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LE GUIDE DU OSSEK PATOUR

Le Ossek patour, quel est son statut ? Ce qu’il faut savoir sur le Ossek Patour.

Le Ossek Patour est l’équivalent de l’auto-entrepreneur en France. Il est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Maam (TVA en Israel).

Il bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante en Israel. Ainsi très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales en Israel qui en découlent.

De ce fait, plutôt que de parler de « statut », le Ossek Patour peut être qualifié de « régime » ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

Néanmoins, comme pour toute entreprise, un certain nombre de règles s’appliquent. Il convient donc de bien comprendre les avantages mais aussi les limites du régime particulier du Ossek Patour avant de décider de se lancer dans la création de sa micro-entreprise.


QU’EST-CE QUE LE STATUT DE OSSEK PATOUR ?

Le Ossek Patour a t’il un nouveau statut juridique ?

La réponse est non. Le Ossec Patour est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Maam (TVA en Israel). Mais ce qui est nouveau, c’est qu’il bénéficie d’un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :

  • très facilement,
  • de façon régulière ou ponctuelle,
  • en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation,
  • et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

Ossek patour une formalité de création allégée un régime social simplifié + pas de Maam a payer.


Quelles sont les activités concernées ?

Peuvent être exercées en tant que Ossek patour les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires (99,003 Nis en 2018).

Les activités commerciales

Peuvent devenir Ossek Patour les personnes qui achètent pour revendre des biens, marchandises… ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial : hôtels, restaurants, spectacles, transports…

Attention cependant : certaines exclusions sont prévues, notamment la location immobilière a but commerciale.

Les activités artisanales

On appelle activité artisanale en Israel tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle. Ces métiers justifient souvent une qualification professionnelle et un certificat pour pouvoir exercer.

Les Ossek patour doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale et normes techniques professionnelles…

Les activités libérales

Les professionnels libéraux peuvent en partie être Ossek Patour. Nous allons voir par la suite les entreprises ne peuvent être en Ossek patour.


Qui ne peut être enregistrer en tant que Ossek patour ?

La liste des entreprises ne pouvant ouvrir en tant que Ossek Patour est la suivante :

1 – Les métiers de profession libérale, tels que :

  • Architecte
  • Ingénieur
  • Détective privé
  • Avocat
  • Expert Comptable
  • Médecin
  • Conseiller en gestion
  • Interprète
  • Agent d’assurance
  • Psychologue
  • Dentiste
  • Clinique médicale.

2 – Les métiers de lettres, tels que :

  • Enseignant
  • Professeur en université & Grandes écoles
  • Correcteur d’examen
  • Auteurs.

3 – Autres secteurs d’activité :

  • Le directeur d’une Auto-école
  • Agent Immobilier
  • Directeur d’une école (incluant également les Gan pour enfants)
  • Concessionnaire automobile.

Si vous exercez un métier qui fait partie de la liste énumérée ci-dessus, vous devez vous enregistrer en tant que Ossek Mourché au bureau de TVA.


Quelles sont les responsabilités professionnelles du Ossek Patour?

Le Ossek patour est avant tout un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels.

Il doit donc :

  • évaluer ses risques professionnels,
  • respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l’exercice de son métier,
  • et prendre les assurances nécessaires en fonction de l’activité exercée.

Quelles assurances pour le Ossek Patour ?

Un Ossek Patour est avant tout un entrepreneur individuel. En devenant Ossek Patour, vous serez donc responsables de vos actes professionnels (contrairement aux salariés). Vous devrez donc vous préoccuper sérieusement et le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Vous allez devoir vous poser les trois questions suivantes :

1. Mon activité m’impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ? Ce sera le cas, par exemple, de certaines activités touchant au domaine du bâtiment.

2. Quels risques pourrais-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?

3. Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s’ils se produisaient… et qu’il faudrait donc impérativement couvrir par une assurance ?


Souscrire à un contrat d’assurance, est-ce obligatoire lorsque l’on est Ossek patour ?

Tout dépend de votre activité !

S’assurer peut être une obligation :

  • imposée par la loi : c’est le cas par exemple pour la responsabilité des entreprises du bâtiment, pour les véhicules…
  • imposée par les textes qui régissent l’activité : c’est le cas par exemple pour les agences de voyage…

Il est donc important de vous renseigner sur votre activité.

Même si votre activité ne vous impose pas de prendre une assurance, ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques que vous prenez :

  • vous pouvez provoquer un accident chez un client…
  • vous pouvez blesser quelqu’un, devant le domicile de votre client, en ouvrant la portière de votre voiture…
  • Il se peut que vous pouvez vous-même vous blesser en effectuant des travaux et rester immobilisé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois…
  • un produit que vous avez vendu peut s’avérer défectueux et provoquer des dégâts chez l’un de vos clients…

Aucune situation n’est totalement exempte de risque !

Vous allez donc devoir commencer par apprécier :

  • les risques que vous pourrez prendre en charge en tenant compte de votre capacité financière,
  • ceux qu’il est préférable, voire indispensable, de transférer à un assureur.

Quelles sont les différentes garanties qui vous concernent en tant que chef d’entreprise en Israel ?

Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en trois catégories :

1. L’assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules…

2. L’assurance de l’activité : vos produits, vos prestations… Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée. Notamment en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité : méfiez-vous !

3. Votre assurance personnelle (c’est-à-dire vous principalement) : invalidité, retraite, accident du travail, assurance décès…

A cela s’ajoutent des risques spécifiques pour certaines activités :  la responsabilité professionnelle des professions libérales, les marchandises sous température régulée, les marchandises et matériels transportés…

Rapprochez-vous des organismes professionnels en Israel de votre secteur d’activité qui pourront, le cas échéant, vous diriger vers des sociétés d’assurance spécialisées.

Et si vous ne trouvez pas d’assureur ?

Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée. Ou si vous n’avez pas suffisamment d’expérience dans votre secteur d’activité.

Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.


La fiscalité pour le Ossek Patour

Le mot Patour en hébreu veut dire exempté. Beaucoup de gens se trompent en pensant que le Ossek Patour est exonéré d’impots. Le Ossek Patour est « Patour » vis a vis du Maam (TVA en Israel) uniquement. Il est donc imposable a l’impôt sur le revenu (Mas ahnassa) ainsi que que sur le Bitouah Leoumi. 

Il va s’en dire que vu le faible montant annuel autorisé pour Un Ossek Patour (voir plus haut), les montants de redevance fiscale sont relativement faible. Ainsi un Ossek patour n’ayant aucun autre revenu en Israël et travaillant 10 heures par semaine et facturant 3,000 Nis par mois pourrait ne pas payer un seul shekel d’impôt par an.


AUTRES QUESTIONS FRÉQUENTES

Quelques questions fréquentes autour du statut de Ossek Patour.

A – Est-il possible d’adopter le régime de Ossek Patour pour une activité de loueur en meublé sur du court terme?
Oui, cela est possible si les recettes ne dépassent pas le seuil annuel (vu précédemment).

Le régime de la micro-entreprise n’est toutefois pas toujours adapté pour cette activité. En effet le Maam (TVA en Israel) payé pour les travaux de départ et les charges d’aménagement ne pourront être récupérés. Il s’agit souvent de frais conséquent

N’hésitez pas à consulter notre cabinet d’expert comptable en Israel spécialisé dans l’optimisation fiscale des locations à court terme.

Par ailleurs, le statut de loueur en meublé professionnel implique des conditions spécifiques :

  • Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au bureau du Maam en tant que Ossek patour en qualité de gestionnaire.
  • Les recettes annuelles tirées de cette activité ne doivent pas dépasser le plafond annuel du Ossek patour (voir précédemment).
  • Dans le cas ou vous êtes Ossek Mourche pour une autre activité, vous ne pourrez cumuler et être également Ossek patour pour l’activité de location à court terme.

B – Je souhaite exercer plusieurs activités de nature différente. Puis-je créer deux Ossek Patour ?

Non, car une même personne physique ne peut pas avoir deux entreprises individuelles. Vous pourrez exercer dans les deux domaines tant sous le même Ossek patour tant qu’ils correspondent aux critères permis cite plus haut.

Néanmoins, si vous exercez deux activités distinctes (tel est le cas lorsque ces deux activités n’ont pas de lien entre elles). Et que l’une d’entre elle ne permet pas d’exercer en tant que Ossek Patour (Agent d’assurance par exemple), alors vous ne pourrez être du tout enregistrer en tant que Ossek Patour. En effet on ne peut avoir sous une même entité fiscale 2 statuts d’entreprises individuelles: et en Ossek Patour et en Ossek Mourche. Il faudra ainsi ouvrir un statut de Ossek Mourche pour vos 2 activités.

C – Peut-on exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur ?

Oui, sous réserve de respecter la réglementation liée à l’exercice de l’activité.

D – Puis-je proposer des services aux entreprises et des services aux particuliers ?

Oui, il n’y a pas de problème !

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