat, Ashdod et Jérusalem dépendent du bureau de Jérusalem
