Expert comptable en Israël : cabinet francophone d'expertise comptable et de fiscalité
Vous cherchez un expert comptable en Israël et vous voulez un interlocuteur qui parle français ? Dray & Dray est un cabinet d’expertise comptable et de fiscalité en Israël, implanté à Tel Aviv et à Jérusalem. Il tient la comptabilité, prépare les déclarations fiscales et sécurise le choix du statut.
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En bref
- Qui nous sommes : un cabinet francophone, présent à Tel Aviv et à Jérusalem.
- Ce que nous faisons : comptabilité, paie, TVA (Maam), déclarations annuelles et conseil fiscal.
- Pour qui : particuliers, indépendants, sociétés et Olim Hadashim (nouveaux immigrants).
- Double compétence : fiscalité israélienne et fiscalité internationale, notamment avec la France.
- Statuts couverts : Ossek Patour, Ossek Mourché et Hevra Baam, avec leurs seuils et leurs échéances.
Ce que fait concrètement le cabinet en Israël
Concrètement, le cabinet tient votre comptabilité et dépose vos déclarations auprès de l’administration fiscale israélienne. Il vous accompagne du choix du statut jusqu’au bilan annuel, sans barrière de langue.
Les missions se répartissent en six blocs :
- Tenue de comptabilité : saisie des pièces, rapprochements bancaires, bilan et compte de résultat. Le détail de ce volet se trouve sur la page comptabilité en Israël.
- Déclarations fiscales : TVA (Maam), impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et revenus locatifs.
- Paie et employés : bulletins de paie, cotisations au Bituah Leumi (assurance nationale israélienne) et déclarations sociales.
- Création et structuration : choix de la structure, immatriculation et transfert d’un dossier déjà existant.
- Fiscalité internationale : conventions fiscales, double résidence et revenus de source étrangère.
- Dossiers particuliers : Olim Hadashim, retraités, déclaration de patrimoine et revenus locatifs.
Pour qui : particuliers, indépendants et sociétés
Chaque profil a ses obligations propres, et le statut choisi change la facture fiscale. Le tableau ci-dessous résume les trois situations les plus fréquentes.
Profil | Situation typique | Statut ou structure | Ce que le cabinet prend en charge |
Particulier | Salarié, Olim Hadash, retraité, propriétaire d’un logement loué | Déclaration personnelle annuelle | Revenus locatifs, crédits d’impôt, déclaration de patrimoine |
Indépendant | Freelance, consultant, artisan, profession libérale | Ossek Patour ou Ossek Mourché | Choix du statut, facturation, TVA, acomptes, déclaration annuelle |
Société | Start-up, PME, filiale étrangère, activité à plusieurs associés | Hevra Baam (équivalent d’une SARL) | Constitution, comptabilité, paie, impôt société, dividendes |
Chaque profil peut aussi concerner des revenus situés hors d’Israël. Dans ce cas, la question de la résidence fiscale devient centrale.
Les statuts fiscaux israéliens : Ossek Patour, Ossek Mourché et Hevra Baam
Israël distingue trois statuts principaux pour exercer une activité. Le choix se joue sur le chiffre d’affaires, la TVA, la nature de la profession et la responsabilité.
Ossek Patour : l'entrepreneur exempté de TVA
L’Ossek Patour (עוסק פטור, littéralement « entrepreneur exempté ») est le statut le plus léger. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne la récupérez pas non plus. Le chiffre d’affaires annuel est plafonné : 122 833 NIS en 2026 (environ 35 400 €, au taux d’environ 3,47 NIS pour 1 €), contre 120 000 NIS en 2025. Les conditions d’accès figurent sur la fiche officielle de l’Autorité fiscale israélienne.
Certaines professions n’ont pas accès à ce statut, quel que soit leur chiffre d’affaires : avocats, experts-comptables, médecins, entre autres professions à valeur ajoutée. Elles relèvent de l’Ossek Mourché dès le premier shekel. La responsabilité de l’Ossek Patour reste illimitée.
Vous pouvez ouvrir un dossier Ossek Patour : le cabinet vérifie votre éligibilité avant l’immatriculation.
Ossek Mourché : l'entrepreneur assujetti à la TVA
L’Ossek Mourché (עוסק מורשה, « entrepreneur autorisé ») vous rend redevable de la TVA. Vous la facturez à vos clients et vous la récupérez sur vos achats. Aucun plafond de chiffre d’affaires ne s’applique. La responsabilité demeure illimitée. Passer en Ossek Mourché se prépare, car le changement touche votre facturation et vos prix.
Hevra Baam : la société à responsabilité limitée
La Hevra Baam (חברה בע״מ, société à responsabilité limitée) est une personne morale distincte de ses associés. Elle ouvre droit à la récupération de la TVA et supprime le plafond de chiffre d’affaires. Au-delà d’un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 500 000 NIS (environ 144 000 €), elle devient souvent plus avantageuse, à valider selon votre situation. En contrepartie, la comptabilité est plus lourde et les frais de gestion plus élevés.
Certaines professions réglementées ne peuvent pas exercer en société à responsabilité limitée : c’est le cas des avocats, qui passent par une forme sociale à responsabilité non limitée. Vérifiez la forme adaptée à votre profession avant de constituer une société à responsabilité limitée (Hevra Baam).
La fiscalité israélienne et internationale : TVA, impôt sur le revenu, conventions et Olim Hadashim
La fiscalité israélienne repose sur la résidence du contribuable, la source du revenu et les conventions signées avec d’autres États. Quatre sujets reviennent en permanence : la TVA, l’impôt sur le revenu, les conventions et le régime des nouveaux immigrants.
La TVA (Maam)
La TVA s’appelle Maam (מע״מ) en hébreu. Les entreprises assujetties déposent une déclaration mensuelle ou bimestrielle, selon leur chiffre d’affaires annuel, via le service officiel de déclaration de la TVA. Un indépendant en Ossek Patour n’est pas concerné.
L'impôt sur le revenu
Les particuliers déclarent leurs revenus chaque année, en Israël comme à l’étranger selon leur résidence. Les revenus annexes (loyers, dividendes, intérêts, plus-values) suivent le même calendrier déclaratif. Un acompte est en général dû, et une déclaration intermédiaire s’impose dans les 30 jours suivant une vente immobilière. Sur ces flux, l’accompagnement en fiscalité internationale sécurise le traitement des deux côtés de la frontière.
Les conventions fiscales et la double imposition
La convention fiscale entre la France et Israël, signée en 1995, répartit le droit d’imposer entre les deux États. Elle évite qu’un même revenu soit taxé deux fois.
Les Olim Hadashim et leurs avantages
Un Ole Hadash (עולה חדש, nouvel immigrant) bénéficie, sous conditions, d’un régime fiscal spécifique à son arrivée en Israël. L’exonération porte sur les revenus de source étrangère, pendant une période de dix ans. Le régime se prépare avant l’Alya et se pilote ensuite chaque année.
Le cadre légal et les obligations déclaratives
Le droit israélien fixe des échéances précises, et un dépôt tardif déclenche amendes, intérêts et indexation. Voici les repères à vérifier systématiquement.
Obligation | Échéance | Référence |
Déclaration annuelle d’un particulier | 30 avril de l’année suivante | |
Rapport annuel d’une société (Hevra Baam) | Selon le calendrier du registre des sociétés | |
TVA (Maam) | Chaque mois ou tous les deux mois, selon le chiffre d’affaires |
Les prolongations de délai obtenues par l’intermédiaire d’un cabinet varient selon les années : confirmez le calendrier en vigueur au moment de votre déclaration.
Quelques repères datés :
- Plafond Ossek Patour (2026) : 122 833 NIS de chiffre d’affaires annuel, soit environ 35 400 €.
- Cotisations sociales : les taux et les plafonds applicables sont publiés par le Bituah Leumi.
- Conversions : estimations au taux d’environ 3,47 NIS pour 1 € (BCE, octobre 2026, arrondi).
Comment se déroule l'accompagnement
L’accompagnement suit six étapes, du premier échange jusqu’au suivi annuel de votre dossier.
- Premier échange : cadrage de votre activité, de votre résidence fiscale et de vos obligations actuelles.
- Choix de la structure : Ossek Patour, Ossek Mourché ou Hevra Baam, avec les conséquences fiscales de chaque option.
- Mise en place : ouverture du dossier et immatriculations.
- Production comptable : envoi dématérialisé des factures, tenue des comptes et rapprochements bancaires.
- Déclarations : TVA, paie, acomptes et déclaration annuelle déposés dans les délais applicables.
- Suivi : points réguliers, arbitrages fiscaux et préparation des opérations à venir.
Vous transmettez vos factures à distance, sans vous déplacer.
Pourquoi un cabinet francophone implanté en Israël
Un cabinet implanté en Israël lit vos documents en hébreu et dialogue directement avec l’administration fiscale locale. C’est la différence concrète avec un cabinet resté en France : faire appel à un expert comptable en Israël n’a de sens que si l’interlocuteur connaît l’administration locale.
Dray & Dray reçoit à Tel Aviv et à Jérusalem. Cette implantation permet de traiter un dossier franco-israélien de bout en bout, en français.
Questions fréquentes
Quel statut choisir entre Ossek Patour et Ossek Mourché ?
L’Ossek Patour convient à une activité de faible volume, sans TVA facturée ni récupérée. Dès que vous dépassez le plafond de 122 833 NIS (environ 35 400 € en 2026), l’Ossek Mourché devient nécessaire. Avocats, experts-comptables et médecins relèvent de l’Ossek Mourché dès le premier shekel.
À quelle date faut-il déposer sa déclaration fiscale en Israël ?
Un particulier dépose en général avant le 30 avril de l’année suivante. Pour une société, le calendrier dépend du registre des sociétés et des prolongations accordées. Confirmez les dates de l’année en cours avant tout dépôt.
Une Hevra Baam est-elle plus avantageuse qu'une entreprise individuelle ?
Pas automatiquement. Un basculement est fréquent au-delà de 500 000 NIS de chiffre d’affaires annuel (environ 144 000 €). La responsabilité limitée, la récupération de la TVA et l’ouverture à des associés pèsent aussi dans la décision. La contrepartie reste une comptabilité plus lourde.
Un Ole Hadash paie-t-il des impôts en Israël sur ses revenus étrangers ?
Le nouvel immigrant bénéficie, sous conditions, d’une exonération sur ses revenus de source étrangère pendant dix ans. Ce régime suppose des démarches précises dès l’arrivée et une planification sur toute la période. Un conseil en amont évite des choix coûteux.
Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive en Israël ?
Des amendes et des intérêts de retard s’appliquent, avec indexation du montant dû. La pénalité court jusqu’au jour du dépôt de la déclaration.
Sources officielles
- Autorité fiscale israélienne, ouverture d’un dossier Ossek Patour
- Autorité fiscale israélienne, déclaration annuelle des particuliers
- Registre des sociétés, rapport annuel d’une société
- Autorité fiscale israélienne, déclaration et paiement de la TVA
- Bituah Leumi, assurance nationale israélienne
- Légifrance, convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995
- BCE, taux de référence EUR/ILS
Parlons de votre dossier
Vous voulez savoir quel statut viser, quelles déclarations sont en retard ou comment structurer une activité entre la France et Israël ? Le cabinet répond en français, depuis Tel Aviv et Jérusalem. Les coordonnées de chaque bureau figurent sur la page de contact.
