Décision de justice historique : Nouvelle répartition des écarts de patrimoine en Israël sur les années fiscales

Une victoire majeure pour les contribuables israéliens face à l’administration fiscale Dans une décision de justice qui fera date, le tribunal de district israélien a statué que l’administration fiscale n’est pas autorisée à attribuer la totalité des écarts de patrimoine en Israël constaté entre deux déclarations uniquement aux années fiscales ouvertes. Cette décision, rendue dans … Lire la suite de Décision de justice historique : Nouvelle répartition des écarts de patrimoine en Israël sur les années fiscales