Un enjeu fiscal majeur après 10 ans d’Alya
De plus en plus de personnes ayant fait leur Alya arrivent au terme des 10 années d’avantages fiscaux en Israël. Cette période pendant laquelle les nouveaux immigrants ne paient pas d’impôts en Israël touche à sa fin pour de nombreux propriétaires de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) françaises. Chez Dray & Dray, nous constatons une complexification croissante de la situation fiscale des propriétaires de SCI en France résidant en Israël.
Le cœur du problème : un traitement fiscal divergent
La principale difficulté réside dans la différence de traitement fiscal entre la France et Israël concernant les SCI imposées à l’Impôt sur le Revenu (IR). Cette divergence peut entraîner une double imposition, situation particulièrement préjudiciable pour les propriétaires.
Êtes-vous concerné par cette problématique fiscale ?
Pour savoir si vous êtes potentiellement affecté, vérifiez les points suivants :
- Vous avez effectué votre Alya il y a plus de 10 ans
- Vous possédez une SCI en France, imposée à l’IR et non à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
- Votre SCI existe depuis plus de 3 mois
Si vous répondez par l’affirmative à ces trois critères, vous êtes probablement confronté à un problème fiscal majeur.
La divergence de traitement fiscal entre la France et Israël
Le nœud du problème réside dans le désaccord entre la France et Israël sur la transparence fiscale accordée à votre SCI. En France, les revenus perçus sont considérés comme des revenus fonciers en nom propre. En revanche, en Israël, ces mêmes revenus sont assimilés à des dividendes provenant d’une société.
Les risques encourus: Propriétaires de SCI en France résidant en Israël
Cette situation peut engendrer deux conséquences majeures :
- Un risque de taxation des revenus de SCI comme une société israélienne.
- Une potentielle non-reconnaissance par le gouvernement israélien des impôts payés en France.
L’importance d’agir avant la fin des 10 ans
Il est crucial de ne pas attendre la fin de la période de 10 ans pour prendre des mesures. Une fois ce délai écoulé, il pourrait être trop tard pour mettre en place des solutions efficaces.
Solutions pour éviter la double imposition
Plusieurs options existent pour prévenir cette situation fiscale délicate. Chez Dray & Dray, nous proposons diverses stratégies adaptées à chaque cas particulier :
- Restructuration de la SCI
- Optimisation de la répartition des revenus
- Mise en place de conventions fiscales spécifiques
L’importance d’une analyse personnalisée
Chaque situation étant unique, il est essentiel de procéder à une analyse approfondie de votre cas particulier. Nos experts chez Dray & Dray sont à votre disposition pour réaliser cette étude et vous proposer les solutions les plus adaptées.
Comprendre les abattements fiscaux pour les SCI à l’IR
Pour les SCI soumises à l’IR, il est important de connaître les abattements applicables lors de la vente d’un bien immobilier, notamment en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Abattements progressifs sur les prélèvements sociaux
Les abattements sur les prélèvements sociaux sont progressifs et dépendent de la durée de détention du bien :
De la 1ère à la 5e année : Aucun abattement
De la 6e à la 21e année : 1,65% d’abattement par an
La 22e année : 1,60% d’abattement
De la 23e à la 30e année : 9% d’abattement par an
Exonération totale après 30 ans
L’exonération totale des prélèvements sociaux est atteinte après 30 ans de détention du bien. Il est crucial de noter que ce régime d’abattement ne s’applique pas aux SCI à l’IS.
Exonération d’impôts sur la plus-value immobilière
Pour les SCI à l’IR, l’exonération totale d’impôts sur la plus-value immobilière intervient au bout de 22 ans de détention. Cependant, l’exonération complète des prélèvements sociaux n’est effective qu’après 30 ans.
Abattements progressifs sur l’impôt sur le revenu
Un abattement progressif s’applique dès la sixième année de détention :
De la 1ère à la 5e année : aucun abattement
De la 6e à la 21e année : abattement progressif pour l’impôt sur le revenu
À partir de la 22e année : exonération totale de l’impôt sur le revenu
De la 22e à la 30e année : abattement progressif pour les prélèvements sociaux
À partir de la 30e année : exonération totale des prélèvements sociaux
Conclusion : l’importance d’une expertise fiscale
Face à la complexité de la situation fiscale des propriétaires de SCI françaises résidant en Israël, il est crucial de s’entourer d’experts. Chez Dray & Dray, nous sommes spécialisés dans ces problématiques fiscales internationales et pouvons vous aider à régulariser votre situation.
N’attendez pas que la situation devienne critique. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse personnalisée de votre situation. Nos experts sont à votre disposition pour vous guider et mettre en place les solutions les plus adaptées à votre cas particulier.
Ne laissez pas la complexité fiscale compromettre vos investissements. Faites confiance à Dray & Dray pour sécuriser votre situation fiscale et optimiser vos revenus immobiliers.
