Parent divorcé ou séparé en Israel

Parent divorcé en Israël

Vous êtes parent divorcé en Israël ? Voici un bref récapitulatif de vos droits fiscaux.

Un parent (homme ou femme) qui vit séparé de l’autre parent et qui élève ses enfants a droit à 1 point de crédit (nekoudate zikouye), et ce indépendamment du nombre d’enfants.

1. Si le deuxième parent participe financièrement à l’éducation des enfants, il recevra lui aussi 1 point de crédit.
2. Le montant du crédit est en 2022 de 2 676 Nis annuels soit de 223 Nis mensuels de crédit d’impôts.

Un père qui paye la pension alimentaire pour ses enfants recevra 1 point de crédit d’impôts lorsqu’il n’a pas la garde de ses enfants.
Le droit est accordé à partir de l’année fiscale pendant laquelle l’enfant est né jusqu’à l’année de ses 18 ans.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Un résident israélien divorcé qui se voit retirer de son salaire un impôt sur le revenu et qui répond à toutes les conditions suivantes :

1. Etre divorcé ou séparé,
2. Il a un ou des enfants qui n’ont pas encore 19 ans,
3. Il éduque l’enfant par lui-même ou bien il participe financièrement à son éducation (par exemple via le paiement d’une pension alimentaire).

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PROCESSUS D’OBTENTION DU DROIT

1. Pour obtenir ce droit, il faut remplir le formulaire 101 et le transmettre à l’employeur, avant que ne se termine l’année fiscale (avant fin décembre).
2. Il faut joindre la photocopie de l’appendice de la carte d’identité – le ספח.
3. Si l’année fiscale est passée, l’employé peut adresser une demande de remboursement d’impôts dont il dépend. On peut obtenir un remboursement jusqu’à 7 ans en arrière.
4. Les indépendants remplissent le formulaire 1301 – rapport annuel à la fin de l’année et y joindront les attestations adéquates.

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IMPORTANT A SAVOIR

Le point de crédit n’est accordé qu’aux employés qui sont résidents israéliens et il s’ajoute aux points de crédit suivants :

1. 2.25 points de crédit qui sont accordés du fait qu’ils sont des résidents israéliens.
2. Points de crédit pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.
3. Point de crédit pour un olé hadash.