Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations fiscales entre la France et Israël, les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger non déclarés risquent très gros. Nombreux sont encore les Français, notamment ceux qui ont des attaches en Israël, à ignorer qu’un compte ouvert dans une banque israélienne peut désormais être facilement détecté par l’administration fiscale française. Dans cet article nous allons détailler les problématiques d’un compte bancaire en Israël non déclaré.
Pourquoi devez-vous déclarer un compte bancaire à l’étranger ?
La loi française est claire : tout résident fiscal français doit déclarer chaque année à l’administration fiscale les comptes bancaires qu’il détient à l’étranger, y compris en Israël, même s’ils sont inactifs ou peu utilisés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions lourdes : 1 500 € d’amende par compte et par an. Mais ce n’est qu’un début.
L’échange automatique d’informations : un changement de paradigme
Depuis 2017, l’OCDE a mis en place un système appelé CRS (Common Reporting Standard), adopté par plus de 100 pays, dont Israël et la France. Ce système permet aux administrations fiscales de s’échanger automatiquement les informations bancaires concernant les non-résidents fiscaux.
Concrètement, si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez un compte en Israël, la banque israélienne est tenue de transmettre vos informations (nom, adresse, numéro fiscal, solde du compte, revenus, etc.) à l’administration fiscale israélienne, qui les transmet ensuite à la France. Vous ne pouvez plus vous cacher.
Comment les banques israéliennes identifient les résidents français
Les établissements bancaires israéliens utilisent une batterie d’indices pour détecter les clients résidant à l’étranger : absence de numéro de téléphone israélien, adresses françaises, virements fréquents vers la France, ou utilisation du compte uniquement lors de voyages. Une fois le doute établi, le compte est “flagué” comme appartenant à un non-résident. Ce signalement déclenche l’échange automatique vers la France.
Quelles sanctions si vous ne régularisez pas ?
Si l’administration fiscale française découvre l’existence d’un compte non déclaré, elle peut appliquer une procédure redoutable, prévue par l’article L23C du Livre des Procédures Fiscales : une amende correspondant à 60 % du montant le plus élevé figurant sur le compte sur les 10 dernières années.
Autrement dit, si vous avez eu 100 000 € sur votre compte israélien en 2016, vous pourriez être taxé de 60 000 €, même si le compte est aujourd’hui vide.
Comment se mettre en conformité ?
Il est toujours possible de régulariser la situation, mais cela devient de plus en plus difficile. Il faut prouver que :
- vous êtes résident fiscal israélien (et non français),
- ou que le compte était légitime et que l’origine des fonds est traçable.
Dans tous les cas, l’aide d’un avocat fiscaliste est indispensable pour limiter les risques de Compte bancaire en Israël non déclaré et préparer un dossier solide. Une déclaration spontanée reste préférable à un redressement initié par l’administration.
Pour Conclure – Compte bancaire en Israël non déclaré :
Depuis 2017, l’échange automatique d’informations fiscales entre la France et Israël rend quasi impossible de dissimuler un compte non déclaré. Toute personne fiscalement résidente en France mais possédant un compte en Israël doit le déclarer, sous peine d’amende (1 500 € par compte non déclaré, chaque année).
Les banques israéliennes ont pour obligation d’identifier les résidents fiscaux étrangers à travers des indices : absence de téléphone israélien, utilisation irrégulière du compte, etc. Si un doute existe, la banque “flague” le compte. Ce compte est alors signalé automatiquement à l’administration fiscale française.
En cas de non-déclaration, le fisc français peut infliger une amende de 60 % du solde le plus élevé du compte sur les 10 dernières années, selon l’article L23B. Régulariser est possible, mais justifier l’origine de fonds anciens devient très complexe.
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