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Comprendre le statut des sociétés en Israël

Hevra Baam

Société à responsabilité limitée – Hevra Baam.

Définition de la structure juridique :

Une société à responsabilité limitée est une société qui est inscrite à la chambre du commerce israélienne. Avant d’aborder la partie strictement technique de l’ouverture de la structure, il est nécessaire de comprendre que l’intérêt juridique primordial de la création d’une société est la création d’une « séparation juridique » entre les actifs personnels des actionnaires et les actifs/passifs de la société elle-même.

Ainsi, outre les différents avantages fiscaux et commerciaux que nous allons aborder ci-dessous, une société à responsabilité limitée vise surtout à protéger ses actionnaires au niveau de la responsabilité engagée.

En effet, sauf cas exceptionnel, une société ne pourra être tenue responsable que jusqu’au montant de l’ensemble de ses actifs, et on ne pourra jamais retirer « l’écran » qui sépare les actionnaires de la société elle-même.


Ouverture juridique :

L’ouverture juridique d’une Hevra Baam se fait en plusieurs étapes :

Etape No 1 : Inscription & création de l’entreprise.

L’organisme chargé de réglementer l’enregistrement et la création d’entreprises SARL (חברה בע »מ) est la chambre du commerce.

Il est bon de savoir que l’entreprise ne peut agir en tant qu’entité juridique avant que la chambre du commerce n’ait approuvé l’ouverture effective.

Voici quelques éléments juridiques importants et utiles lors de la création d’une entreprise:

  • Une seule personne suffit à créer une société. Le fondateur de la société peut également officié comme actionnaire et directeur de la société.
  • Le nom de la société peut être le nom souhaité par les actionnaires, tant que ce n’est pas le nom d’une autre société existante, d’une marque, ou un nom qui soit susceptible d’induire en erreur et confondre le public.
  • Inscrire son entreprise auprès de la chambre du commerce, nécessite un certain nombre de documents et de démarches qui doivent être effectuées scrupuleusement dans leurs moindres détails.
  • Il est primordial de se faire accompagner lors de l’ouverture d’une société, que ce soit pour l’écriture des statuts de la société, de la répartition des parts de chaque actionnaire et de l’établissement des différents organes de la société (Conseil d’administration, Président directeur général, Administrateur juridique).

Etape No 2 : Ouverture du compte en banque de la société.

Une fois la société enregistrée à la chambre du commerce, il faudra ouvrir un compte en banque au nom de la société.

Etape No 3 : Ouverture auprès des autorités fiscales.

Une fois la société inscrite à la chambre du commerce, et l’attestation d’ouverture du compte en banque reçue, il faut ouvrir la société auprès des différentes autorités fiscales israéliennes.

Plusieurs documents sont nécessaires à l’ouverture de la société auprès des autorités fiscales israéliennes, et il est primordial de vous faire accompagner par un cabinet d’experts comptables pour que l’ouverture de votre structure soit faite dans les règles de l’art et conformément à la loi israélienne.


Obligations fiscales et sociales :

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la société bénéficie de charges fiscales moins élevées que l’indépendant.

Voici un bref aperçu des différentes obligations fiscales d’une société israélienne :

  1. Elle doit déclarer son chiffre d’affaire à la TVA (maam) et au mas ahnassa (bureau des impôts israélien) d’une manière régulière en s’acquittant des différents paiements.
  2. La société est soumise en tant qu’entité morale à l’imposition sur le revenu des sociétés, Mas Havarot – מס חברות. Il est important de préciser que l’impôt sur les sociétés est actuellement de 25% (au 1er janvier 2016).
  3. Elle peut récupérer la TVA versée.
  4. Elle peut avoir des employés, auxquels elle versera un salaire et les déclarera conformément à la loi israélienne.

Bilan et déclaration annuelle :

La société doit rendre un bilan annuel, audité par un cabinet d’expertise comptable, présentant la situation économique de la société, au jour de la déclaration annuelle.

Lire aussi : Pourquoi nommer un Commissaire aux Comptes ?

Lire aussi : Comprendre le système fiscal d’une SARL en Israël.


Récapitulatif des principaux avantages.

  • D’un point de vue fiscal, la société devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, qui est de 25% pour l’année 2016. A titre de comparaison, un indépendant peut voir son taux d’imposition grimper à plus de 50%.
  • D’un point de vue financement, le fait d’être inscrit sous une forme de société peut vous permettre d’obtenir de meilleures conditions de la part des établissements bancaires & autres sources d’investissements.
  • Enfin, d’un point de vue de négociation commerciale, vous obtiendrez bien souvent des conditions avantageuses de la part de vos fournisseurs en étant inscrit sous une structure de société à responsabilité limitée.

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