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CONSTITUTION DE SCI EN ISRAEL

Confiez la constitution de votre SCI en Israel a des professionnels

La constitution d’une SCI en Israel n’est pas un acte anodin et un certain formalisme doit être respecté, notamment  pour la rédaction des statuts qui régissent son fonctionnement. Ils doivent impérativement être rédigés par écrit par un professionnel du droit. La constitution se déroule en plusieurs étapes.

La constitution d’une SCI se déroule en 3 étapes :

1. Rédaction et enregistrement des statuts

La rédaction des statuts de votre SCI en Israel est assez libre, mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant et aux règles de majorité lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents. Il est judicieux de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…

2. Dépôt au Greffe à la chambre du commerce

Une demande d’ouverture doit être effectué auprès de la chambre du commerce en Israël – le « Racham Ahavarot » רשם החברות. Cet avis (ou annonce) doit être signé par le gérant de la société lorsque les statuts ont été établis.

Cette annonce doit contenir les informations suivantes : 

  • le nom de la société et sa forme sociale
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège social
  • l’objet social indiqué sommairement
  • le montant des apports en numéraire
  • les noms, prénom et domicile du ou des actionnaires
  • les noms, prénom et domicile du ou des gérants
  • une attestation sur l’honneur par le ou les actionnaires relatives à l’absence de condamnation de certaines sanctions pénales.

Ce dépôt de pièces est destiné à obtenir l’immatriculation de la société. Cette immatriculation confère à la société sa personnalité morale, qui lui permettra d’effectuer les actes juridiques rentrant dans son objet social.

L’immatriculation de la société en Israël génère des frais de l’ordre de 2 600 Nis environ.

3. Une déclaration fiscale d’existence auprès des impôts

Vous devez faire enregistrer votre SCI en Israel auprès du centre des impôts. Il existe 2 sortes d’entités fiscale:

  • société de type « transparente » ou chaque associé est imposé en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient
  • société qui est imposée à l’impôt sur les sociétés. (Mas Havarot – מס חברות).

Les experts-comptables en Israel – Dray & Dray vous accompagnent pour choisir les statuts de votre SCI en Israel. Notre cabinet vous aide dans les démarches de constitution afin de sécuriser juridiquement la création de votre SCI tout en adoptant un montage fiscal adéquat.

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